Traduction de «interpellent le canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interpellation | interpellation parlementaire
question put to a minister

interpellation parlementaire [ interpellation ]
question put to a minister

grande interpellation | grande interpellation avec demande de réponse écrite et débat
major interpellation | major interpellation for written answer with debate

petite interpellation | petite interpellation avec demande de réponse écrite
minor interpellation | minor interpellation for written answer

interpellation aléatoire [ interpellation au hasard ]
random stopping

interpellation urgente | interpellation déclarée urgente
urgent interpellation | emergency interpellation

interpellation [ avis d'interpellation ]
motion of inquiry

interpellation [ Ip. ]
interpellation [ Ip. ]

auteur d'une interpellation | interpellateur
author of an interpellation | interpellant

Canada [ Québec | Terre-Neuve ]
Canada [ Newfoundland | Quebec ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pense qu'il y a un mouvement dynamique, un mouvement qui a interpellé le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada, qui interpelle les instances internationales.
There is a strong movement, a movement that has drawn the attention of the Quebec government, the federal government and the international authorities.

En ce qui concerne l'interpellation du sénateur Eaton — et plus particulièrement les fins et les activités de bienfaisance, telles que définies par l'Agence du revenu du Canada —, le terme charitable, utilisé dans le libellé anglais de l'interpellation, n'est pas défini dans la Loi de l'impôt sur le revenu.
In the context of Senator Eaton's inquiry, and more specifically in respect of what Revenue Canada considers to be charitable purposes and charitable activities, the term " charitable" is not defined in the Income Tax Act.

Autres L'article no 13 (interpellation) est appelé et différé à la prochaine séance. Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Atkins, attirant l'attention du Sénat sur le financement de l'enseignement postsecondaire au Canada, particulièrement la partie du financement que supportent les étudiants, en vue d'élaborer des politiques qui viseront à amoindrir le fardeau des dettes des étudiants au niveau postsecondaire au Canada.
Resuming debate on the inquiry of the Honourable Senator Atkins calling the attention of the Senate to the financing of post-secondary education in Canada and particularly that portion of the financing that is borne by students, with a view to developing policies that will address and alleviate the debt load which post-secondary students are being burdened with in Canada.

INTERPELLATIONS L'honorable sénateur Corbin attire l'attention du Sénat sur l'interpellation inscrite au nom de l'honorable sénateur Grafstein concernant la politique commerciale du Canada, les droits de la personne, et le concept du choix éthique des fournisseurs de produits importés.
INQUIRIES The Honourable Senator Corbin called the attention of the Senate to the inquiry standing in the name of the Honourable Senator Grafstein respecting Canada's Trade Policy, human rights, and the concept of ethical sourcing on imported goods.

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cools, attirant l'attention du Sénat sur : a) le jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire d'agression sexuelle opposant Sa Majesté la Reine à Steve Brian Ewanchuk, rendu le 25 février 1999, jugement qui a renversé le jugement de la Cour d'appel de l'Alberta confirmant l'acquittement prévu par le tribunal de première instance; b) les intervenants dans cette affaire, c'est-à-dire le Procureur général du Canada, le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada et le Centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle d'Edmonton; c) le remplacement, par la Cour suprême du Canada, de l'acquittement prévu par les deux tribunaux de l'Alberta par une condamnation; d) les nombreux motifs concordants du jugement rendu par Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé de la Cour suprême du Canada, qui condamnent la décision prise par le juge John Wesley McClung de la Cour d'appel de l'Alberta et la décision de la majorité de la Cour d'appel de l'Alberta; e) la lettre du juge John Wesley McClung qui a été publiée dans le National Post le 26 février 1999 en réponse aux déclarations que Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé a faites à son endroit dans les motifs concordants de son jugement; f) les nombreux commentaires et débats publics sur cette question, dans tout le pays; g) les questions d'activisme judiciaire et d'indépendance judiciaire au Canada aujourd'hui.
Resuming debate on the inquiry of the Honourable Senator Cools calling the attention of the Senate: (a) to the judgment of the Supreme Court of Canada in the sexual assault case Her Majesty the Queen v. Steve Brian Ewanchuk, delivered February 25, 1999, which judgment reversed the Alberta Court of Appeal's judgment upholding the trial court's acquittal; (b) to the intervenors in this case, being the Attorney General of Canada, Women's Legal Education and Action Fund, Disabled Women's Network Canada and Sexual Assault Centre of Edmonton; (c) to the Supreme Court of Canada's substitution of a conviction for the acquittals of two Alberta courts; (d) to the lengthy concurring reasons for judgment by Supreme Court of Canada Madame Justice Claire L'Heureux-Dube, which reasons condemn the decision-making of Mr. Justice John Wesley McClung of the Alberta Court of Appeal and the decision of the majority of the Alberta Court of Appeal; (e) to Mr. Justice John Wesley McClung's letter published in the National Post on February 26, 1999, reacting to Madame Justice L'Heureux-Dube's statements about him contained in her concurring reasons for judgement; (f) to the nation-wide, extensive commentary and public discussion on the matter; and (g) to the issues of judicial activism and judicial independence in Canada today.