Conformément à cette déclaration, la Commission, en plus de suivre la mise en œuvre des dispositions relatives aux «libertés de l'internet», devait surveiller «les répercussions de l'évolution commerciale et technologique sur les "libertés de l'internet" et [soumettre] avant la fin de l'année 2010 au Conseil et au Parlement européen un rapport sur la nécessité éventuelle de fournir d'autres orientations».
According to this declaration, in addition to monitoring implementation of the relevant provisions relating to net freedoms, the Commission would "monitor the impact of market and technological developments on net freedoms reporting to the European Parliament and the Council before the end of 2010 on whether additional guidance is required".