Traduction de «internet unique prend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

site Internet unique d'informations sur la mobilité en Europe
one stop European Job mobility Information Web Site

site internet unique d'informations sur la mobilité professionnelle en Europe
one-stop European Job Mobility Information Web Site

accès Internet à guichet unique
one-stop Internet access

présence du GC à un guichet unique sur Internet
GC single-window presence on Internet [ GoC single-window presence on Internet ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. souligne que la normalisation ne devrait pas dresser des obstacles à la compétitivité et à l'innovation, mais devrait au contraire lever les obstacles afin de garantir des conditions équitables pour l'ensemble des parties; recommande dès lors que les normes soient ouvertes afin de promouvoir l'innovation et la concurrence sur le marché, sachant que tout mandat visant à l'établissement d'une norme unique ou fermée limiterait les possibilités de développement et d'innovation sur le marché, imposerait des restrictions disproportionnées et ne contribuerait pas à la mise en place de règles de concurrence égales; prend note, cependant, de l'enquête antitrust conduite par la Commission sur le processus de normalisation des paiements par internet (e-paiements) engagé par le Conseil européen des paiements (CEP);
19. Stresses that standardisation should not impose barriers to competition and innovation, but should instead remove obstacles to ensure a level playing field for all parties; recommends, therefore, that standards must be open to allow for innovation and competition in the market, as mandating a single or closed standard would limit market development and innovation, impose a disproportionate restriction, and would not be conducive to a competitive and level playing field; notes, however, the Commission's antitrust investigation into the standardisation process for payments over the internet (e-payments) undertaken by the European Payments Council (EPC);

31. demande aux États membres d'augmenter les ressources humaines et financières allouées au réseau SOLVIT, qui permet de résoudre gratuitement les problèmes de mauvaise application ou de non-application de la législation communautaire; demande à la Commission d'accélérer la réorganisation des différents services qui fournissent des informations et des conseils sur le marché unique; soutient donc l'idée contenue dans la communication de la Commission du 20 novembre 2007 intitulée "Un marché unique pour l'Europe du 21 siècle" (COM(2007)0724 ) d'intégrer les services d'assistance consacrés au marché unique en créant un portail Internet unique; prend acte des initiatives de la Commission visant à réduire les charges administratives et à améliorer la réglementation; demande en particulier que des progrès soient faits pour soutenir les petites et moyennes entreprises qui représentent une source d'emplois importante en Europe.
31. Calls on Member States to increase the human and financial resources allocated to the SOLVIT network that makes it possible to resolve problems arising from the misapplication or non-application of Community legislation free of charge; asks the Commission to accelerate the streamlining of the different services providing information and advice on the single market; therefore supports the concept contained in the Commission's Communication of 20 November 2007 entitled 'A single market for 21st century Europe' (COM(2007)0724 ) of an integrated approach to the provision of Single Market Assistance Services through the creation of a single-entry webpage; notes the Commission's initiatives on the reduction of administrative burdens and better regulation; calls in particular for improvements to support small and medium-sized enterprises, which represent an important source of jobs in Europe;

31. demande aux États membres d'augmenter les ressources humaines et financières allouées au réseau SOLVIT, qui permet de résoudre gratuitement les problèmes de mauvaise application ou de non-application de la législation communautaire; demande à la Commission d'accélérer la réorganisation des différents services qui fournissent des informations et des conseils sur le marché unique; soutient donc l'idée contenue dans la communication de la Commission du 20 novembre 2007 intitulée "Un marché unique pour l'Europe du 21 siècle" (COM(2007)0724) d'intégrer les services d'assistance consacrés au marché unique en créant un portail Internet unique; prend acte des initiatives de la Commission visant à réduire les charges administratives et à améliorer la réglementation; demande en particulier que des progrès soient faits pour soutenir les petites et moyennes entreprises qui représentent une source d'emplois importante en Europe.
31. Calls on Member States to increase the human and financial resources allocated to the SOLVIT network that makes it possible to resolve problems arising from the misapplication or non-application of Community legislation free of charge; asks the Commission to accelerate the streamlining of the different services providing information and advice on the single market; therefore supports the concept contained in the Commission's Communication of 20 November 2007 entitled 'A single market for 21st century Europe' (COM(2007)0724) of an integrated approach to the provision of Single Market Assistance Services through the creation of a single-entry webpage; notes the Commission's initiatives on the reduction of administrative burdens and better regulation; calls in particular for improvements to support small and medium-sized enterprises, which represent an important source of jobs in Europe;

31. demande aux États membres d'augmenter les ressources humaines et financières allouées au réseau SOLVIT, qui permet de résoudre gratuitement les problèmes de mauvaise ou de non-application de la législation communautaire; demande à la Commission d'accélérer la réorganisation des différents services qui fournissent des informations et des conseils sur le marché unique; soutient donc l'idée contenue dans la communication de la Commission du 20 novembre 2007 intitulée "Un marché unique pour l'Europe du 21 siècle" (COM(2007)0724) de regrouper les services d'assistance consacrés au marché unique en créant un portail internet unique; prend acte des initiatives de la Commission visant à réduire les charges administratives et à améliorer la réglementation; demande en particulier à ce que des progrès soient faits pour soutenir les petites et moyennes entreprises qui représentent une source d'emplois importante en Europe.
31. Calls on Member States to increase the human and financial resources allocated to the SOLVIT network that makes it possible to resolve problems arising from the misapplication or non-application of Community legislation free of charge; asks the Commission to accelerate the streamlining of the different services providing information and advice regarding the single market; supports, therefore, the concept contained in the Commission's Communication of 20 November 2007 entitled 'A single market for 21st century Europe' (COM(2007)0724) of an integrated approach to the provision of Single Market Assistance Services through the creation of a single-entry webpage; notes the Commission's initiatives on the reduction of administrative burdens and better regulation; calls in particular for improvements to support small and medium-sized enterprises, which represent an important source of jobs in Europe;

Lorsque, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE, la Commission estime qu’un projet de mesure fera obstacle au marché unique, lorsqu’elle a des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le droit communautaire, notamment avec les objectifs visés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE, ou lorsque, par la suite, elle lève ses objections ou prend une décision demandant à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure, elle en informe l’autorité réglementaire nationale concernée par courrier électronique et publie une communication sur son site internet.
Where, in application of Article 7(4) of Directive 2002/21/EC, the Commission considers that a draft measure would create a barrier to the single market or it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 8 of Directive 2002/21/EC; or it subsequently withdraws its objections, or takes a decision requiring a national regulatory authority to withdraw a draft measure, it will notify the national regulatory authority concerned by electronic means and post a notice on its website.