Conformément à son
ordre de renvoi du mardi 18 octobre, le comité a étudié le projet de loi C-28, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, la Loi visant l'élimination des pourri
els sur les réseaux ...[+++]Internet et sans fil, et a convenu le mardi 2 novembre d'en faire rapport avec des propositions d'amendement.
In accordance with its order of reference of Tuesday, October 18, the committee has considered Bill C-28, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act, Fighting Internet and Wireless Spam Act, and agreed, on Tuesday, November 2, to report it with amendments.