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Vertaling van "internet et l’assurance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
clause d'assurance partielle | clause d'assurance à risque partagé | clause de participation de l'assuré à l'assurance

coinsurance clause


assurance partielle | assurance à risque partagé | participation de l'assuré à l'assurance

coinsurance


Loi sur l'assurance-emploi [ Loi concernant l'assurance-emploi au Canada | Loi sur l'assurance-chômage | Loi sur l'assistance-chômage ]

Employment Insurance Act [ An Act respecting employment insurance in Canada | Unemployment Insurance Act | Unemployment Assistance Act ]


compte d'assurance-emploi [ fonds de l'assurance-emploi | caisse d'assurance-emploi | compte d'assurance-chômage | fonds de l'assurance-chômage ]

employment insurance account [ employment insurance funds | unemployment insurance account | unemployment insurance funds ]


Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité | Commission fédérale de l'AVS/AI

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Comité directeur de l'Assurance [ CDA | Comité de la direction supérieure de l'Assurance | Comité de la haute direction de l'Assurance ]

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proposant | proposante | candidat à l'assurance | candidate à l'assurance

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Commission des statistiques de l'assurance-accidents [ CSAA ]

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Commission fédérale des principes de l'assurance-maladie (1) | Commission des principes (2) [ CFP ]

Federal Commission on Fundamental Principles of Health Insurance [ HIPC ]


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Communiqué de presse – Agenda européen en matière de migration: la Commission fait rapport sur les progrès réalisés pour assurer le plein fonctionnement du nouveau corps européen de garde-frontières et de garde-côtes Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre opérationnelle du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes Fiche d'information: La nouvelle Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes Assurer la protection des frontières de l'Europe: site internet de la Commission eu ...[+++]

Press release - European Agenda on Migration: Commission reports on progress in making the new European Border and Coast Guard fully operational Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the operationalisation of the European Border and Coast Guard Fact sheet: The new European Border and Coast Guard Agency Securing Europe's Borders: European Commission website European Border and Coast Guard Agency website


«distribution d’assurances», toute activité consistant à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, à conclure de tels contrats, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre, y compris la fourniture d’informations sur un ou plusieurs contrats d’assurance selon des critères choisis par le client sur un site internet ou par d’autres moyens de communication et l’établissement d’un classement de p ...[+++]

insurance distribution’ means the activities of advising on, proposing, or carrying out other work preparatory to the conclusion of contracts of insurance, of concluding such contracts, or of assisting in the administration and performance of such contracts, in particular in the event of a claim, including the provision of information concerning one or more insurance contracts in accordance with criteria selected by customers through a website or other media and the compilation of an insurance product ranking list, including price and product comparison, or a discount on the price of an insurance contract, when the customer is able to directly or indirectly conclude an insuranc ...[+++]


«distribution d’assurances», toute activité consistant à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, à conclure de tels contrats, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre, y compris la fourniture d’informations sur un ou plusieurs contrats d’assurance selon des critères choisis par le client sur un site internet ou par d’autres moyens de communication et l’établissement d’un classement de p ...[+++]

insurance distribution’ means the activities of advising on, proposing, or carrying out other work preparatory to the conclusion of contracts of insurance, of concluding such contracts, or of assisting in the administration and performance of such contracts, in particular in the event of a claim, including the provision of information concerning one or more insurance contracts in accordance with criteria selected by customers through a website or other media and the compilation of an insurance product ranking list, including price and product comparison, or a discount on the price of an insurance contract, when the customer is able to directly or indirectly conclude an insuranc ...[+++]


6. Aux fins des paragraphes 4 et 5, la fourniture d’informations sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site internet est réputée appropriée eu égard aux opérations commerciales qui ont lieu entre le distributeur de produits d’assurance et le client s’il existe des éléments montrant que le client dispose d’un accès régulier à l’internet.

6. For the purposes of paragraphs 4 and 5, the provision of information using a durable medium other than paper or by means of a website shall be regarded as appropriate in the context of the business conducted between the insurance distributor and the customer if there is evidence that the customer has regular access to the internet.


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La présente directive devrait s’appliquer aux personnes dont l’activité consiste à fournir des informations sur un ou plusieurs contrats d’assurance en réponse à des critères sélectionnés par un client, via un site internet ou par d’autres moyens de communication, ou à fournir un classement de produits d’assurance, ou une remise sur le prix d’un contrat d’assurance lorsque le client est en mesure de conclure directement ou indirectement un contrat d’assurance à la fin du processus.

This Directive should apply to persons whose activity consists of the provision of information on one or more contracts of insurance in response to criteria selected by the customer, whether via a website or other media, or the provision of a ranking of insurance products or a discount on the price of an insurance contract when the customer is able to directly or indirectly conclude an insurance contract at the end of the process.


La présente directive devrait s’appliquer aux personnes dont l’activité consiste à fournir des informations sur un ou plusieurs contrats d’assurance en réponse à des critères sélectionnés par un client, via un site internet ou par d’autres moyens de communication, ou à fournir un classement de produits d’assurance, ou une remise sur le prix d’un contrat d’assurance lorsque le client est en mesure de conclure directement ou indirectement un contrat d’assurance à la fin du processus.

This Directive should apply to persons whose activity consists of the provision of information on one or more contracts of insurance in response to criteria selected by the customer, whether via a website or other media, or the provision of a ranking of insurance products or a discount on the price of an insurance contract when the customer is able to directly or indirectly conclude an insurance contract at the end of the process.


6. Aux fins des paragraphes 4 et 5, la fourniture d’informations sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site internet est réputée appropriée eu égard aux opérations commerciales qui ont lieu entre le distributeur de produits d’assurance et le client s’il existe des éléments montrant que le client dispose d’un accès régulier à l’internet.

6. For the purposes of paragraphs 4 and 5, the provision of information using a durable medium other than paper or by means of a website shall be regarded as appropriate in the context of the business conducted between the insurance distributor and the customer if there is evidence that the customer has regular access to the internet.


assurer une plus grande diffusion d'informations pratiques sur les possibilités d'utiliser l'Internet de façon plus sûre.

ensure wider distribution of practical information on safer use of the Internet.


L'objectif du plan d'action pour un internet plus sûr était d'assurer la mise en oeuvre de diverses initiatives de l'Union européenne concernant les contenus illicites ou inappropriés sur l'internet. À cette fin, le plan était conçu pour soutenir des initiatives non réglementaires de promotion d'une utilisation plus sûre d'internet.

The aim of the Safer Internet Action Plan was to ensure the implementation of the various European Union initiatives dealing with illicit or inappropriate content on the Internet..To this end, the Action was designed to support non-regulatory initiatives for promoting safer use of the Internet.


(4) considérant qu'il est nécessaire de développer une nouvelle génération de systèmes novateurs permettant de fournir des services multimédias à large bande sans fil, dont notamment les services offerts sur Internet et d'autres services basés sur le protocole Internet (I/P), d'assurer une fourniture de services souple et personnalisée et de supporter des débits de données importants, combinant dans chacun de ces cas l'utilisation des composantes terrestres fixes et mobiles ainsi que de la composante satellite; que la présente décisi ...[+++]

(4) Whereas a new generation of innovative systems needs to be developed for the provision of wireless wideband multimedia services, including Internet and other Internet Protocol (I/P) based services, for the provision of flexible and personalised services and for the support of high volume data rates, each combining the use of terrestrial fixed and mobile as well as satellite components; whereas this Decision will apply to satellite components without prejudice to European Parliament and Council Decision 710/97/EC of 24 March 1997 on a coordinated authorisation approach in the field of satellite personal-communication services in the ...[+++]


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