Vertaling van "internet amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

site internet [ page Web | répertoire de sites Internet | site Web ]
Internet site [ list of websites | webpage | web page | website ]

adresse internet [ adresse URL | adresse Web | nom de domaine internet | URL ]
Internet address [ Internet domain name | URL | web address ]

fournisseur d'accès à l'Internet | fournisseur d'accès Internet | prestataire d'accès à Internet | FAI [Abbr.]
Internet access provider | IAP [Abbr.]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[48] Résolution législative portant avis du Parlement européen sur le projet d'action commune - adopté par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne - relative à la lutte contre la pornographie enfantine sur Internet, amendement 17 (JO C 219 du 30.7.1999, p. 68 et notamment p. 71).
[48] Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the draft Joint Action, adopted by the Council on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, to combat child pornography on the Internet, Amendment 17 (OJ C 219,30.7.1999, pp. 68 ff., on p. 71).

Les amendements apportés à la législation sur l’internet, qui constituent un sérieux revers pour les normes européennes, ont renforcé les pouvoirs du gouvernement, lui permettant de bloquer des contenus sans aucune décision de justice et pour les motifs les plus variés.
Changes to the internet law, which are a significant setback from European standards, increased the government’s powers to block content without a court order on an unduly wide range of grounds.

10. Le montant des frais facturés par l’autorité compétente de l’État membre d’origine pour l’approbation des prospectus, des documents destinés à devenir des parties constitutives des prospectus conformément à l’article 10 ou des suppléments aux prospectus, ainsi que pour le dépôt des documents d’enregistrement universels, des amendements à ces documents et des conditions définitives, est raisonnable et proportionné et est communiqué au public au moins sur le site internet de l’autorité compétente.
10. The level of fees charged by the competent authority of the home Member State for the approval of prospectuses, of documents that are intended to become constituent parts of prospectuses in accordance with Article 10 or of supplements to prospectuses as well as for the filing of universal registration documents, amendments thereto and final terms, shall be reasonable and proportionate and shall be disclosed to the public at least on the website of the competent authority.

Des informations complémentaires sur l'action menée par la Commission contre les ententes, notamment une liste des dix amendes les plus élevées infligées dans des affaires d'ententes, sont disponibles sur son site internet consacré aux ententes.
More information on the Commission's action against cartels is available on its cartels website, including a list of the ten highest cartel fines by case.

De plus amples informations sur l’action menée par la Commission contre les ententes sont disponibles sur son site internet consacré aux ententes, notamment une liste des dix amendes les plus élevées en matière d’ententes par affaire.
More information on the Commission’s action against cartels is available on its cartels website, including a list of the ten highest cartel fines per case.

déplore qu'un certain nombre de dispositions législatives, comme les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6, en liaison avec l'article 314, paragraphe 2, du code pénal, l'article 7, paragraphe 2 de la loi antiterrorisme ou la loi no 5816 du 25 juillet 1951, de déclarations du gouvernement et d'actions des procureurs limitent toujours la liberté d'expression; réitère également ses appels au gouvernement pour qu'il conclue la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et qu'il le mette en conformité dans les plus brefs délais avec la Convention européenne des droits de l'homme et avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle à cet égard au gouvernement turc la nécessité d'élaborer, à l'intention des procureurs, des instructions relatives aux lois fréquemment invoquées pour limiter la liberté d'expression; déplore le recours répété et sans mesure à la fermeture de sites internet et invite le gouvernement à préparer des amendements sur la loi relative à l'internet (no 5651) afin qu'elle ne limite plus la liberté d'expression et qu'elle ne restreigne pas le droit d'accès à l'information des citoyens;
Deplores the fact that a number of legal provisions such as Articles 301, 318 and 220(6), in combination with Article 314(2), of the Penal Code, and Article 7(2) of the anti-terror law, Law No 5816 of 25 July 1951 – as well as statements by the Government and activities by public prosecutors – continue to limit freedom of expression; reiterates its call to the Government to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and, without delay, to bring it into line with the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; restates, in this context, the need for the Turkish Government to issue clear guidance to prosecutors in relation to laws that are frequently used to limit freedom of expression; deplores the repeated and disproportionate recourse to closure of websites and asks the Government to prepare amendments to the internet law (Law No 5651) in order to make sure that it no longer restricts freedom of expression or the right of citizens to access information;

Le Parlement européen a montré son attachement à cet amendement en faisant figurer dans le compromis les éléments-clés de l’amendement 46: défense des libertés, droit à un jugement et recours à un tribunal - expression la plus concordante avec celle de l’autorité judiciaire - et a introduit deux dispositions supplémentaires pour les usagers de l’internet: l’affirmation du caractère indispensable d’internet à la pratique des droits et libertés fondamentaux, précisé avec la référence à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
The European Parliament has shown its commitment to this amendment by including in the compromise the key elements of Amendment 46: defence of freedoms, right to a judgment and recourse to a court – the expression most in line with that of judicial authority – and has introduced two additional provisions for Internet users: the confirmation of the Internet’s vital role in the exercise of fundamental rights and freedoms, with specific reference made to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.

La Liste de juin et le Mouvement de juin danois sont favorables à l’inclusion de ces amendements dans le paquet télécommunications et ont donc déposé plusieurs amendements, appelés «amendements des droits des citoyens» par les activistes sur l’internet et soutenus par d’autres groupes politiques au sein du Parlement européen.
The June List and the Danish June Movement are keen for Amendments 138 and 166 to be included in the telecoms package and have therefore tabled a number of amendments which have been referred to as ‘Citizens’ Rights Amendments’ by Internet activists and which have received the support of a couple of other political groups within the European Parliament.

J'attache une importance particulière à l'amendement 5, qui demande des services publics universels, accessibles, durables et abordables, dans le respect de normes de qualité élevées pour tous, ainsi qu’à l’amendement 10, qui demande à la Commission de prendre des mesures plus fermes contre la contrefaçon, notamment via Internet, et qui demande à la Commission de soumettre au Parlement et au Conseil une proposition visant à fournir à la Communauté et à ses États membres des données statistiques et qualitatives au niveau européen dans le domaine de la contrefaçon, particulièrement via Internet.
I consider amendment 5 extremely important, which calls for universal, accessible, sustainable and affordable public services, with high-quality standards to be ensured for all and amendment 10, which calls on the Commission to take stronger action against counterfeiting, particularly via the Internet and requests the Commission to submit to the Parliament and Council a proposal with a view to providing the Community and its Member States with qualitative and statistical data at European level on counterfeiting, particularly via the Internet.