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Comité de surveillance réglementaire du LEI
Identifiant international d'entité juridique

Traduction de «internes soient identifiés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]


identifiant international d'entité juridique

global legal entity identifier
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
16. confirme son approbation résolue de l'appel lancé par le commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme pour que le Conseil de sécurité des Nations unies saisisse la Cour pénale internationale de la situation en Syrie en vue d'une enquête officielle; s'engage fermement à veiller à ce que tous ceux qui seront reconnus responsables de violations des droits de l'homme et de violations du droit international soient identifiés et doivent répondre de leurs actes; soutient vigoureusement l'œuvre de la commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie, qui vise à enquêter sur toutes les violations commises dans le pay ...[+++]

16. Reiterates its strong endorsement of the call by the UN Human Rights Commissioner for a referral by the UNSC of the situation in Syria to the ICC for a formal investigation; strongly commits itself to ensure that all those responsible for human rights violations and violations of international law will be identified and held accountable; strongly supports the work of the Independent International Commission of Inquiry on Syria, which is aimed at investigating all violations of international human rights and humanitarian law committed in the country ...[+++]


16. confirme son approbation résolue de l'appel lancé par le commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme pour que le Conseil de sécurité des Nations unies saisisse la Cour pénale internationale de la situation en Syrie en vue d'une enquête officielle; s'engage fermement à veiller à ce que tous ceux qui seront reconnus responsables de violations des droits de l'homme et de violations du droit international soient identifiés et doivent répondre de leurs actes; soutient vigoureusement l'œuvre de la commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie, qui vise à enquêter sur toutes les violations commises dans le pay ...[+++]

16. Reiterates its strong endorsement of the call by the UN Human Rights Commissioner for a referral by the UNSC of the situation in Syria to the ICC for a formal investigation; strongly commits itself to ensure that all those responsible for human rights violations and violations of international law will be identified and held accountable; strongly supports the work of the Independent International Commission of Inquiry on Syria, which is aimed at investigating all violations of international human rights and humanitarian law committed in the country ...[+++]


23. confirme son approbation résolue de l'appel lancé par le commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme pour que le Conseil de sécurité des Nations unies saisisse la Cour pénale internationale de la situation en Syrie en vue d'une enquête officielle; s'engage fermement à veiller à ce que tous ceux qui seront reconnus responsables de violations des droits de l'homme et de violations du droit international soient identifiés et doivent répondre de leurs actes;

23. Reiterates its strong endorsement of the call by the UN Human Rights Commissioner for a referral by the UNSC of the situation in Syria to the ICC for a formal investigation; strongly commits itself to ensure that all those responsible for human rights violations and violations of international law will be identified and held accountable;


réaffirme qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les personnes responsables de violations graves des droits de l'homme, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, d'actes de violence sexuelle contre les femmes et les jeunes filles ainsi que de l'enrôlement d'enfants soldats; demande que les auteurs de ces actes soient signalés, identifiés, poursuivis et punis, conformément au droit pénal national et international.

Reiterates that there can be no impunity for perpetrators of human rights violations, war crimes, crimes against humanity and sexual violence against women and girls, or for those responsible for the recruitment of child soldiers; stresses that the people responsible for any such acts must be reported, identified, prosecuted and punished in accordance with national and international criminal law.


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20. demande que les violations des droits de l'homme, les crimes contre l'humanité, les violences sexuelles contre les femmes et les enfants et le recrutement forcé d'hommes et d'enfants dans les camps de réfugiés et les sites de déplacés internes soient identifiés, rapportés, poursuivis et punis conformément aux dispositions internationales en matière de droits de l'homme;

20. Calls for human rights violations, crimes against humanity, sexual violence against women and children and forced recruitment of men and children in refugee camps and IDP sites to be identified, reported, prosecuted and punished in accordance with international provisions on human rights;


35. se réjouit que l'auditeur interne et les services se soient accordés sur la mise en œuvre des plans d'action visant à munir le Parlement d'un dispositif de contrôle interne (Internal Control Framework) performant; dans ce contexte, 452 actions individuelles ont été décidées en 2003 et 2004; constate que, de ces 452 actions, 225 ont été réalisés entièrement et 121 l'ont été partiellement en 2006; note aussi que l'auditeur interne avait identifié 20 actions "à carac ...[+++]

35. Welcomes the fact that the internal auditor and the services have reached an agreement on the implementation of the action plans aimed at providing Parliament with an effective Internal Control Framework; in this context, 452 individual actions were decided in 2003 and 2004; notes that 225 of these 452 actions were fully implemented in 2006 and 121 were partially implemented; notes, further, that the internal auditor had identified 20 'critical' actions in areas where the exposure to risk is high; notes that, at this stage, th ...[+++]


Que le COVAN revoit ses politiques internes afin de s’assurer de mieux identifier les postes qui requièrent une connaissance des deux langues officielles et que ces postes soient comblés par du personnel bilingue.

That VANOC review its internal policies to ensure that it better identifies positions which require knowledge of both official languages and that those positions be filled with bilingual staff.


réitère son appel à ce que les clauses sur les Droits de l'homme soient mises en application grâce à une procédure plus transparente de consultation entre les parties, qui identifie les mécanismes politiques et juridiques applicables en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale pour des raisons de violations systématiques ou répétées des Droits de l'homme en infraction au droit international; estime que ces clauses devraient également contenir les détails d'un mécanisme permettant de suspendre à titre temporaire un ac ...[+++]

Reiterates its call for the human rights clauses to be implemented through a more transparent procedure of consultation between the parties, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation being suspended on the grounds of repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law; considers that such clauses should also include details of a mechanism to allow for the temporary suspension of a cooperation agreement as well as a ‘warning mechanism’;


L'Union européenne attache une grande importance à la création d'une commission internationale d'enquête chargée d'enquêter immédiatement sur toutes les violations du droit humanitaire international et des droits de l'homme qui auraient été commises au Darfour par toutes les parties, de déterminer si des actes de génocide ont été perpétrés et d'identifier les auteurs de ces violations afin qu'ils soient traduits en justice.

The European Union attaches great importance to the establishment of an international commission of inquiry to immediately investigate all reports of violations of international humanitarian law and human rights law in Darfur by all parties, to determine whether acts of genocide have occurred and to identify the perpetrators of such violations with a view to having them brought to justice.


(11) CONSTATANT que ce rapport, présenté sous la forme d'un document de travail interne de la Commission intitulé: "Participation de tous à la société de l'information ("e-inclusion"): le potentiel de la société de l'information pour lutter contre l'exclusion sociale en Europe", repose sur un sondage Euro-baromètre ainsi que sur un large échange d'informations sur les pratiques politiques entre les représentants des États membres au sein du groupe à haut niveau ESDIS, et CONSTATANT que cette analyse identifie les obstacles à la partic ...[+++]

(11) RECOGNISING that this report, submitted as a Commission Staff Working Paper "e-Inclusion. The Information Society's potential for social inclusion in Europe" builds on a Eurobarometer survey and a broad exchange of policy practices among the representatives of the Member States in the ESDIS High Level Group; that this analysis identifies barriers to participation in the Information Society, and policy areas to enhance the inclusion of disadvantaged people in the Information Society and to ensure effective and sustainable uses of technology that are fully integrated into the ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

internes soient identifiés ->

Date index: 2024-12-15
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