Traduction de «internes sera établi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit international établi
accepted international law

numero d'identification | NI,les termes numero d'ordre , numero de document , numero d'introduction sont parfois utilises a tort dans ce sens.En particulier, numero de document designe une cle interne generee par le systeme apres chaque mise a jour,le lien entre cette cle et le BETYNI etant etabli par un fichier de references croisees,USA:Eurodicautom [Abbr.]
identification number | NI,USA:Eurodicautom [Abbr.]

Programme conjoint des rapporteurs établi par le Groupe de travail de la facilitation des procédures du commerce international de la CEE
Joint Rapporteurs Programme under the ECE Working Party on Trade Facilitation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cadre du marché intérieur du transport routier est bien établi. Alors que le transport routier national est largement protégé, cette activité a été libéralisée à l’international. Le cabotage, c’est-à-dire le transport de marchandises à l’intérieur d’un pays par un transporteur d’un autre pays, représente 1,2 % de l’activité des marchés nationaux du transport routier; d’ici à 2009 au plus tard, le cabotage sera ouvert à l’égard de tous les nouveaux États membres. Des règles communes relatives au niveau des qualifications professionnelles et aux conditions de travail contribuent à assurer un niveau élevé de sécurité et de protection sociale.
The internal road market framework is well established. While national road haulage is largely protected, international road transport is liberalised. Cabotage, the carriage of goods within one country by a haulier from another country, accounts for 1.2% of national road transport markets. By 2009 at the latest cabotage will be opened in respect of all new Member States. Common rules on the level of professional qualifications and working conditions contribute to high safety and social standards.

Un acte de décès officiel, dûment enregistré, sera établi conformément aux prescriptions en vigueur sur le territoire où est situé le lieu d’internement et une copie certifiée conforme en sera adressée rapidement à la Puissance protectrice ainsi qu’à l’Agence Centrale prévue à l’article 140.
An official record of the death, duly registered, shall be drawn up in accordance with the procedure relating thereto in force in the territory where the place of internment is situated, and a duly certified copy of such record shall be transmitted without delay to the Protecting Power as well as to the Central Agency referred to in Article 140.

Le décès de chaque interné sera constaté par un médecin, et un certificat exposant les causes du décès et les conditions dans lesquelles il s’est produit sera établi.
Deaths of internees shall be certified in every case by a doctor, and a death certificate shall be made out, showing the causes of death and the conditions under which it occurred.

Les 192 pays présents vont tous développer des plans nationaux une fois que le cadre international sera établi.
The 192 countries in attendance will all develop national plans once the international framework is in place.

Le MES sera institué par un traité conclu entre les États membres de la zone euro, sous la forme d'une organisation intergouvernementale relevant du droit international public, et sera établi à Luxembourg.
The ESM will be established by a treaty among the euro-area Member States as an intergovernmental organisation under public international law and will be located in Luxembourg.

Comme vous pouvez le constater, conformément à ces modalités de fonctionnement, le MES sera institué par un traité conclu entre les États membres de la zone euro, sous la forme d'une organisation intergouvernementale relevant du droit international public, et sera établi à Luxembourg.
As you can see, according to the Term Sheet, the ESM will be established by a treaty among the euro-area Member States as an intergovernmental organisation under public international law and will be located in Luxembourg.

7. regrette que les accords de la Mecque, conclus par le Fatah et le Hamas au début de février 2007, n'aient pas permis de mettre fin aux problèmes internes palestiniens; encourage la reprise du dialogue entre le président de l'Autorité palestinienne et les autorités israéliennes; espère qu'un tel dialogue sera également établi avec le nouveau gouvernement, qui doit s'engager à respecter le droit international et les accords contraignants qui ont été adoptés; invite la Commission et le Conseil à faire pression sur le Quatuor et sur les parties en présence pour veiller à ce qu'une solution pacifique négociée, globale, juste et durable au conflit soit trouvée;
7. Regrets that the Mecca Agreements reached between Fatah and Hamas in early February 2007 were not capable of putting an end to the Palestinian internecine problems; encourages the resumption of dialogue between the President of the Palestinian Authority and the Israeli authorities; hopes that such a dialogue will also be established with the new government, which must commit itself to the respect of international law and binding agreements that have been adopted; calls on the Commission and the Council to bring pressure to bear on the Quartet and on the parties to ensure that a negotiated, comprehensive, just and lasting peaceful solution to the conflict is secured;

La Commission a résisté avec succès à ces pressions au motif qu'elle ne pourra adopter une position qu'une fois que les procédures internes aux États-Unis seront achevées et qu'il sera clairement établi que les préoccupations du Congrès en matière de vie privée ont été prises en compte.
The Commission has successfully resisted this pressure on the grounds that it can only take a position once internal US processes have been completed and once it is clear that Congress's privacy concerns regarding CAPPS II have been met.

Les représentants des gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, de la Fédération de Russie, du Japon et les représentants de la Communauté européenne ont signé aujourd'hui à Moscou un accord instituant le Centre international de science et de technologie dont le siège sera établi dans la capitale russe.
Representatives of the governments of the United States of America, the Russian Federation, Japan and the representatives of the European Community signed an agreement today in Moscow establishing the International Science and Technology Center (ISTC).

Si je comprends bien, le mandat de ces centres d'excellence sera établi à l'interne.
As I understand it, the terms of reference for those centres of excellence will be developed in-house.