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TERMINOLOGIE

Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council of the European Union and the Commission of the European Communities concerning internal investigations by the European Anti-Fraud Office (OLAF)

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Colloque international sur la situation et les politiques en matière de vieillissement jusqu'à l'an 2001
International Symposium on the Situation and Policies on Ageing for the Year 2001

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. considérant que le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne est parvenu à la conclusion, dans une analyse de 2011, que les émissions de NOx de véhicules diesels mesurées à l'aide de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) excèdent de loin les limites d'émission Euro 3-5 respectivement, d'un facteur allant de 2 à 4 pour les émissions moyennes de NOx sur l'ensemble des parcours d'essai et jusqu'à 14 pour les configurations d'essai individuelles; qu'une analyse effectuée par le Conseil international sur les transports propres (ICCT) en octobre 2014 fait état d'émissions de NOx réelles sur route de véhicules diesels passés aux bancs d'essai environ 7 fois supérieures, en moyenne, aux limites fixées par la norme Euro 6;
G. whereas the Commission Joint Research Centre analysis of 2011 came to the conclusion that NOx emissions from diesel vehicles measured by a portable emission measurement system (PEMS) substantially exceed the respective Euro 3-5 emission limits, ranging from a factor of 2 to 4 for average NOx emissions over entire test routes to a factor of 14 in individual test windows; whereas ICCT analysis of October 2014 documents on-road NOx emissions from tested diesel vehicles as being, on average, about seven times higher than the limits set by the Euro 6 standard;

10. fait part de son inquiétude face à la décision de construire une centrale nucléaire; demande à la Biélorussie d'arrêter la construction de cette centrale jusqu'à ce qu'une analyse d'impact environnemental, véritablement indépendante, du projet de construction et de sa mise en service, ait été effectuée, dans le respect total du droit international en vigueur, tels que les conventions d'Espoo et d'Aarhus, et avec la participation de toutes les parties prenantes;
10. Expresses its concern at the decision to build a nuclear power plant; calls on Belarus to stop the construction of this plant until a truly independent environmental impact assessment on its construction and operation is carried out, in full compliance with existing international law, such as the Espoo and Aarhus Conventions, and with the involvement of all stakeholders;

Nous ne savions pas jusqu'à quel point certaines de ces banques centrales protégeaient ou essayaient de protéger leur taux de change fixe en utilisant les marchés internes, parce que les transactions effectuées sur ces marchés n'étaient pas indiquées dans leurs bilans.
We did not know the extent to which some of those central banks were protecting, or trying to protect, their fixed exchange rates through the forward markets, because those forward market transactions did not show up on their balance sheets.

(Le document est déposé) Question n 94 M. Jean-François Larose: En ce qui concerne les paiements de transfert aux organismes sans but lucratif (à part les hôpitaux et les universités) et les frais de fonctionnement (F et E) engagés par le gouvernement pour gérer ces transferts: a) à combien s’élèvent les dépenses totales du gouvernement dans ce domaine depuis l’exercice 2006-2007, ventilées par exercice; b) à combien s’élèvent les dépenses consacrées par le gouvernement depuis l’exercice 2006-2007 aux opérations gouvernementales internes, aux subventions et aux contributions respectivement, ventilées par exercice; c) à combien se sont élevées les dépenses par ministère et organisme, ventilées par secteur de programme, par exercice et par nature des dépenses (par exemple, subventions, contributions, F et E); d) quelles mesures fiscales (par exemple, modification de la Loi de l’impôt sur le revenu) prises depuis 2006-2007 ont une incidence directe sur le secteur sans but lucratif et quel a été le résultat financier de chacune de ces mesures (par exemple, coût ou économie pour le Trésor par exercice depuis l’application de chaque mesure); e) quelles réductions des paiements de transfert ont été effectuées dans chacun des cycles d’examens stratégiques de quatre ans et par suite de l’Examen stratégique et fonctionnel (également appelé plan pour la réduction du déficit), ventilées par (i) ministère et organisme, (ii) activité de programme, (iii) nature des dépenses (par exemple, subventions et contributions, immobilisations, F et E); f) à combien s’élèvent les dépenses consacrées par le gouvernement à la nouvelle formule de finance sociale et quelles sont ses projections de dépenses pour les prochaines années, y compris une ventilation de ces dépenses par projet pilote spécial mentionné dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 de RHDCC, c'est-à-dire tester les approches axées sur les partenariats sociaux et la finance sociale dans le domaine de l’alph ...
(Return tabled) Question No. 94 Mr. Jean-François Larose: With regard to transfer payments to non-profit organizations (excluding hospitals and universities) and the government’s operational spending (O&M) to manage these transfers: (a) what have been the government’s total expenditures in this area since fiscal year 2006-2007, broken down by fiscal year; (b) what has been the break-down of the government’s expenditures since fiscal year 2006-2007 on internal government operations, on grants, and on contributions, broken down by fiscal year; (c) what has been the breakdown of expenditures by department and agency, broken down by program area, by fiscal year and by nature of expenditure (for example, grants, contributions, O&M); (d) what fiscal changes (for example, legislative changes to the Income Tax Act) have been put into place since 2006-2007 that directly impact the not-for-profit sector and what has been the financial result of each of these changes (for example, amount of costs or savings to the Treasury by fiscal year since the implementation of each change); (e) what cuts to transfer payments were made during each round of the four-year cycle of Strategic Reviews and as a result of the Strategic and Operational Review (also known as Deficit Reduction Action Plan), broken down by i) department and agency, ii) program activity, iii) nature of expenditure (for example, G&C, Capital, O&M); (f) how much has the government spent on the new social finance approach and what are its projected spending plans for the next few years, including a breakdown of this spending on special pilot projects discussed in HRSDC’s 2013-2014 Report on Plans and Priorities—i.e., to test social partnership and social finance approaches in the area of literacy, youth and Aboriginal labour market programming, as well as through the Foreign Credential Recognition Loans Pilot; (g) which not-for-profit organizations and private firms have been chosen to test the new approach and wha ...

le remboursement intégral du billet, au tarif auquel il a été acheté, pour la ou les parties non effectuées de leur voyage et pour la ou les parties déjà effectuées si le voyage international ne présente plus aucun intérêt par rapport au plan de voyage initial des voyageurs, ainsi que, s'il y a lieu, un voyage de retour jusqu'au point de départ initial dans les meilleurs délais. Le remboursement s'effectue dans les mêmes conditions que le paiement de l'indemnisation visée à l'article 18 ; ou
reimbursement of the full cost of the ticket, under the conditions by which it was paid, for the part or parts of his or her journey not made and for the part or parts already made if the international journey is no longer serving any purpose in relation to the passenger's original travel plan, together with, when relevant, a return service to the first point of departure at the earliest opportunity. The payment of the reimbursement shall be made under the same conditions as the payment for compensation referred to in Article 18 ; or

Le sénateur Angus: Honorables sénateurs, les vérifications internes effectuées jusqu'ici sont loin d'être exhaustives mais elles ont révélé qu'on a dépensé des millions de dollars, à tout le moins, sans observer strictement les dispositions prévues telles que la tenue de registres, le suivi des projets, le contrôle des fonds engagés ou la présentation de formulaires de demande de subventions.
Senator Angus: Honourable senators, the internal audits to date have only been samples, with a very low level of materiality, and have revealed that millions of dollars have been spent with, to say the least, improper processes in regard to record keeping, project tracking, using funds or completing application forms.

[2] L'adhésion à la Convention, si encore nécessaire, ainsi que la transposition en droit interne des dispositions de la décision-cadre devaient être effectuées par les Etats membres jusqu'au 29 mai 2001 au plus tard.
[2] The Member States were required to accede to the Convention, where necessary, and to transpose the provisions of the Framework Decision into national law by 29 May 2001 at the latest.

En revanche, jusqu'à présent, l'Australie n'a pas admis les "international flagswaps" et aucune opération de ce genre n'a donc été effectuée.
Australia has not, however, so far accepted international flagswaps, and therefore no such operations have been carried out.