Traduction de «internes de conflit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conflit armé non international [ CANI | conflit armé interne | conflit armé intérieur ]
non-international armed conflict [ NIAC | internal armed conflict ]

droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]
private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]

droit international des conflits armés (1) | droit international en temps de guerre (2) | droit des gens en temps de guerre (3) | droit international de la guerre (4) [ DICA | DIG | DGG ]
Law of Armed Conflict | Law of War [ LOAC ]

droit international privé [ conflit de lois ]
private international law [ conflict of laws ]

conflit international [ crise internationale ]
international conflict [ international crisis | Political conflict(STW) ]

conflit interne [ guerre interne ]
internal war

conflit international | différend international
international dispute

conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]
conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]

conflit de for | conflit des juridictions | conflit de compétence
conflict of jurisdiction

Tribunal des conflits (1) | Cour des conflits de compétence (2) | Tribunal neutre (3)
Court for the Settlement of Conflicts of Jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. juge regrettable que les événements survenus ces deux dernières années aient montré que les armes finissent parfois entre les mains de terroristes, de régimes répressifs, de pays où les enfants sont susceptibles d'être enrôlés ou utilisés dans des hostilités, de régimes qui entretiennent des rapports troubles avec le terrorisme international ou qui mènent une politique intérieure ou extérieure agressive et estime qu'il est dès lors nécessaire d'adopter un régime efficace de contrôle des exportations d'armements; condamne l'utilisation d'armes dans le but d'alimenter l'insécurité et les conflits armés, tant internes qu'externes, ou de soutenir la répression interne, les conflits régionaux ou de graves violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales; déplore également que le commerce illicite des armes continue d'être une activité lucrative de grande ampleur;
2. Finds it regrettable that developments in the last two years have shown that weapons sometimes end up in the hands of terrorists or repressive regimes or of countries where children might be recruited or used in hostilities, or of regimes which have dubious relations with international terrorism or an aggressive domestic and foreign policy, and believes it is therefore necessary to adopt effective arms export control regimes; condemns the use of arms with the aim of fuelling insecurity and armed conflicts internally and externally or of supporting internal repression, regional conflicts or grave violations of human rights and fundamental freedoms; also finds it regrettable that the illicit trade in arms continues to be a big and profitable business;

2. En l'absence de telles règles internes de conflits de lois:
2. In the absence of such internal conflict-of-laws rules:

1. Lorsque la loi désignée par le présent règlement est celle d'un État qui comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière de succession, ce sont les règles internes de conflits de lois de cet État qui déterminent l'unité territoriale concernée dont les règles de droit doivent s'appliquer.
1. Where the law specified by this Regulation is that of a State which comprises several territorial units each of which has its own rules of law in respect of succession, the internal conflict-of-laws rules of that State shall determine the relevant territorial unit whose rules of law are to apply.

Cependant, ces autorités et leurs responsabilités connexes peuvent être associées ou intégrées dans la même entité structurée ou se partager entre différentes entités structurées, à condition que l'on veille à éviter au niveau interne tout conflit d'intérêt et tout chevauchement des tâches.
However, these functions, and their accompanying responsibilities, may be combined or integrated in the same organisational entity or split into different organisational entities, provided that internal conflicts of interests or tasks are avoided.

Les juridictions des États membres non participants continuent d’appliquer leurs règles internes de conflit de lois pour déterminer la loi applicable au divorce ou à la séparation de corps.
The courts of the non-participating Member States continue to apply their existing domestic conflict-of-law rules to determine the law applicable to divorce or legal separation.

54. demande instamment à la vice-présidente/haute représentante d'intensifier les efforts de l'UE afin d'œuvrer à la prévention efficace des conflits et à un règlement pacifique, dans le cadre du droit international, des conflits du Nagorno-Karabakh et de Transnistrie, et surtout de celui qui oppose la Russie, la Géorgie et ses régions séparatistes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie en donnant un nouvel élan aux pourparlers de Genève; souligne le risque de débordement des conflits larvés dans la région; recommande, dans ce contexte, la mise en place d'une conférence sur la sécurité et la coopération dans le Caucase du Sud, réunissant les pays de la région et les acteurs régionaux et mondiaux concernés, en vue d'élaborer un pacte de stabilité pour le Caucase du Sud; salue le récent rapprochement entre les gouvernements de la Turquie et de l'Arménie, et demande instamment que les accords soient ratifiés par leurs parlements respectifs;
54. Urges the Vice-President/High Representative to intensify the EU's efforts to work towards effective conflict prevention and peaceful settlement under international law of the conflicts in Nagorno-Karabakh and Transnistria and, above all, that between Russia and Georgia and its breakaway regions South Ossetia and Abkhazia by giving fresh impetus to the Geneva talks; stresses the dangerous potential for a spillover of frozen conflicts in the region; in this context, recommends the setting-up of a Conference on Security and Cooperation in the South Caucasus, embracing the countries concerned and the relevant regional and global actors, with a view to developing a Stability Pact for the South Caucasus; welcomes the recent rapprochement between the governments of Turkey and Armenia, and urges ratification of the accords by their respective parliaments;

53. demande instamment à la vice-présidente/haute représentante d'intensifier les efforts de l'UE afin d'œuvrer à la prévention efficace des conflits et à un règlement pacifique, dans le cadre du droit international, des conflits du Nagorno-Karabakh et de Transnistrie, et surtout de celui qui oppose la Russie, la Géorgie et ses régions séparatistes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie en donnant un nouvel élan aux pourparlers de Genève; souligne le risque de débordement des conflits larvés dans la région; recommande, dans ce contexte, la mise en place d'une conférence sur la sécurité et la coopération dans le Caucase du Sud, réunissant les pays de la région et les acteurs régionaux et mondiaux concernés, en vue d'élaborer un pacte de stabilité pour le Caucase du Sud; salue le récent rapprochement entre les gouvernements de la Turquie et de l'Arménie, et demande instamment que les accords soient ratifiés par leurs parlements respectifs;
53. Urges the Vice-President/High Representative to intensify the EU's efforts to work towards effective conflict prevention and peaceful settlement under international law of the conflicts in Nagorno-Karabakh and Transnistria and, above all, that between Russia and Georgia and its breakaway regions South Ossetia and Abkhazia by giving fresh impetus to the Geneva talks; stresses the dangerous potential for a spillover of frozen conflicts in the region; in this context, recommends the setting-up of a Conference on Security and Cooperation in the South Caucasus, embracing the countries concerned and the relevant regional and global actors, with a view to developing a Stability Pact for the South Caucasus; welcomes the recent rapprochement between the governments of Turkey and Armenia, and urges ratification of the accords by their respective parliaments;

La juridiction désignée par les parties appliquerait le droit désigné selon ses règles internes de conflit de lois.
The court designated by the parties would apply the law designated under its national conflict-of-law rules.