Traduction de «internes aux états-unis seront achevées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission du commerce international | Commission du commerce international des États-Unis | ITC [Abbr.] | USITC [Abbr.]
International Trade Commission | United States International Trade Commission | USITC [Abbr.]

Commission du commerce international des États-Unis
International Trade Commission | ITC [Abbr.] | USitc [Abbr.]

Accord entre le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des Etats-Unis | accord international de réglementation de la pêche | GIFA [Abbr.]
Agreement between the Government of the United States of America and the European Economic Community concerning fisheries off the coasts of the United States | Governing International Fisheries Agreement | GIFA [Abbr.]

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

Poste aux lettres à destination des États-Unis et du régime international
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Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies
Declaration on Principles of International Law concerning Friendly Relations and Co-operation among States in accordance with the Charter of the United Nations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

xxi) sachant que les entreprises européennes, et les PME singulièrement, souhaitent vivement pouvoir accéder sans discrimination aux marchés publics aux États-Unis, à l'échelle fédérale et infra-fédérale, par exemple dans le domaine de la construction, du génie civil, des infrastructures de transport et d'énergie et des biens et services, défendre une position ambitieuse sur le chapitre des marchés publics, tout en veillant à la conformité du chapitre avec les nouvelles directives de l'Union en matière de marchés publics et de contrats de concession, afin de remédier, conformément au principe de réciprocité, à la grande disparité existant actuellement dans le degré d'ouverture des deux marchés des commandes publiques de part et d'autre de l'Atlantique en ouvrant sensiblement le marché américain (qui reste régi par le Buy American Act de 1933) aux niveaux fédéral et infra-fédéral dans le prolongement des engagements pris dans l'Accord sur les marchés publics (AMP) et en mettant fin aux restrictions actuellement en vigueur au niveau de la fédération, des États et de l'échelon local aux États-Unis; et mettre en place des mécanismes propres à garantir que les engagements pris au niveau fédéral par les États-Unis seront honorés à tous les niveaux politiques et administratifs;
(xxi) given the huge interest on the part of European companies, notably SMEs, in obtaining non-discriminatory access to public contracts in the US both at federal and sub-federal level, for example for construction services, civil engineering, transport and energy infrastructure and goods and services, to have an ambitious approach to the chapter on public procurement, while respecting the compliance of the chapter with the new EU public procurement and concession directives, with a view to remedying, in line with the principle of reciprocity, the large disparity that currently exists in the degree of openness of the two public procurement markets on both sides of the Atlantic by significantly opening up the US market (still governed by the Buy American Act of 1933) at federal and sub-federal level alike building on commitments made in the Agreement on Government Procurement (GPA) and by removing the restrictions that currently apply at federal, state and local level alike in the United States; and to set up mechanisms to guarantee that commitments entered into by the US federal authorities will be honoured at all political and administrative levels;

Aux fins de l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article XXIX (Dispositions diverses) de la Convention, le « revenu réputé, selon le droit interne des États-Unis, provenir de ces sources » comprend les gains de la vente ou de l’échange d’actions d’une société américaine ou de titres de créance d’une personne américaine, des États-Unis, d’un État ou de l’une de ses subdivisions politiques, ou du District de Columbia, les gains tirés de biens (autres que des actions ou des titres de créances) situés aux États-Unis et, dans certains cas, le revenu ou le gain tiré de la vente d’actions d’une société non américaine ou de la disposition de biens contribués à une telle société non américaine si cette dernière représente une société étrangère contrôlée par rapport à la personne si celle-ci était demeurée une personne américaine.
For purposes of subparagraph 2(b) of Article XXIX (Miscellaneous Rules) of the Convention, “income deemed under the domestic law of the United States to arise from such sources” shall consist of gains from the sale or exchange of stock of a U.S. company or debt obligations of a U.S. person, the United States, a State, or a political subdivision thereof, or the District of Columbia, gains from property (other than stock or debt obligations) located in the United States, and, in certain cases, income or gain derived from the sale of stock of a non-U.S. company or a disposition of property contributed to such non-U.S. company where such company would be a controlled foreign corporation with respect to the person if such person had continued to be a U.S. person.

L'accord sur la zone de libre-échange approfondi et complet sera l'un des volets de l’accord d’association entre l'UE et la Géorgie; il sera signé dès que les procédures internes des deux parties seront achevées.
The DCFTA will be included in the Association Agreement and signed as soon as internal EU and Georgia procedures are completed.

15. regrette que, pour des raisons de politique interne, les États-Unis et la Chine n'aient pas été disposés à accepter un accord plus ambitieux; estime que la conclusion d'un accord international contraignant dépend fortement de l'Union européenne, des États-Unis et de la Chine; exhorte, dès lors, les États Unis et la Chine, ainsi que les autres partenaires internationaux de l'Union, à prendre de nouveaux engagements en faveur d'un système international de protection du climat, afin de relancer les discussions et de parvenir à un accord international ambitieux et juridiquement contraignant, qui tienne compte des progrès scientifiques les plus récents et qui soit conforme à l'objectif des 2°C;
15. Regrets that the USA and China were not prepared to accept a more ambitious agreement for internal policy reasons; believes that the European Union, the USA and China are key to ensuring a binding international agreement; urges the United States and China, as well as other international partners, therefore, to come up with further commitments to an international system of climate protection, in order to resume discussions and achieve an ambitious and legally binding international agreement in line with the latest developments in science and consistent with the 2ºC objective;

22. regrette que, pour des raisons de politique interne, les États-Unis et la Chine n'aient pas été disposés à accepter un accord plus ambitieux; estime que la conclusion d'un accord international contraignant dépend fortement de l'Union européenne, des États-Unis et de la Chine; exhorte, dès lors, les États Unis et la Chine, ainsi que les autres partenaires internationaux de l'Union, à prendre de nouveaux engagements en faveur d'un système international de protection du climat, afin de relancer les discussions et de parvenir à un accord international ambitieux et juridiquement contraignant, qui tienne compte des progrès scientifiques les plus récents et qui soit conforme à l'objectif des 2°C;
22. Regrets that the USA and China were not prepared to accept a more ambitious agreement for internal policy reasons; believes that the European Union, the USA and China are key to ensuring a binding international agreement; urges the United States and China, as well as other international partners, therefore, to come up with further commitments to an international system of climate protection, in order to resume discussions and achieve an ambitious and legally binding international agreement in line with the latest developments in science and consistent with the 2ºC objective;

H. considérant que l'Union européenne et les États-Unis seront confrontés à une hausse de la consommation mondiale d'énergie et à l'obligation de réaliser les engagements planétaires qui seront pris à Copenhague dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et que les nouvelles normes et les nouvelles mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique ne doivent ni créer de nouveaux obstacles aux échanges commerciaux transatlantiques, ni réduire la sécurité et la sûreté dans le domaine des matières fissiles,
H. whereas the EU and the US will be confronted with rising global energy consumption and the requirement to implement global commitments to combat climate change to be agreed in Copenhagen, and whereas the new standards and measures to increase energy efficiency should neither create new obstacles to transatlantic trade nor reduce the security and safety of fissile material,

La Commission approuve l'acquisition de Pioneer Hi-Bred International Inc (Etats-Unis) par DuPont de Nemours Co (Etats-Unis)
Commission approves acquisition of Pioneer Hi-Bred International Inc. by DuPont de Nemours Co (both USA)

Sur cette base, et dès que les procédures internes de l'UE seront achevées, elles sont convenues d'engager les négociations en vue du nouvel Accord sous la présidence néerlandaise du Conseil.
Consequently, they agreed that, as soon as the EU's internal procedures have been completed, negotiations on the new Agreement will be launched during the Netherlands Presidency of the Council.

Vous savez sans doute que les États-Unis ont récemment adopté une nouvelle loi qui impose de nouvelles exigences en matière d'évaluation de l'exposition cumulative aux produits qui ont un mode commun d'action et que les organophosphates et les carbamates qui sont assez souvent utilisés en agriculture au Canada et aux États-Unis seront les premiers produits à être réévalués.
I think you know that the U.S. recently passed a new law that really sets out requirements to assess cumulative exposure to products that have a common mode of action, and that OPs, or organo-phosphates and carbamates, which tend to be fairly important in agriculture in Canada and the U.S., are going to be the first to be re-evaluated.