Traduction de «internes appropriées garantissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme international pour les technologies appropriées
International Mechanism for Appropriate Technology

Forum international au niveau ministériel sur le choix des techniques industrielles appropriées
International Forum on Appropriate Industrial Technology, Ministerial-level

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'instrument de renflouement interne remplit cet objectif en garantissant que les actionnaires et créanciers de l'entité défaillante subissent des pertes appropriées et assument une part appropriée des coûts dus à la défaillance de l'entité.
The bail-in tool achieves that objective by ensuring that shareholders and creditors of the failing entity suffer appropriate losses and bear an appropriate part of the costs arising from the failure of the entity.

L’instrument de renflouement interne remplit cet objectif en garantissant que les actionnaires et les créanciers de l’entité concernée supportent des pertes appropriées et assument une part appropriée de ces coûts.
The bail-in tool achieves that objective by ensuring that shareholders and creditors of the entity suffer appropriate losses and bear an appropriate part of those costs.

Les agents habilités satisfont à des normes professionnelles et sont soumis à des procédures ou à des règles de conduite internes appropriées, garantissant notamment la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, l'équité des procédures et le respect voulu des dispositions prévues à l'article 13 en matière de confidentialité et de secret professionnel.
The competent officials shall observe professional standards and be subject to appropriate internal procedures or rules of conduct that ensure, in particular, the protection of individuals with regard to the processing of personal data, procedural fairness and the proper observance of the confidentiality and professional secrecy provisions established in Article 13.

Les agents habilités faisant l'objet d'un échange satisfont à des normes professionnelles et sont soumis aux règles de conduite internes appropriées de l'autorité compétente d'accueil, qui garantissent notamment la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, l'équité des procédures et le respect adéquat des dispositions prévues à l'article 13 en matière de confidentialité et de secret professionnel.
Exchanged competent officials shall observe professional standards and be subject to the appropriate internal rules of conduct of the host competent authority that ensure, in particular, the protection of individuals with regard to the processing of personal data, procedural fairness and the proper observance of the confidentiality and professional secrecy provisions established in Article 13.

les responsables compétents observent les normes professionnelles et soient soumis à des procédures internes appropriées qui garantissent, notamment, la protection des personnes physiques dans le cadre du traitement de données à caractère personnel, une procédure équitable ainsi que le respect des dispositions de confidentialité et de secret professionnel;
competent officials shall observe professional standards and be subject to appropriate internal procedures that ensure, in particular, the protection of individuals with regard to the processing of personal data, procedural fairness and the proper observance of the confidentiality and professional secrecy provisions,

les responsables compétents observent les normes professionnelles et soient soumis à des procédures internes appropriées qui garantissent, notamment, la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel, une procédure équitable ainsi que le respect des dispositions de confidentialité et de secret professionnel (comme prévu à l’article 18 de l’initiative relative à la décision d’enquête européenne).
competent officials shall observe professional standards and be subject to appropriate internal procedures that ensure, in particular, the protection of individuals with regard to the processing of personal data, procedural fairness and the proper observance of the confidentiality and professional secrecy provisions (as provided for in Article 18 of the EIO initiative).