Vertaling van "interne étaient opposables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

degré international de dureté du caoutchouc | DIDC,ce sont les unités d'une échelle choisie de sorte que le degré 0 représente la dureté d'une matière n'opposant aucune résistance appréciable à la pénétration,et le degré 100 la dureté d'une matière dans laquelle la pénétration est négligeable [Abbr.]
international rubber hardness degree | IRHD [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 680 M. Hoang Mai: En ce qui concerne le transbordement d’un rorqual commun en voie de disparition d’Islande au Japon en passant par le Canada: a) le Canada est-il déterminé à s’opposer au commerce illégal des espèces en voie de disparition; b) quand les ministères suivants ont-ils été avisés la première fois de ce transbordement, (i) Agence des services frontaliers du Canada, (ii) Pêches et Océans Canada, (iii) Environnement Canada, (iv) Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, (v) Agence canadienne d’inspection des aliments; c) quelles mesures les ministères suivants ont-ils prises après avoir été avisés, (i) Agence des services frontaliers du Canada, (ii) Pêches et Océans Canada, (iii) Environnement Canada, (iv) Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, (v) Agence canadienne d’inspection des aliments; d) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le transbordement d’espèces en voie de disparition par le Canada ne se reproduise plus; e) la Division de l'application de la loi sur la faune d’Environnement Canada a-t-elle fait part de préoccupations à propos de ce transbordement, (i) dans l’affirmative, quelles étaient-elles, (ii) dans la négative, pourquoi pas; f) le gouvernement a-t-il étudié l’adéquation de ce transbordement à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial; g) le gouvernement a-t-il envisagé de suivre l’exemple donné par les États-Unis en interdisant le transit de la viande de rorquals communs en voie de disparition ou de toute espèce en voie de disparition aux termes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction?
(Return tabled) Question No. 680 Mr. Hoang Mai: With regard to the transshipment of an endangered fin whale from Iceland to Japan through Canada: (a) is the government committed to stand against the illegal trade of endangered wildlife; (b) when were the following departments first notified of this transshipment, (i) Canada Border Services Agency, (ii) Fisheries and Oceans Canada, (iii) Environment Canada, (iv) Foreign Affairs, Trade and Development Canada, (v) Canadian Food Inspection Agency; (c) what actions did the following departments undertake after being notified, (i) Canada Border Services Agency, (ii) Fisheries and Oceans Canada, (iii) Environment Canada, (iv) Foreign Affairs, Trade and Development Canada, (v) Canadian Food Inspection Agency; (d) what steps is the government taking to ensure that this transshipment of endangered species across Canada does not happen again; (e) did Environment Canada’s Wildlife Enforcement Directorate raise any concerns regarding this shipment, (i) if so, what were they, (ii) if not, why not; (f) has the government examined the appropriateness of this shipment in light of the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act; and (g) has the government considered following the example put forward by the United States by banning the transit of meat from endangered fin whales or any endangered species under the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora?

9. relève que Hakimullah Mehsud, le chef des talibans pakistanais, a été tué par un drone des États-Unis le 4 novembre 2013 et que le parlement pakistanais et le nouveau gouvernement s'étaient déclarés formellement opposés à de telles interventions; souligne que dans ces circonstances, ces attaques de drones, qui auraient causé la mort de centaines de civils au seul Pakistan, doivent être considérées comme des violations du droit international, qu'il convient d'y mettre un terme et que le droit international devrait fixer plus clairement le cadre dans lequel il serait possible de recourir à des attaques de drones;
9. Takes note that the Pakistani Taliban leader Hakimullah Mehsud was killed by a US-operated drone on 4 November 2013 and that the Pakistani Parliament and the new government have formally opposed such interventions; underlines that, under the given circumstances, such drone attacks – which have reportedly killed hundreds of civilians in Pakistan alone – must be considered breaches of international law and should be halted, and that limits to the use of drone attacks should be framed more clearly in international law;

La Cour a également dit pour droit que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne étaient opposables aux travailleurs qui font valoir leur droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice des droits conférés par le droit communautaire.
The Court has also ruled that the national rules relating to time-limits for bringing actions under national law may be relied on against workers who assert their right to join an occupational pension scheme, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice.

(14 bis) La Cour de justice a toujours conclu que le protocole Barber n'avait aucune incidence sur le droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel et que la limitation des effets dans le temps de l'arrêt rendu dans l'affaire C-262/88 Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group ne s'appliquait pas au droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel; que la Cour a également dit pour droit que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne étaient opposables aux travailleurs qui font valoir leur droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice du droit communautaire; en outre, la Cour a indiqué que le fait, pour un travailleur, de pouvoir prétendre à l'affiliation rétroactive à un régime de pension professionnel ne lui permettait pas de se soustraire au paiement des cotisations afférentes à la période d'affiliation concernée.
(14a) The Court of Justice has consistently held that the Barber Protocol does not affect the right to join an occupational pension scheme and that the limitation of the effects in time of the judgment of the Court of Justice in Case C-262/88 Barber v Guardian Royal Exchange Assurance Group does not apply to the right to join an occupational pension scheme; the Court has also ruled that the national rules relating to time-limits for bringing actions under national law may be relied on against workers who assert their right to join an occupational pension scheme, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice; the Court has also pointed out that the fact that a worker can claim retroactively to join an occupational pension scheme does not allow the worker to avoid paying the contributions relating to the period of membership concerned.

Quand l'ancien secrétaire à la Justice américain, John Ashcroft, a institué son système d' « interrogatoires volontaires » des hommes arabes, plusieurs chefs de police y étaient opposés parce qu'ils avaient développé des relations de confiance avec les communautés arabes et musulmanes, et que si ces communautés les jugeaient soudainement arbitraires, ils seraient alors vus comme faisant partie du camp adverse, comme des ennemis, ce qui compliquerait énormément le recueil intelligent de renseignements. Je vais aborder brièvement le sujet du droit international.
In the United States, when former U.S. Attorney General John Ashcroft instituted his “voluntary interrogations” of Arab males, many police chiefs said no way; we've built up these relations of trust with the Arab and Muslim communities, and if we're seen to be arbitrary, we are going to be seen as the other side, as enemies, which would make intelligent intelligence-gathering that much more difficult.

Je voulais m'assurer que le comité procède à l'étude article par article parce que nous avons entendu 42 témoins, dont beaucoup étaient opposés au projet de loi C-15, qui traite du droit international.
I wanted to ensure that the committee gave the bill clause-by-clause consideration because we heard from 42 witnesses, many of whom did not agree with Bill C-15, which has to do with international law.

Nombreux étaient ceux qui s’étaient alors empressés, non sans un certain optimisme exagéré, de louer ces proclamations, pour constater maintenant avec une déception non moins grande que la compréhension et la tolérance dont ils ont fait preuve à l’égard du système turc ont apporté le résultat opposé, encourageant et renforçant véritablement tous ceux qui en Turquie s’opposent à toute réforme visant à respecter les valeurs morales reconnues à la base de l’ordre juridique intérieur et du code de conduite international.
Many hastened to extol these proclamations with superfluous optimism and now obviously realise with equal disappointment that, in treating the Turkish system with understanding and tolerance, they have achieved precisely the opposite effect and have basically encouraged and supported everyone in Turkey who opposes moves to bring the country into line with the recognised moral values of internal legal order and international conduct.

- (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Rapporteur, en 1994 déjà, les Verts s'étaient opposés à l'OMC, car il existait de nombreux doutes quant à ce colosse international qui s'empare de tout ce qui n'est pas conforme au marché.
– (DE) Madam President, rapporteur, the Greens had already spoken out against the WTO as early as 1994, because there were many reservations about this international colossus which embodies everything that is inappropriate to the market.

Certains ont même fait valoir que le recours à l'article 107 dans le conflit opposant les Lignes aériennes Canadien International aux TCA-Canada était illégal parce que les parties au contrat n'étaient pas à l'étape normale de la négociation collective de leur contrat.
Some have even argued that the use of section 107 in the case of Canadian Airlines and the CAW was illegal because the parties to the contract were not in the process of regular collective bargaining with regard to their contract.

Pendant des décennies, les débats constitutionnels au Canada étaient axées sur des considérations internes, opposant une région à une autre, un groupe linguistique à un autre, les droits individuels aux droits collectifs.
For decades our constitutional debates have been inward looking, this region against that one, this linguistic community against that other one, individual rights versus collective rights.