Vertaling van "interne soit abrogée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

accord international interdisant tout emploi d'armes nucléaires en quelque circonstance que ce soit
international agreement prohibiting all use of nuclear weapons under any circumstances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Votre comité recommande que l’actuelle Politique sur les taxis, adoptée par le Sénat le 20 décembre 1989 (Trente-et-unième rapport du Comité de la régie interne) soit abrogée et que l’abrogation de cette politique prenne effet 30 jours après l’adoption du présent rapport.
Your Committee recommends that the current Taxi Policy, adopted by the Senate on December 20, 1989 (Thirty-First Report of the Internal Economy Committee) be repealed, and that the repeal of this policy be effective 30 days after the adoption of this report.

Toute décision, recommandation ou suggestion qui a été adoptée dans le cadre de l’accord international ayant précédé le présent accord [1] et qui est encore d’application au moment de l’entrée en vigueur du présent accord continue à être appliquée, à moins qu’elle ne soit contraire aux dispositions de celui-ci ou qu’elle ne soit abrogée par le Conseil des membres.
Any decisions, recommendations or suggestions adopted in accordance with the International Agreement which preceded this Agreement [1] and which are still in force at the time of the entry into force of this Agreement shall continue to apply unless they are contrary to this Agreement or they are repealed by the Council of Members.

Votre comité recommande que l'actuelle Politique sur les taxis, adoptée par le Sénat le 20 décembre 1989 (Trente-et- unième rapport du Comité de la régie interne) soit abrogée et que l'abrogation de cette politique prenne effet 30 jours après l'adoption du présent rapport.
Your Committee recommends that the current Taxi Policy, adopted by the Senate on December 20, 1989 (Thirty- First Report of the Internal Economy Committee) be repealed, and that the repeal of this policy be effective 30 days after the adoption of this report.