Traduction de «interne seraient plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international
United Nations Programme of Assistance in the Teaching, Study, Dissemination and Wider Appreciation of International Law

Programme d'assistance aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international
Programme of Assistance in the Teaching, Study, Dissemination and Wider Appreciation of International Law

Comité consultatif pour le programme d'assistance des Nations unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international
Advisory Committee on the United Nations Programme of Assistance in the teaching, study, dissemination and wider appreciation of international law

Fonds d'affectation spéciale pour le Programme d'assistance des Nations Unies pour l'enseignement, l'étude, la diffusion et une compréhension plus large du droit international
Trust Fund for the United Nations Programme of Assistance in the Teaching, Study, Dissemination and Wider Appreciation of International Law

Comité consultatif pour le Programme d'assistance des Nations unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international
Advisory Committee on the United Nations Programme of Assistance in the Teaching, Study, Dissemination and Wider Appreciation of International Law

Comité spécial d'assistance technique pour favoriser l'enseignement, l'étude, la diffusion et une compréhension plus large du droit international
Special Committee on Technical Assistance to Promote the Teaching, Study, Dissemination and Wider Appreciation of International Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce cas, les pertes qui seraient supportées par les engagements autres que sur contrats dérivés en cas de renflouement interne seraient plus lourdes que sans la liquidation et le renflouement interne de dérivés, et l'autorité de résolution pourrait alors envisager d'exclure les contrats dérivés du renflouement interne en vertu de l'article 44, paragraphe 3, point d), de la directive 2014/59/UE et au règlement délégué (UE) 2016/860 de la Commission adopté en vertu l'article 44, paragraphe 11, de ladite directive.
In such cases, the amount of losses that would be borne by liabilities not arising from derivative contracts in a bail-in would be higher than without the close-out and bail-in of derivative contracts, and therefore the resolution authority may consider exempting derivative contracts from bail-in in accordance with Article 44(3)(d) of Directive 2014/59/EU and with the Commission Delegated Regulation (EU) 2016/860 adopted under Article 44(11) of that Directive.

Cette action concrète, parfois plus ambitieuse que celle que les pays seraient prêts à engager au niveau international, est également conditionnée dans une large mesure par d'autres actions nationales: accélérer l'innovation, améliorer la sécurité énergétique et la compétitivité dans des secteurs de croissance clés et réduire la pollution atmosphérique.
This concrete action, sometimes more ambitious than what countries would be ready to commit to internationally, is driven to a significant extent also by other domestic agendas: to accelerate innovation, increase energy security and competitiveness in key growth sectors and reduce air pollution.

À mon avis, l'intérêt public en faveur d'une plus grande transparence tout comme l'intérêt de la Chambre pour une efficience accrue dans sa gouvernance interne seraient mieux servis si l'on établissait une relation plus indépendante entre la Chambre et le bureau, sans toutefois aller jusqu'à créer une instance externe pour gouverner l'administration de la Chambre.
In my view, the public interest of greater transparency and the House's interest in more efficiency in its internal governance will be better served by establishing a more arm's-length relationship between the House and the board, but not by establishing an outside body as the governing administrative authority for the House.

Ils pourraient également être utilisés pour indemniser les actionnaires ou les créanciers si et dans la mesure où les pertes qu'ils auraient subies à la suite du renflouement interne seraient plus importantes que celles qu'ils auraient subies dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, conformément au principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus désavantagé.
They could also be drawn on to compensate shareholders or creditors if and to the extent that their losses under bail-in exceed the losses they would have undergone under normal insolvency proceedings, in line with a "no creditor worse off" principle.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Nous devrons plutôt agir par l'entremise d'autres institutions qui représentent ces communautés linguistiques minoritaires. À notre avis, les institutions comme les universités et les collèges, qui s'intéressent plus directement au développement international, seraient de bons interlocuteurs qui pourraient faire le lien entre nous et les associations officielles qui représentent ces communautés.
We will need to go through other institutions that represent these linguistic minority communities.We think that institutions like universities and colleges, which are more directly interested in international development, would be good contacts that could serve as the link between us and official associations representing these communities.

La validation est effectuée dès l'élaboration du modèle interne et à chaque modification importante de celui-ci. Elle est également répétée à intervalles réguliers, et plus particulièrement à l'occasion de tout changement structurel significatif du marché ou des changements de la composition du portefeuille qui seraient susceptibles de rendre le modèle interne inadapté.
The validation shall be conducted when the internal model is initially developed and when any significant changes are made to the internal model. The validation shall also be conducted on a periodic basis but especially where there have been any significant structural changes in the market or changes to the composition of the portfolio which might lead to the internal model no longer being adequate.

Toutefois, il déclare que l'exception dont bénéficient les personnes qui saisissent la Cour constitutionnelle pourrait violer le principe d'équivalence dans la mesure où elle peut signifier que ces personnes, qui contestent une taxe jugée incompatible avec le droit interne, seraient traitées plus favorablement que celles qui contestent une taxe jugée incompatible avec le droit communautaire.
However, the Advocate General does state that the exception for persons bringing a case before the Constitutional Court could infringe the principle of equivalence as it may mean that those people challenging a tax found to be incompatible with national law were treated more favourably than those challenging a tax found to be incompatible with Community law.

Il a également appelé à une plus grande cohérence entre les politiques internes et externes de l'Union et a mis l'accent sur la nécessité d'une gestion plus efficace des flux migratoires à toutes les étapes de la migration. Les partenariats avec les pays d'origine et de transit seraient un élément clé de la réussite de cette politique.
It also called for a greater coherence between the Union's internal and external policies, and stressed the need for more efficient management of migration flows at all their stages, in which the partnership with countries of origin and transit would be a key element for the success of such a policy.

Les États membres se prêtent mutuellement, et prêtent aux États tiers, conformément au droit international et national, la plus grande assistance lors des enquêtes criminelles et autres procédures portant sur le financement d'actes de terrorisme ou l'appui dont ces actes ont bénéficié, y compris l'assistance en vue de l'obtention des éléments de preuve qui seraient en la possession d'un État membre ou d'un État tiers et qui seraient nécessaires à la procédure.
Member States shall afford one another, as well as third States, the greatest measure of assistance in connection with criminal investigations or criminal proceedings relating to the financing or support of terrorist acts in accordance with international and domestic law, including assistance in obtaining evidence in the possession of a Member State or a third State which is necessary for the proceedings.