Traduction de «interne non législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

document à caractère législatif | document législatif
document of a legislative nature | legislative document

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

cadre législatif non normatif
non-prescriptive legislative framework

document non exigé par la loi [ document non législatif | document non réglementaire ]
non-statutory publication

donner des conseils sur des actes législatifs
comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills

paiement non législatif [ paiement non statutaire ]
non-statutory payment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur cette base, elle appréciera l’efficacité de ce qu’elle fait déjà pour les enfants (sur le plan législatif et non législatif, dans ses politiques internes et en externes).
On this basis, it will assess the effectiveness of its existing action (legislative and non-legislative, internal and external) affecting children.

2. L'Union dispose également d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l'Union, ou est nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.
2. The Union shall also have exclusive competence for the conclusion of an international agreement when its conclusion is provided for in a legislative act of the Union or is necessary to enable the Union to exercise its internal competence, or in so far as its conclusion may affect common rules or alter their scope.

certaines conditions intérieures de commercialisation et dispositions internes et régionales de caractère législatif et administratif qui pourraient affecter la consommation.
internal trade conditions and domestic and regional legal and administrative provisions which may affect consumption.

3. Lorsque l'approbation du Parlement est requise pour une proposition d'acte législatif ou pour un accord international envisagé, la commission compétente peut présenter au Parlement un rapport intérimaire, qui contient une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en œuvre de l'acte législatif proposé ou de l'accord international envisagé.
3. Where Parliament's consent is required for a proposal for a legislative act or an envisaged international agreement, the committee responsible may present an interim report to Parliament, including a motion for a resolution containing recommendations for modification or implementation of the proposed legislative act or envisaged international agreement.

3. Lorsque l'approbation du Parlement est requise pour une proposition d'acte législatif ou pour un accord international envisagé, la commission compétente peut présenter au Parlement un rapport intérimaire, qui contient une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en œuvre de l'acte législatif proposé ou de l'accord international envisagé .
3. Where Parliament's consent is required for a proposal for a legislative act or an envisaged international agreement, the committee responsible may present an interim report to Parliament, including a motion for a resolution containing recommendations for modification or implementation of the proposed legislative act or envisaged international agreement .

D'autres textes législatifs communautaires comportent également des dispositions ayant trait au droit international privé, notamment en ce qui concerne la protection des consommateurs, l'assurance, les services financiers et la propriété intellectuelle.
Provisions on private international law can also be found in other Community legislation, notably in the area of consumer protection, insurance, financial services and intellectual property.

Toutefois, le cadre législatif existant pourrait être amélioré grâce aux nouvelles informations disponibles concernant les caractéristiques des nanomatériaux, leurs dangers ainsi que l’évaluation et la gestion des risques au niveau national et international.
However, the existing legislative framework could be improved by enhanced implementation, better sharing of the available information, more in-depth knowledge about the characteristics of nanomaterials and their dangers, as well as risk assessment and management at national and international level.

14. souligne que l'industrie demeure, malgré la réduction de la part qu'elle occupe dans l'ensemble de l'économie, le secteur d'activité central en raison de son rôle international dans le commerce extérieur et les investissements à l'étranger, de la fonction qu'elle exerce comme moteur de l'innovation et des impulsions qu'elle donne aux sous‑traitants, en particulier dans le secteur dynamique des services liés à l'industrie, et qu'il convient, par conséquent, de porter une attention accrue non seulement au maintien indispensable des fonctions de direction dans l'UE, mais aussi à la préservation d'activités de production en réunissant des conditions générales appropriées; estime, par suite, que les conséquences des décisions politiques sur l'industrie et ses secteurs clés doivent être analysées avec beaucoup de soin et que la politique en la matière doit être orientée dans ce sens; demande, par conséquent, que soit effectuée une évaluation prospective efficace des incidences ("impact assessment") des actes législatifs sur la compétitivité de l'industrie européenne; est d'avis que, entre autres, quatre projets législatifs en attente d'une décision politique illustrent l'urgence de l'action: la directive sur les échanges de droits d'émission, la traduction en termes législatifs du Livre blanc sur la future politique dans le domaine des substances chimiques, la directive sur les coûts des infrastructures de transport et la directive sur la responsabilité environnementale;
14. Underlines the fact that industry, although statistically it now carries less weight in the overall economy, remains the key economic sector because of its cross-border role in external trade and foreign investment, and its function to stimulate innovation and give a new impetus to suppliers, particularly in the dynamic area of industry-related services; therefore greater attention must be paid not only to essential safeguards for industrial headquarters functions in the EU but also to maintaining production activities by means of appropriate framework conditions; therefore emphasises that the effects of political decisions on industry and its key sectors must be analysed very carefully and policy formulated accordingly, and calls for an effective, forward-looking assessment of the impact of legislation on the competitiveness of European industry; evidence that this is urgently needed is provided by the following four legislative proposals currently awaiting political decisions: the directive on emissions trading, the legislative implementation of the White Paper on chemicals policy, the directive on transport costs and the directive on environmental liability;

3. souligne que l'industrie demeure, malgré la réduction de la part qu'elle occupe dans l'ensemble de l'économie, le secteur d'activité central en raison de son rôle international dans le commerce extérieur et les investissements à l'étranger, de la fonction qu'elle exerce comme moteur de l'innovation et des impulsions qu'elle donne aux sous‑traitants, en particulier dans le secteur dynamique des services liés à l'industrie, et qu'il convient, par conséquent, de porter une attention accrue non seulement au maintien indispensable des fonctions de direction dans l'UE, mais aussi à la préservation d'activités de production en réunissant des conditions générales appropriées; estime, par suite, que les conséquences des décisions politiques sur l'industrie et ses secteurs clés doivent être analysées avec beaucoup de soin et que la politique en la matière doit être orientée dans ce sens; demande, par conséquent, que soit effectuée une évaluation prospective efficace des incidences ("impact assessment") des actes législatifs sur la compétitivité de l'industrie européenne; est d'avis que, entre autres, quatre projets législatifs en attente d'une décision politique illustrent l'urgence de l'action: la directive sur les échanges de droits d'émission, la traduction en termes législatifs du Livre blanc sur la future politique dans le domaine des substances chimiques, la directive sur les coûts des infrastructures de transport et la directive sur la responsabilité environnementale;
3. Underlines the fact that industry, although statistically it now carries less weight in the overall economy, remains the key economic sector because of its cross-border role in external trade and foreign investment, and its function to stimulate innovation and give a new impetus to suppliers, particularly in the dynamic area of industry-related services; therefore greater attention must be paid not only to essential safeguards for industrial headquarters functions in the EU but also to maintaining production activities by means of appropriate framework conditions; therefore emphasises that the effects of political decisions on industry and its key sectors must be analysed very carefully and policy formulated accordingly, and calls for an effective, forward-looking assessment of the impact of legislation on the competitiveness of European industry; evidence that this is urgently needed is provided by the following four legislative proposals currently awaiting political decisions: the directive on emissions trading, the legislative implementation of the White Paper on chemicals policy, the directive on transport costs and the directive on environmental liability;