Traduction de «interne initial comportait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative interne [ initiative à l’interne ]
in-house initiative

Conseil international des initiatives locales pour l'environnement | Conseil international pour les initiatives écologiques locales | ICLEI – Les Gouvernements Locaux pour le Développement Durable | ICLEI [Abbr.]
ICLEI – Local Governments for Sustainability | International Council for Local Environmental Initiatives | ICLEI [Abbr.]

initiative de la Banque mondiale et du FMI [ initiative de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international ]
IMF-World Bank debt initiative [ International Monetary Fund - World Bank debt initiative ]

Droit international privé : Initiatives gouvernementales au Canada
Private International Law: Government Initiatives in Canada

Comité international de coordination pour l'initiation à la science et le développement des activités scientifiques extra-scolaires | CIC [Abbr.]
International Co-ordinating Committee for the Presentation of Science and the Development of Out-of-School Scientific Activities | ICC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;
22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;

13. rappelle que l'audit interne sur les transferts de salaires, qui a été achevé en 2006 et qui comportait un examen approfondi de tous les transferts existants, a mis au jour "des insuffisances en ce qui concerne le principe de séparation des fonctions dans ce domaine (fonctions d'initiation et vérification interne)" et a révélé qu''une priorité accrue aurait dû être accordée à l'environnement de contrôle compte tenu des risques y afférents"; observe en outre qu'un suivi des recommandations de l'auditeur interne a été fait en février 2007, qu'un second suivi a eu lieu en 2008 et qu'il a été constaté que 16 des 20 recommandations ont été pleinement mises en œuvre; invite instamment l'administration du Comité des régions à garantir la mise en œuvre pleine et entière de toutes les recommandations formulées par l'auditeur;
13. Recalls that the internal audit on salary transfers, which was completed in 2006 and which included an in-depth review of all existing transfers, revealed that "[w]eaknesses existed concerning the principle of separation of functions in this area (initiating functions and internal verification) and the control environment should have been given greater priority in view of the risks concerned"; further notes that a follow-up to the Internal Auditor's recommendations was carried out in February 2007 and a second follow-up took place in 2008, and that it was found that 16 out of 20 recommendations have been fully implemented; urges the CoR's administration to ensure the full implementation of all audit recommendations;

13. rappelle que l'audit interne sur les transferts de salaires, qui a été achevé en 2006 et qui comportait un examen approfondi de tous les transferts existants, a mis au jour "des insuffisances en ce qui concerne le principe de séparation des fonctions dans ce domaine (fonctions d'initiation et vérification interne)" et a révélé qu'"une priorité accrue aurait dû être accordée à l'environnement de contrôle compte tenu des risques y afférents"; observe en outre qu'un suivi des recommandations de l'auditeur interne a été fait en février 2007, qu'un second suivi a eu lieu en 2008 et qu'il a été constaté que 16 des 20 recommandations ont été pleinement mises en œuvre; invite instamment l'administration du CdR à garantir la mise en œuvre pleine et entière de toutes les recommandations formulées par l'auditeur;
13. Recalls that the internal audit on salary transfers, which was completed in 2006 and which included an in-depth review of all existing transfers, revealed that "[w]eaknesses existed concerning the principle of separation of functions in this area (initiating functions and internal verification) and the control environment should have been given greater priority in view of the risks concerned"; further notes that a follow-up to the Internal Auditor's recommendations was carried out in February 2007 and a second follow-up took place in 2008, and that it was found that 16 out of 20 recommendations have been fully implemented; urges the CoR's administration to ensure the full implementation of all audit recommendations;

La Commission a avisé en novembre 1999 les huit groupes que leur règlement interne initial comportait des dispositions incompatibles avec l'article 81 du Traité CE puisqu'il ôtait aux pêcheurs la possibilité de choisir librement le port de débarquement de leurs captures ainsi que la criée où ils souhaitaient les vendre.
The Commission warned all eight groups in November 1999 that their original internal rules contained provisions incompatible with article 81 of the EU treaty, as they deprived fishermen of the opportunity to freely choose the harbour they want to land their catches in and to freely choose the auction where they want to sell those catches.

[80] La campagne américaine comportait un financement international massif pour la substitution des cultures, l’aide technique pour améliorer l’administration et l’application des lois, des initiatives anticontrebande, ainsi que la coordination des programmes d’éducation.
[80] The U.S. campaign included massive international funding for crop substitution, technical assistance to improve the administration and law enforcement, initiatives to combat smuggling, and coordination of educational programs.