Traduction de «interne démocratique établi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité international d'accompagnement de la transition | Comité international d'accompagnement de la transition en Répubique démocratique du Congo | CIAT [Abbr.]
International Committee in Support of the Transition

droit international établi
accepted international law

numero d'identification | NI,les termes numero d'ordre , numero de document , numero d'introduction sont parfois utilises a tort dans ce sens.En particulier, numero de document designe une cle interne generee par le systeme apres chaque mise a jour,le lien entre cette cle et le BETYNI etant etabli par un fichier de references croisees,USA:Eurodicautom [Abbr.]
identification number | NI,USA:Eurodicautom [Abbr.]

Centre international des droits de la personne et du développement démocratique | CIDPDD [Abbr.]
International Centre for Human Rights and Democratic Development | ICHRDD [Abbr.]

Centre international des droits de la personne et du développement démocratique [ CIDPDD | Droits et Démocratie ]
International Centre for Human Rights and Democratic Development [ ICHRDD | Rights and Democracy ]

Conseil démocratique mondial (international)
Global Democratic Council (International)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'en demeure pas moins qu'aux termes du nouveau régime de régie interne démocratique établi par le projet de loi C-4, si le nouveau conseil d'administration de la Commission canadienne du blé croit qu'on devrait modifier le mode de vérification ou faire appel à d'autres vérificateurs en ce qui concerne la Commission canadienne du blé, il peut formuler une recommandation en ce sens.
Having said all of that, under the new democratic corporate governance regime established by Bill C-4, if the Canadian Wheat Board's new board of directors believe a change should be made in how or by whom the Canadian Wheat Board is audited, they can make that recommendation.

(e bis) les normes démocratiques que les partis de membres affiliés doivent respecter dans le cadre de la démocratie interne au parti, à tous les niveaux politiques, notamment lorsque les listes de candidats sont établies;
(ea) the democratic standards to be met by affiliated member parties in the interest of internal party democracy at all political levels, in particular when lists of candidates are being drawn up;

Au nombre de ces indicateurs utilisés pour mesurer la réalisation des objectifs spécifiques, qui sont prédéfinis, clairs, transparents et, le cas échéant, établis par pays et mesurables, figurent, entre autres, le contrôle adéquat de l'organisation d'élections démocratiques, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'existence d'un pouvoir judiciaire indépendant, la coopération sur les questions de justice, de liberté et de sécurité, le niveau de corruption, les flux commerciaux, l'égalité entre les sexes et des indicateurs permettant de mesurer les disparités économiques internes, notamment les taux d'emploi.
The indicators used to measure the achievement of the specific objectives shall be predefined, clear, transparent and, where appropriate, country-specific and measurable, and shall include, inter alia, adequately monitored democratic elections, respect for human rights and fundamental freedoms, an independent judiciary, cooperation on issues of justice, freedom and security, the level of corruption, trade flows, gender equality and indicators enabling internal economic disparities, including employment levels, to be measured.

Au nombre de ces indicateurs, qui seront prédéfinis, clairs, transparents et, le cas échéant, établis par pays et mesurables, figureront notamment le contrôle adéquat de l'organisation d'élections démocratiques, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'existence d'un pouvoir judiciaire indépendant, la coopération sur les questions de justice, de liberté et de sécurité, le niveau de corruption, les flux commerciaux, l'égalité entre les sexes et des indicateurs permettant de mesurer les disparités économiques internes, notamment les taux d'emploi.
The indicators will be predefined, clear, transparent and, where appropriate, country specific and measurable, and will include, among others, adequately monitored democratic elections, respect for human rights and fundamental freedoms, independent judiciary, cooperation on justice, freedom and security issues, level of corruption, trade flows, gender equality and indicators enabling measuring internal economic disparities, including employment levels.

De la même façon, des enquêtes, tant internes qu'externes, seront diligentées afin de déterminer les raisons de ces pertes et pour que les superviseurs puissent intenter des actions de leur propre chef. Ainsi, lorsque des irrégularités seront établies, des initiatives d'ordre juridique pourront être prises afin de retrouver la stabilité financière, la transparence et la confiance des consommateurs vis-à-vis des états comptables et des autorités démocratiques.
Similarly, internal and external research shall be carried out to clarify the events that caused the losses so that supervisors can initiate proceedings ex officio and, in cases where irregularities are identified, this will lead to judicial measures aimed at maintaining financial stability, transparency and consumer confidence in financial statements and the democratic authorities.

C'est pourquoi des groupes comme le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, établi à Montréal et également connu sous le nom « Droits et Démocratie », existent et sont si importants.
This is why groups like the Montreal-based International Centre for Human Rights and Democratic Development, also known as Rights & Democracy, exist and are ever so important.

Rapports du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-499.
Reports of the International Centre for Human Rights and Democratic Development required by the Access to Information Act and the Privacy Act for the period ended March 31, 2000, pursuant to the Access to Information Act, R.S.C. 1985, c. A-1, sbs. 72(2) and the Privacy Act, R.S.C. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). -Sessional Paper No. 2/36-499.

Rapports du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information,L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21,par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-108.
Reports of the International Centre for Human Rights and Democratic Development required by the Access to Information Act and the Privacy Act for the period ended March 31, 1999, pursuant to the Access to Information Act, R.S.C. 1985, c. A-1, sbs. 72(2) and the Privacy Act, R.S.C. 1985, c. P-21, sbs. 72(2).-Sessional Paper No. 2/36-108.

Rapports du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).
Reports of the International Centre for Human Rights and Democratic Development required by the Access to Information Act and the Privacy Act for the period ended March 31, 1998, pursuant to the Access to Information Act, R.S.C. 1985, c. A-1, sbs. 72(2) and the Privacy Act, R.S.C. 1985, c. P-21, sbs. 72(2).