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Vertaling van "interne du parlement européen devraient inclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council of the European Union and the Commission of the European Communities concerning internal investigations by the European Anti-Fraud Office (OLAF)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
* le Conseil et le Parlement européen devraient adopter dans le courant de l'année 2000 la législation en instance d'adoption sur le commerce électronique; les États membres devraient accélérer sa mise en oeuvre en droit national, qui devrait être achevée en 2001.

* the Council and European Parliament should adopt all pending legislation on electronic commerce by the end of 2000; Member States should accelerate their implementation into national law, which should be finalised by 2001


En outre, afin de garantir la cohérence de son action et, partant, une protection équivalente des intérêts financiers de l’Union, la structure organisationnelle et le processus de décision interne du Parquet européen devraient permettre au Bureau central d’assurer la supervision, la direction et la surveillance de toutes les enquêtes et poursuites menées par les procureurs européens délégués.

In addition, to ensure consistency in its action and thus an equivalent protection of the Union’s financial interests, the organisational structure and the internal decision-making process of the EPPO should enable the Central Office to monitor, direct and supervise all investigations and prosecutions undertaken by European Delegated Prosecutors.


Les mesures d'application arrêtées par une décision interne du Parlement européen devraient inclure d'autres règles pour l'application du présent règlement, fondées sur le principe de bonne gestion financière énoncé au titre II du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4).

The implementing measures laid down by internal decision of the European Parliament should include further rules for the implementation of this Regulation, based on the principle of sound financial management as set out in Title II of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (4).


Le Conseil et le Parlement européen devraient adopter de toute urgence la révision du règlement (CE) n° 1383/2003 concernant l’intervention des autorités douanières.

- The Council and European Parliament should urgently adopt the revision of Regulation (1383/2003/EC) on customs enforcement.


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Les membres de la Commission qui participent activement à une campagne électorale en tant que candidats aux élections du Parlement européen devraient prendre un congé électoral sans rémunération à compter de la dernière période de session précédant les élections.

Members of the Commission participating actively in electoral campaigns as candidates in elections to the European Parliament should take unpaid electoral leave with effect from the end of the last part-session before the elections.


Les membres de la Commission qui participent activement à une campagne électorale en tant que candidats aux élections du Parlement européen devraient prendre un congé électoral sans rémunération à compter de la dernière période de session précédant les élections.

Members of the Commission participating actively in electoral campaigns as candidates in elections to the Parliament should take unpaid electoral leave with effect from the end of the last part-session before the elections.


Par contre, les assistants locaux, y compris ceux qui travaillent pour des députés élus dans l'un des États membres où se trouve l'un des trois lieux de travail du Parlement européen, devraient rester employés, conformément aux mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, par les députés au Parlement européen, en vertu de contrats conclus conformément au droit national applicable dans l'État membre de leur élection.

However, local assistants, including those working for Members elected in one of the Member States in which the European Parliament's three places of work are located, should continue to be employed, in accordance with the implementing measures for the Statute for Members of the European Parliament, by Members of the European Parliament under contracts concluded under the applicable national law in the Member State in which they are elected.


Le Conseil et le Parlement européen devraient profiter de la consultation sur la révision du règlement financier pour donner leur avis sur la nécessité d'insérer un principe budgétaire sur le contrôle interne efficace et efficient établissant une norme commune.

The Council and the European Parliament should use the opportunity of the consultation on the revised Financial Regulation to give their opinion on the need to insert a budgetary principle on effective and efficient internal control providing a common standard.


- et, sur cette base, définit les principales actions concrètes à mener et le rôle que le Conseil, les États membres et le Parlement européen devraient jouer en vue de la réalisation d'un cadre de contrôle interne intégré qui soit fiable et opérationnel, procurant une assurance à la Commission et, en dernière instance, à la Cour des comptes.

- and, on this basis, identifies the main concrete actions to be taken and the role that the Council, Member States and the European Parliament should play in achieving a reliable and functioning integrated internal control framework, giving assurance to the Commission and, ultimately to the Court of Auditors.


Il reste cependant un certain nombre de propositions législatives pendantes sur lesquelles le Conseil et le Parlement européen devraient se prononcer rapidement.

There remain, however, a number of pending legislative proposals on which Council and the European Parliament need to decide quickly.




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