Vertaling van "interne de cet état membre connaît aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transfert entièrement interne à un Etat membre
shipments taking place entirely within a Member State

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

situations internes à un Etat membre
domestic situations within a Member States

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Code de conduite des États membres de l'OCI pour lutter contre le terrorisme international
Code of Conduct for the Member States of the Organization of the Islamic Conference on Combating International Terrorism

Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie
Agreement Between the Member States of the Council of Europe on the Issue to Military and Civilian War Disabled of an International Book of Vouchers for the Repair of Prosthetic and Orthopaedic Appliances

Appel adressé aux États membres de l'UNESCO par le Comité consultatif international de liaison pour l'alphabétisation
Appeal addressed to UNESCO's Member States by the International Consultative Liaison Committee for Literacy

Etats mentionnés en T82.0 dus à une prothèse interne de fixation d'os d'un membre
Conditions listed in T82.0 due to internal fixation device of bones of limb

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque, en vertu du présent règlement, une juridiction d’un État membre est compétente pour connaître des actions en responsabilité du fait de l’utilisation ou de l’exploitation d’un navire, cette juridiction ou toute autre que lui substitue la loi interne de cet État membre connaît aussi des demandes relatives à la limitation de cette responsabilité.
Where by virtue of this Regulation a court of a Member State has jurisdiction in actions relating to liability from the use or operation of a ship, that court, or any other court substituted for this purpose by the internal law of that Member State, shall also have jurisdiction over claims for limitation of such liability.

Lorsque, en vertu du présent règlement, une juridiction d'un État membre est compétente pour connaître des actions en responsabilité découlant de l'utilisation ou de l'exploitation d'un navire, cette juridiction ou toute autre que lui substitue la loi interne de cet État membre connaît aussi des demandes relatives à la limitation de cette responsabilité.
Where by virtue of this Regulation a court of a Member State has jurisdiction in actions relating to liability arising from the use or operation of a ship, that court, or any other court substituted for this purpose by the internal law of that Member State, shall also have jurisdiction over claims for limitation of such liability.

S’agissant de la possibilité de procéder à un test sur le marché de l’emploi, alors qu’il s’agit d’un droit illimité pour les États membres en vertu de la directive 2009/50/CE, la proposition ne le permet que dans les cas où le marché du travail d’un État membre connaît de graves perturbations, par exemple un taux de chômage élevé dans une profession ou un secteur donné sur une partie précise de son territoire.
As regards the possibility of carrying out a labour market test, whereas it is an unlimited right for Member States under Directive 2009/50/EC, in the proposal it is only allowed in circumstances where a Member State's labour market undergoes serious disturbances, for example a high level of unemployment in a given occupation or sector in a particular region in their territory.

L'intégration économique et financière de tous les États membres, et en particulier de ceux dont la monnaie est l'euro, nécessite une surveillance renforcée pour éviter que les sérieuses difficultés qu'un État membre connaît ou risque de connaître en ce qui concerne sa stabilité financière ne se propagent au reste de la zone euro et, plus largement, à l'ensemble de l'Union.
The economic and financial integration of all Member States, in particular those whose currency is the euro, calls for enhanced surveillance to prevent contagion from a Member State experiencing or threatened with serious difficulties with respect to its financial stability to the rest of the euro area and, more broadly, to the Union as a whole.

24. relève que la nouvelle stratégie intégrée devra avoir non seulement une dimension interne (UE et États membres), mais aussi une dimension externe (politique étrangère, échanges commerciaux, politique de voisinage) réorganisée vers les mêmes objectifs que sa dimension interne - l'agenda néolibéral de "L'Europe dans le monde" doit être abandonné;
24. Highlights that the new integrated Strategy will not only need an internal dimension (EU and Member States), but also an external one (foreign policy, trade, neighbourhood policy) streamlined toward the same goals as its internal dimension – the neo-liberal ‘Global Europe’ agenda must be abandoned;

C. considérant que, en vertu de l'article 100, paragraphe 2, du traité consolidé, il est possible de venir en aide à un État membre confronté à de graves difficultés financières, cet article prévoyant que lorsqu'un État membre connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés en raison de catastrophes naturelles ou d'événements exceptionnels échappant à son contrôle, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut accorder sous certaines conditions une assistance financière communautaire à l'État membre concerné,
C. whereas, according to Article 100(2) of the consolidated Treaty, a bail-out of an EU Member State in serious financial trouble is an option; notes that this article states that, where a Member State is in difficulties or is seriously threatened with severe difficulties caused by exceptional occurrences beyond its control, the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, may grant, under certain conditions, Community financial assistance to the Member State concerned,

2. Lorsqu'un État membre connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison de catastrophes naturelles ou d'événements exceptionnels échappant à son contrôle, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut accorder, sous certaines conditions, une assistance financière de l'Union à l'État membre concerné.
2. Where a Member State is in difficulties or is seriously threatened with severe difficulties caused by natural disasters or exceptional occurrences beyond its control, the Council, on a proposal from the Commission, may grant, under certain conditions, Union financial assistance to the Member State concerned.

Lorsque, en vertu du présent règlement, un tribunal d'un État membre est compétent pour connaître des actions en responsabilité du fait de l'utilisation ou de l'exploitation d'un navire, ce tribunal ou tout autre que lui substitue la loi interne de cet État membre connaît aussi des demandes relatives à la limitation de cette responsabilité.
Where by virtue of this Regulation a court of a Member State has jurisdiction in actions relating to liability from the use or operation of a ship, that court, or any other court substituted for this purpose by the internal law of that Member State, shall also have jurisdiction over claims for limitation of such liability.

(13) Les contrôles de sûreté au port peuvent être effectués par les autorités de sûreté compétentes des États membres, mais aussi en ce qui concerne le certificat international de sûreté, par les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle de l'État du port, tels que prévu par la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) .
(13) Security checks in the port may be carried out by the competent authorities for maritime security of the Member States, but also, as regards the international ship security certificate, by inspectors acting in the framework of port State control, as provided for in Council Directive 95/21/EC of 19 June 1995 concerning the enforcement, in respect of shipping using Community ports and sailing in the waters under the jurisdiction of the Member States, of international standards for ship safety, pollution prevention and shipboard living and working conditions (port State control) .

C'est dire le rôle qui incombe à un acteur international comme l'Union européenne, en particulier à l'ONU par la voie de ses États membres, mais aussi dans le cadre de nos relations avec les dirigeants américains comme avec les pays de la région, afin que prévale une solution politique émanant des Afghans dans leur diversité et des Afghanes qui, pour avoir été jusqu'ici les premières victimes des taliban, doivent compter aujourd'hui parmi les artisans du changement, il est grand temps d'apporter à ce peuple martyr la stabilité, la dignité et la paix.
This explains the role that an international player such as the European Union, and particularly the UN, must fulfil through its Member States, as well as within the framework of our relations with the American leaders and with the countries of the region. This will enable a political solution to be found that comes from all sectors of Afghan society and from Afghanis who, until now have been the chief victims of the Taliban, must now be among the agents of change. It is high time this martyred population was offered stability, dignity and peace.