Vertaling van "interne avait approuvé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programmes de vérification interne approuvés par le gouvernement
Government Approved Internal Auditing Programs

Décret approuvant les Directives à l'intention de l'Office national des transports (service international à la demande pour le transport aérien de passagers)
Order Approving the Issuing of the Directions to the National Transportation Agency (Non-scheduled International Air Passenger Services)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président: D'après les renseignements que j'ai obtenus, durant la dernière session de la législature précédente, le comité de régie interne avait approuvé cette mesure pour tous les comités.
The Chairman: I have been informed that in the last session of Parliament Internal Economy approved this measure for all committees.

Auparavant, la Régie interne avait approuvé la cession de cinq espaces de stationnement à l'est, le long de la route du bas.
Previously, Internal had approved that we turn over five parking spots on the east side at the lower drive.

Tout récemment, la Chambre des communes a avisé ses employés non représentés que son Bureau de régie interne avait approuvé des augmentations salariales pour la période de 2011 à 2013 et que l'accumulation d'indemnités de départ en cas de départ volontaire cessera le 31 mars 2012.
Most recently, the House of Commons has informed its unrepresented employees that economic increases have been approved from 2011 to 2013 by their Board of Internal Economy and that the accumulation of severance pay for voluntary departures will cease as of March 31, 2012.

Le conseil des gouverneurs a tenu compte du fait que le gouvernement portugais avait approuvé, et était en train de mettre en œuvre, un programme d’ajustement économique et financier qu’il a négocié avec la Commission européenne, la BCE et le Fonds monétaire international et qu’il s’était engagé à mettre en œuvre dans son intégralité.
The Governing Council has assessed the fact that the Portuguese Government has approved and is in the process of implementing an economic and financial adjustment programme, which it has negotiated with the European Commission, the ECB and the International Monetary Fund, and which the Portuguese Government has committed to fully implement.

G. considérant qu'en droit international, trois critères définissent la dette odieuse: l'absence de consentement de la population de l'État endetté; l'absence de bénéfices pour la population de l'État endetté; et la connaissance, par les créanciers, du fait que les prêts qu'ils accordaient ne servaient pas les intérêts de la population et que celle-ci ne les avait pas approuvés; considérant que la dette du Sud a déjà été remboursée plusieurs fois; considérant qu'elle constitue, au Sud comme au Nord, un puissant moyen de transfert des richesses productives vers le capital;
G. whereas international law defines odious debt in terms of three criteria: the non-consent of the people of the indebted state; the lack of advantages for the people of the indebted state; and an awareness on the part of creditors that the loans they granted were neither in the interest of nor approved by the people; whereas the debt of the global South has already been repaid several times; whereas, in the South as well as in the North, it constitutes a powerful instrument for transferring productive wealth towards capital;

La II Assemblée mondiale des Nations unies sur le vieillissement se tiendra à Madrid, du 8 au 12 avril prochain, pour la révision du Plan d'action international qui avait été approuvé en 1982.
The second UN World Assembly on Ageing is to be held in Madrid from 8 to 12 April with a view to revising the international action plan adopted in 1982.

Mercredi dernier, j'ai indiqué en cette Chambre que le Bureau de régie interne avait approuvé l'achat de dix trousses concernant le projet de loi C-68 pour les parlementaires.
Last Wednesday, I said in the House that the Board of Internal Economy had approved the purchase of ten kits on Bill C-68 for each member of Parliament.

(183) Le gouvernement fédéral a expliqué qu'une nouvelle répartition des actions de la WestLB n'avait pas été possible en raison du caractère particulier de l'opération, notamment en raison de la réalisation d'un "circuit fermé" et du droit exclusif (à valeur strictement interne) de mainmise du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie sur les actifs de la WfA en cas de liquidation de la WestLB, que les actionnaires de la WestLB avaient approuvé.
(183) According to the German authorities, a redistribution of shares in WestLB was not possible because of the specific nature of the transaction, especially the closed-circuit arrangement and the Land's prerogative (only valid internally) as regards the net assets of Wfa in the event of the liquidation of WestLB, which was agreed by WestLB's shareholders.

Sous la présidence belge, au cours du deuxième semestre de 1993, avant l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, le professeur Marc Fallon, en sa qualité de secrétaire du Groupe européen de droit international privé, a été invité à une réunion du groupe de travail; il y a présenté le «projet de Heidelberg», élaboré par son groupe, ainsi nommé parce qu'il avait été approuvé dans ladite ville le 2 octobre 1993.
Under the Belgian Presidency in the second half of 1993, before the Treaty on European Union came into force, Professor Marc Fallon was invited to a meeting of the Working Party in his capacity as Secretary of the European Group on Private International Law and reported on the Heidelberg Project, which was prepared by that Group and is so called because it was approved in Heidelberg on 2 October 1993.

Le sénateur Banks : Avant d'être saisi de cette proposition, le comité de la régie interne avait approuvé le budget de notre comité, y compris le poste budgétaire que j'ai cité.
Senator Banks: Before that has been dealt with, the Internal Economy Committee approved the budget of this committee with a line item, as I quoted.