Traduction de «interne ait conclu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu [ Loi concernant l'interprétation des conventions international es conclues par le Canada en matière d'impôts sur le revenu et de leurs lois de mise en œuvre ]
Income Tax Conventions Interpretation Act [ An Act respecting the interpretation of Canada's international conventions relating to income tax and the Acts implementing such conventions ]

Entente auxiliaire relative au Centre international de common law en français de l'Université de Moncton conclue aux termes de l'Entente Canada/Nouveau-Brunswick relative aux langues officielles dans l'enseignement
Auxiliary Agreement on the International Centre for Common Law in French at the University of Moncton Signed under the Terms of the Canada/New Brunswick Agreement on the Official Languages in Education

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. regrette que lors d'un contrôle documentaire de l'état d'avancement de la mise en œuvre de ces dix mesures, le service d'audit interne ait conclu, le 24 septembre 2013, que le degré de mise en œuvre était insuffisant ou que des contrôles supplémentaires sur place étaient nécessaires pour confirmer la mise en œuvre dans la pratique; relève que l'Institut a par la suite reformulé certaines des mesures et revu les délais associés afin de tenir compte des remarques du service d'audit interne;
16. Regrets the fact that when the IAS performed a desk review of the status of implementation of these 10 actions, it concluded on 24 September 2013 that either the degree of implementation was insufficient or that additional on-the-spot checks were necessary to confirm the implementation in practice; takes note of the fact that the Institute subsequently reformulated some of the actions and revised the related deadlines to address the IAS remarks;

(19 bis) Il devrait être possible d'intégrer dans l'IMI les homologues des participants à l'IMI de pays tiers, sous réserve qu'un accord international ait été conclu entre l'Union et les pays tiers concernés et à condition qu'il ait été établi que les pays tiers en question offrent un niveau suffisant de protection des données à caractère personnel, y compris en répondant aux prescriptions de la directive 95/46/CE.
(19a) It should be possible to include IMI actors' counterparts from third countries in the IMI, provided that an international agreement has been concluded between the Union and the third countries concerned and provided that it has been established that the third countries concerned offer a sufficient level of protection of personal data, including meeting the requirements of Directive 95/46/EC.

— Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter le premier ministre et le ministre du Commerce international d'avoir conclu une entente de principe sur l'accord commercial entre le Canada et l'Europe, l'accord de libre-échange le plus important que le Canada ait jamais conclu.
He said: Mr. Speaker, before I begin, I want to congratulate the Prime Minister and the Minister of International Trade for the agreement in principle on the Canada-Europe trade agreement, the largest free trade agreement Canada has completed.

nonobstant le point b), un opérateur interne peut participer à des mises en concurrence équitables pendant les deux années qui précèdent le terme du contrat de service public qui lui a été attribué directement, à condition qu’ait été prise une décision définitive visant à soumettre les services de transport de voyageurs faisant l’objet du contrat de l’opérateur interne à une mise en concurrence équitable et que l’opérateur interne n’ait conclu aucun autre contrat de service public attribué directement;
notwithstanding point (b), an internal operator may participate in fair competitive tenders as from two years before the end of its directly awarded public service contract under the condition that a final decision has been taken to submit the public passenger transport services covered by the internal operator contract to fair competitive tender and that the internal operator has not concluded any other directly awarded public service contract;

(c) nonobstant le point b), un opérateur interne peut participer à des mises en concurrence équitables pendant l'année qui précède le terme du contrat de service public qui lui a été attribué directement, à condition qu'ait été prise une décision définitive et irrévocable visant à soumettre les services de transport de voyageurs faisant l'objet du contrat de l'opérateur interne à une mise en concurrence équitable et que l'opérateur interne n'ait conclu aucun autre contrat de service public attribué directement.
2(c) notwithstanding point (b), an internal operator may participate in fair competitive tenders as from one year before the end of its directly awarded public service contract under the condition that a final and irrevocable decision has been taken to submit the public passenger transport services covered by the internal operator contract to fair competitive tender and that the internal operator has not concluded any other directly awarded public service contract.

(c) nonobstant le point b), un opérateur interne peut participer à des mises en concurrence équitables pendant les deux années qui précèdent le terme du contrat de service public qui lui a été attribué directement, à condition qu'ait été prise une décision définitive visant à soumettre les services de transport de voyageurs faisant l'objet du contrat de l'opérateur interne à une mise en concurrence équitable et que l'opérateur interne n'ait conclu aucun autre contrat de service public attribué directement;
(c) notwithstanding point (b), an internal operator may participate in fair competitive tenders as from two years before the end of its directly awarded public service contract under the condition that a final decision has been taken to submit the public passenger transport services covered by the internal operator contract to fair competitive tender and that the internal operator has not concluded any other directly awarded public service contract;

La vérification interne n'a pas conclu qu'il y ait eu malhonnêteté, fraude, conduite ou intention criminelle.
The internal audit did not conclude that there was any dishonesty, fraud, or criminal behaviour or intent.

Je trouve dérangeant que le comité de la régie interne, des budgets et de l'administration, à la seule lecture d'un registre de présences, ait conclu qu'il lui fallait intervenir.
I find it disturbing that the Committee on Internal Economy, Budgets and Administration concluded, upon merely looking at a record of attendance, that it had to take action.

En réponse à la nouvelle attaque des patrouilleurs canadiens contre les deux bateaux de pêche européens en dehors des eaux canadiennes, la Commission européenne a fait la déclaration suivante: La Commission européenne regrette vivement que le Canada ait de nouveau violé le droit international applicable à la haute mer, d'autant plus qu'un accord était sur le point d'être conclu.
Responding to the further harrassment of two European fishing boats by Canadian patrol vessels outside Canadian waters, the European Commission issued the following statement: The European Commission considers it deeply regrettable that Canada has committed a further flagrant violation of international law on the high seas, especially as we have come so close to an agreement.