Traduction de «interne a demandé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service international à demande [ service international d'affrètement à demande ]
non-scheduled international charter service

Décret approuvant les Directives à l'intention de l'Office national des transports (service international à la demande pour le transport aérien de passagers)
Order Approving the Issuing of the Directions to the National Transportation Agency (Non-scheduled International Air Passenger Services)

Directives à l'intention de l'Office national des transports (service international à la demande pour le transport aérien de passagers)
Directions to the National Transportation Agency (Non-scheduled International Air Passenger Services)

dépôt à vue | dépôt à demande
demand deposit | callable deposit in bank

mondial | planétaire | universel | à l'échelle mondiale | à l'échelle planétaire | à l'échelle de la planète | à l'échelle universelle | international | à l'échelle internationale | global
worldwide | world-wide | global | planetary | universal | world | international

billet à demande
call note

déférer, faire droit à (demande)
accede (to - to)

imputation interne des prestations (1) | imputation interne à la Confédération des prestations (2) [ IIP ]
internal service charges [ SC ]

personne internée à vie | délinquant interné à vie
person incarcerated for life | offender incarcerated for life

demande intérieure | demande interne
domestic demand | home demand | internal demand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. demande à l'Union européenne de promouvoir efficacement le respect du droit international humanitaire, tel que prévu dans les lignes directrices pertinentes de l'Union; souligne en particulier la nécessité, pour l’Union européenne, dans le cadre de son dialogue politique avec l’Arabie saoudite, de soulever la question de la nécessité de respecter le droit international humanitaire; demande au Conseil, au cas où ce dialogue ne débouche sur aucun des résultats, d'envisager l’application de mesures restrictives et de sanctions à l'encontre des États ou des personnes impliquées dans des violations du droit international humanitaire, tels que l’Arabie saoudite, outre les mesures restrictives existantes à l’encontre de Houthis;
7. Calls for the EU to effectively promote compliance with international humanitarian law, as provided for in the relevant EU guidelines; stresses, in particular, the need for the EU, in its political dialogue with Saudi Arabia, to raise the necessity of complying with international humanitarian law; calls on the Council, in the event that such dialogue yields no results, to consider applying restrictive measures and sanctions to the states or individuals involved in violations of international humanitarian law, such as Saudi Arabia, in addition to the existing restrictive measures against Houthis;

3. demande la ratification universelle de tous les instruments internationaux qui concernent la protection des populations civiles, et notamment la convention de Genève de 1951 sur les réfugiés, ainsi que leur intégration dans le droit national; appelle toutes les parties aux divers conflits à ne pas s'opposer à l'acheminement de l'aide humanitaire et à respecter le droit humanitaire international; souligne que l'Union et ses États membres doivent contrôler l'application du droit humanitaire international et demander des comptes aux auteurs de violations, y compris les acteurs non étatiques;
3. Calls for the universal ratification of all international instruments pertaining to the protection of civilians, including the 1951 Geneva Refugee convention, and their integration into domestic legislation; calls on all parties involved in the different conflicts to respect the provision of humanitarian aid and comply with international humanitarian law (IHL); stresses the need for the EU and its Member States to monitor the application of IHL and to hold perpetrators of violations, including non-state actors, to account;

Les internés pourront demander que leurs enfants, laissés en liberté sans surveillance de parents, soient internés avec eux.
Internees may request that their children who are left at liberty without parental care shall be interned with them.

Le ministre du Commerce international a demandé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de tenir des séances dans tout le pays afin de recueillir les commentaires et les opinions du public sur les questions liées au commerce.
The Minister for International Trade asked the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade to undertake cross-country hearings to elicit public comments and views on trade issues.

12. observe également que le service d'audit interne a effectué un audit sur la mise en œuvre effective du plan d'action; observe que les recommandations du service d'audit interne qui demandent toujours à être mises en œuvre par l'Agence comprennent la mise en place d'une évaluation interne des risques, d'un inventaire des procédures internes existantes, d'une feuille de route pour la mise au point et la mise en œuvre des procédures restantes, d'un relevé des procédures d'exception et d'une révision du système de contrôle interne;
12. Acknowledges also that the IAS performed an audit on the follow-up to the implementation of the action plan; notes that the IAS' recommendations which still need to be implemented by the Agency include establishing: an internal risk assessment; an inventory of existing internal procedures, a roadmap for the development and implementation of the remaining procedures, a record of the exceptions procedures, and a review of the internal control system;

12. observe également que le service d'audit interne a effectué un audit sur la mise en œuvre effective du plan d'action; observe que les recommandations du service d'audit interne qui demandent toujours à être mises en œuvre par l'Agence comprennent la mise en place d'une évaluation interne des risques, d'un inventaire des procédures internes existantes, d'une feuille de route pour la mise au point et la mise en œuvre des procédures restantes, d'un relevé des procédures d'exception et d'une révision du système de contrôle interne;
12. Acknowledges also that the IAS performed an audit on the follow-up to the implementation of the action plan; notes that the IAS recommendations which still need to be implemented by the Agency include establishing: an internal risk assessment; an inventory of existing internal procedures, a roadmap for the development and implementation of the remaining procedures, a record of the exceptions procedures, and a review of the internal control system;

6. demande à Israël de remplir les obligations qui lui incombent en vertu du droit international et du droit international humanitaire; demande au Hamas de mettre fin aux tirs de roquettes et d'assumer ses propres responsabilités en s'engageant dans un processus politique visant à rétablir le dialogue interpalestinien et en participant aux négociations en cours;
6. Calls on Israel to fulfil its obligations under international law and international humanitarian law; calls on Hamas to end rocket attacks and to assume its own responsibilities by committing itself to a political process aimed at restoring inter-Palestinian dialogue and contributing to the ongoing process of negotiation;

British American Tobacco International a demandé l'annulation de la décision de la Commission devant le Tribunal, en soutenant qu'il était dans son intérêt de connaître les positions exprimées par les États membres au sein du comité des accises à propos du régime du tabac expansé.
British American Tobacco International applied to the Court of First Instance for annulment of the Commission's decision, arguing that it had an interest in ascertaining the positions expressed by the Member States within the Committee with regard to the rules for expanded tobacco.

British American Tobacco International a demandé à la Commission l'accès aux procès-verbaux de ces réunions du comité sur le fondement de la décision de la Commission du 8 février 1994 relative à l'accès du public aux documents de cette institution.
British American Tobacco International applied to the Commission under the provisions of the Commission's Decision of 8 February 1994 on public access to its documents for access to the minutes of those meetings.

En septembre 1998, l'hon. Sergio Marchi, alors ministre du Commerce international, avait demandé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de lui présenter un rapport sur les positions que le Canada devrait adopter en vue de la négociation d'un accord visant à créer une zone de libre-échange dans les Amériques.
In September 1998, the hon. Sergio Marchi, the former minister for international trade, asked the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade to report to him on positions Canada should take in negotiating an agreement that would create a free trade area of the Americas.