Le projet de loi permettra au gouvernement de conférer des privilèges et immunités aux inspecteurs internationaux qui viennent au Canada en mission temporaire pour effectuer des inspections conformément à la Convention sur les armes chimiques et à l'accord conclu avec la Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires.
This bill will allow the government to extend privileges and immunities to international inspectors who come to Canada on temporary duty in order to carry out inspections under the Chemical Weapons Convention and the Agreement with the Preparatory Commission for the Comprehensive Nuclear Test Ban Treaty Organization.