Traduction de «internationaux et constituer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

Office central des transports internationaux ferroviaires | Office central des transports internationaux par chemin de fer | OCTI [Abbr.]
Central Office for International Carriage by Rail | Central Office for International Railway Transport

Accord de Produits Internationaux | Accords internationaux de Produits | AIP [Abbr.] | API [Abbr.]
International Commodity Agreement | ICA [Abbr.]

services aériens internationaux réguliers | vols internationaux
international air services

constitué en personne morale [ doté de la personnalité morale | constitué en société | constitué en corporation | Inc. | Incorporé | incorporé ]
incorporated [ Incorporated | Inc. ]

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. salue l'annonce du lancement de négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, qui pourrait donner un coup de fouet aux économies de l'Union européenne et des États-Unis, susciter des progrès sur le front d'autres accords internationaux et constituer un modèle à suivre pour d'autres acteurs régionaux et mondiaux; rappelle la nécessité de mettre en place un Conseil politique transatlantique; constate que, pour l'heure, les sommets annuels organisés entre l'Union européenne et les États-Unis sont l'occasion de déterminer des objectifs communs, de coordonner les stratégies face aux menaces et aux défis d'importance mondiale, d'élaborer une approche commune vis-à-vis des puissances émergentes, de garantir le multilatéralisme et d'échanger les bonnes pratiques; rappelle que le sommet annuel entre l'Union européenne et les États-Unis n'a pas encore eu lieu cette année; relève en outre que la conclusion à terme du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement et des négociations en cours entre l'Union européenne et le Canada ouvrira la perspective d'un large espace économique incluant l'Amérique du Nord, l'Union européenne et de nombreux pays latino-américains et créera de la croissance et des emplois; suggère d'explorer plus avant les perspectives politiques de l'établissement d'une coopération transatlantique triangulaire;
31. Welcomes the announcement concerning the launch of negotiations on the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP), which could give the EU and US economies an important boost, stimulate progress on other international agreements and represent a model to be followed by other regional and global actors; recalls the need to set up a Transatlantic Political Council; notes that, in the meantime, the practice of holding annual EU-US summits provides an opportunity to identify common objectives, coordinate strategies in relation to threats and challenges of global relevance, develop a common approach to emerging powers, ensure multilateralism and exchange best practices; recalls that the annual EU-US summit has not yet been held this year; points out, furthermore, that the eventual conclusion of the TTIP, and of the ongoing EU negotiations with Canada, will create the prospect of a wide economic space that would include North America, the EU, and many Latin American countries and bring economic growth and jobs; suggests exploring further political opportunities for triangular transatlantic cooperation;

Ces subventions ont pour effet de faire baisser les prix sur les marchés internationaux; elles constituent une entrave au développement commercial des pays en développement et elles sont en contradiction avec les propres objectifs de l’Union en matière de politique du développement.
These subsidies depress world market prices, have an adverse affect on the ability of developing countries to trade and contradict the Union's own development policy objectives.

Le respect des principes démocratiques, de l’État de droit, des droits de l’homme et des minorités, des libertés fondamentales, ainsi que des accords internationaux pertinents constitue un élément essentiel à prendre en compte dans la mise en œuvre du programme thématique.
The respect of democratic principles and the rule of law, of human and minority rights and fundamental freedoms, as well as of the relevant international agreements constitutes an essential element to be taken into account in the implementation of the thematic programme.

H. considérant que s'il écarte le génocide, le rapport de la commission internationale d'enquête sur le Darfour au Secrétaire général des Nations unies constate que les délits internationaux que constituent les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre commis au Darfour pourraient se révéler tout aussi graves et abominables qu'un génocide,
H. whereas the report of the International Commission of Inquiry on Darfur to the UN Secretary-General, although excluding genocide, established that the international offences such as crimes against humanity and war crimes that have been committed in Darfur may be no less serious and heinous than genocide,

2. Par "autres formes de présence commerciale pour la prestation de services de transports maritimes internationaux", on entend la capacité des prestataires de services de transports maritimes internationaux de l'autre partie à entreprendre à l'échelle locale toutes les activités nécessaires à la fourniture, à leurs clients, d'un service de transport partiellement ou pleinement intégré, au sein duquel le transport maritime constitue un élément fondamental (cet engagement ne doit, cependant, pas être interprété comme limitant en aucune manière les engagements pris dans le cadre du mode de livraison transfrontalière).
2". Other forms of commercial presence for the supply of international maritime transport services" means the ability of international maritime transport service suppliers of the other Party to undertake locally all activities which are necessary for the supply to their customers of a partially or fully integrated transport service within which the maritime transport constitutes a substantial element (This commitment shall not, however, be construed as limiting in any manner the commitments undertaken under the cross-border mode of delivery).

Dans ces cas, qui nous concernent tous, tant les systèmes de justice nationaux, par le biais de mécanismes d'étroite collaboration mutuelle, que les tribunaux internationaux dûment constitués, tels que ceux créés par le Conseil de sécurité pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, ou encore celui qui sera bientôt une réalité, à savoir la Cour pénale internationale, doivent pouvoir agir.
In such cases, which affect us all, we have to call upon either national criminal justice systems, through mechanisms which closely cooperate with one other, or properly constituted international criminal tribunals such as those created for the former Yugoslavia and Rwanda, set up by the Security Council, or in the near future by the International Criminal Court itself.

2) Par "autres formes de présence commerciale pour la prestation de services de transports maritimes internationaux", on entend la capacité des prestataires de services de transports maritimes internationaux de l'autre partie à entreprendre à l'échelle locale toutes les activités nécessaires à la fourniture, à leurs clients, d'un service de transport partiellement ou pleinement intégré, au sein duquel le transport maritime constitue un élément fondamental (Cet engagement ne doit, cependant, pas être interprété comme limitant en aucune manière les engagements pris dans le cadre du mode de livraison transfrontière.)
2". Other forms of commercial presence for the supply of international maritime transport services" means the ability of international maritime transport service suppliers of the other Party to undertake locally all activities which are necessary for the supply to their customers of a partially or fully integrated transport service within which the maritime transport constitutes a substantial element (This commitment shall not, however, be construed as limiting in any manner the commitments undertaken under the cross-border mode of delivery).

Issues d'accords internationaux, elles constituent un cadre au sein duquel les représentants des Etats se réunissent pour définir, sur la base des meilleures données scientifiques disponibles, les modalités de gestion des ressources halieutiques.
Arising from international agreements, they provide a forum within which representatives of the states meet to establish, using the best scientific data available, arrangements for managing fish stocks.

1. Les regroupements internationaux se voient reconnaître des droits d'accès et de transit dans les États membres où sont établies les entreprises ferroviaires qui les constituent, ainsi que des droits de transit dans les autres États membres pour les prestations des services de transport internationaux entre les États membres où sont établies les entreprises constituant lesdits regroupements.
1. International groupings shall be granted access and transit rights in the Member States of establishment of their constituent railway undertakings, as well as transit rights in other Member States, for international services between the Member States where the undertakings constituting the said groupings are established.