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Comité pour les fonds internationaux de droit d'auteur
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne

Traduction de «internationaux des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Division des Traités internationaux,du Droit de voisinage et des communications

Division for Treaties,Transfrontier Relations and Communications


Division des traités internationaux, du droit de voisinage et des communications

Division for Treaties, Transfrontier Relations and Communications


Association des consultants internationaux en droits de l'homme

Association of International Consultants on Human Rights


Comité pour les fonds internationaux de droit d'auteur

Committee for International Copyright Funds


Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur

European Convention on the International Effects of Deprivation of the Right to Drive a Motor Vehicle


Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation

Convention on the Law of the Non-Navigational Uses of International Watercourses | UN Watercourses Convention | IWC Convention [Abbr.] | UNWC [Abbr.]


Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international human ...[+++]

Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


Conseil indépendant pour les droits de l'homme internationaux

Independent Counsel on International Human Rights


Division des traités internationaux et du droit de voisinage

Treaties and Transfrontier Relations Division
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
invite les États membres à montrer l'exemple et à respecter leurs engagements concernant la ratification des principaux instruments internationaux de droit humanitaire et autres instruments juridiques pertinents ayant une incidence sur le droit international humanitaire.

Calls on the Member States to lead by example and to fulfil their commitment to ratifying the principal international humanitarian law instruments and other relevant legal instruments, which have an impact on international humanitarian law.


En coopération avec les États membres, la Commission et la haute représentante entendent: · œuvrer à une politique internationale de l'UE cohérente en matière de cyberespace afin d'approfondir la collaboration avec les principaux partenaires et organisations internationaux, d'intégrer les questions inhérentes au cyberespace à la PESC et d'améliorer la coordination de celles qui ont une dimension mondiale; · soutenir l'élaboration de règles de conduite et de mesures de confiance en matière de cybersécurité, faciliter le dialogue sur la façon d'appliquer le droit international existant dans ...[+++]

In cooperation with the Member States, the Commission and the High Representative will: · Work towards a coherent EU International cyberspace policy to increase engagement with key international partners and organisations, to mainstream cyber issues into CFSP, and to improve coordination of global cyber issues; · Support the development of norms of behaviour and confidence building measures in cybersecurity. Facilitate dialogues on how to apply existing international law in cyberspace and promote the Budapest Convention to address cybercrime; · Support the promotion and protection of fundamental rights, including access to information ...[+++]


Il doit par exemple décider d'appuyer et par la suite de ratifier d'importants traités internationaux sur les droits de la personne; se préparer en vue d'autres mécanismes d'examen de droits de la personne, particulièrement les examens périodiques effectués par les principaux organismes de l'ONU chargés de surveiller le respect des traités sur les droits de la personne et les visites ciblées au Canada d'experts ou de groupes relevant du système de procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, comme par exemple la visite prochaine du Rapporteur spécial de l'ONU sur le droit à l'alimentation ou les visites passées du Rapporteur spécial de l'ONU sur les droits des peuples autochtones ou le Groupe de travail sur la détention ...[+++]

Such matters include deciding whether to support, and ultimately to ratify, key international human rights treaties; preparing for other human rights review processes, particularly the periodic reviews conducted by the major UN human rights treaty-monitoring bodies and the focused visits occasionally made to Canada by expert individuals or groups who are part of the UN Human Rights Council's special procedures system, such as the upcoming visit of the Special Rapporteur on the Right to Food or past ...[+++]


Elles se concentrent sur un droit de la personne, le droit à l'égalité, qui est un droit important, mais il n'est pas dans leur mandat de s'intéresser à tous les traités internationaux des droits de la personne, y compris les traités relatifs aux droits de l'enfant.

They focus on one human right in particular, the right to equality, which is an important right, but they do not have the mandate to focus on all international human rights treaties, including children's rights treaties.


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7. L'UE demande également aux autorités syriennes d'accorder immédiatement un accès sans restriction aux observateurs internationaux des droits de l'homme, ainsi qu'aux médias indépendants et internationaux.

7. The EU also urges the Syrian authorities to allow immediate and unhindered access to international human rights monitors, and to independent and international media.


Les États membres peuvent participer, en tant que parties au protocole de Kyoto, à des échanges internationaux de droits d'émission avec toute autre partie visée à l'annexe B de ce protocole.

Member States may participate in international emissions trading as Parties to the Kyoto Protocol with any other Party included in Annex B thereto.


Nous avons également de nombreux traités sur les droits de la personne, y compris la Déclaration universelle des droits de l'homme , les pactes internationaux, les droits de l'enfant, les droits de la femme, la torture et une multitude de traités.

Then we have human rights treaties, including the Universal Declaration, the international covenants, the rights of the child, the rights of women, torture, and a whole lot of treaties.


Engagements internationaux et droits de l'homme

International obligations and human rights


Cette norme Social Accountability 8000 (SA8000) ( [http ...]

The standard, Social Accountability 8000 (SA8000) ( [http ...]


À cause de la CIDA, la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, du Pacte sur les droits civils et politiques, de la Convention sur les droits de l'enfant, certaines interprétations iraient même jusqu'à dire qu'à cause de la Convention sur la torture, en ce qui concerne l'accès ou le non-accès ou la privation d'accès des femmes à des services de santé, en raison de cette évolution aussi forte qu'éblouissante de l'ensemble des instruments de droits humains, l'évocation de la possibilité technique — ce qui serait déjà assez cavalier mais néanmoins possible — par le Canada de retirer la décla ...[+++]

Because of CIDA, the Convention on the Prevention, Punishment and Eradication of Violence Against Women, the Covenant on Civil and Political Rights, the Convention on the Rights of the Child, certain interpretations would even go so far as to say that, because of the Convention on Torture, with respect to access or non-access or deprivation of access for women to health services, because of the intensive and blinding developments in human rights instruments as a whole, Canada's reference to the technical possibility — which would already be quite cavalier but nevertheless possible — of withdrawing the interpretive declaration seems to me to be a minor scenario compared to a major undertaking, which is the whole of Canada's commitme ...[+++]




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internationaux des droits ->

Date index: 2021-12-09
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