Traduction de «internationaux contre certains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif aux engins spéciaux pour le transport des denrées périssables et à leur utilisation pour les transports internationaux de certaines de ces denrées
Agreement on Special Equipment for the Transport of Perishable Foodstuffs and on the Use of Such Equipment for the International Transport of Some of those Foodstuffs

Accord relatif aux engins spéciaux pour le transport des denrées périssables et à leur utilisation pour les transports internationaux de certaines de ces denrées
Agreement on Special Equipment for the Transport of Perishable Foodstuffs and on the Use of such Equipment for the International Transport of some of those Foodstuffs

Nécessité d'une vaccination contre certaines maladies virales uniques
Need for immunization against certain single viral diseases

Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite
European Convention on Certain International Aspects of Bankruptcy | Istanbul Convention

Loi sur certaines compagnies d'assurance mutuelle contre l'incendie, la foudre et le vent [ Loi concernant certaines compagnies d'assurance mutuelle contre l'incendie, la foudre et le vent ]
An Act respecting certain mutual companies of insurance against fire, lightning and wind

Secrétaire adjoint pour les aspects internationaux de la lutte contre la drogue
Assistant Secretary for International Narcotics Matters

Loi sur les crimes contre l'humanité [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

W. considérant qu'en vertu de l'article 67, paragraphe 3, du traité FUE, l'Union européenne «œuvre pour assurer un niveau élevé de sécurité»; que les dispositions du traité (notamment l'article 4, paragraphe 2, du traité UE, ainsi que les articles 72 et 73 du traité FUE) signifient que l'Union européenne est dotée de certaines compétences sur les questions ayant trait à la sécurité collective de l'Union; que l'Union est compétente dans les domaines relatifs à la sécurité intérieure (article 4, paragraphe 2, point j), du traité FUE) et exerce cette compétence en adoptant un certain nombre d'instruments législatifs et en concluant des accords internationaux (sur les données PNR, le TFTP) visant à lutter contre la grande criminalité et le terrorisme ainsi qu'en élaborant une stratégie pour la sécurité intérieure et des agences travaillant dans ce domaine;
W. whereas according to Article 67(3) TFEU the EU ‘shall endeavour to ensure a high level of security’; whereas the provisions of the Treaty (in particular Article 4(2) TEU, Article 72 TFEU and Article 73 TFEU) imply that the EU possesses certain competences on matters relating to the collective security of the Union; whereas the EU has competence in matters of internal security (Article 4(j) TFEU) and has exercised this competence by deciding on a number of legislative instruments and concluding international agreements (PNR, TFTP) aimed at fighting serious crime and terrorism, and by setting up an internal security strategy and agencies working in this field;

7. se félicite de la signature de l'accord préliminaire à l'élection présidentielle et aux pourparlers inclusifs de paix au Mali le 18 juin 2013 entre les autorités maliennes et les groupes armés d'insurgés du nord du Mali et salue, en particulier, l'engagement de toutes les parties signataires de mettre fin à tout acte de violation des droits de l'homme; adhère à leur engagement en faveur de l'unité, du dialogue et du rétablissement de l'ordre constitutionnel; reconnaît néanmoins qu'il s'agit d'un accord préliminaire devant être suivi d'actions par les deux parties afin de mettre un terme définitif au conflit; exhorte les autorités maliennes et leurs partenaires internationaux à porter à cette fin une attention particulière aux nouveaux schémas de violation des droits de l'homme, notamment les représailles se basant sur l'appartenance ethnique, qui ont fait leur apparition depuis la récupération de certaines parties du nord du Mali et pourraient, si on n'y apporte pas une solution, entraver gravement la consolidation de la paix et la réconciliation; salue la mise en place par le gouvernement malien des unités de surveillance des opérations militaires de l'armée déployée dans le nord du pays et le début des enquêtes sur les allégations de violations des droits de l'homme attribuées à certains éléments des forces armées maliennes; demande aux forces armées de faire preuve de professionnalisme au moment où elles consolident leur position dans les zones anciennement détenues par les rebelles; appelle en outre le gouvernement malien à redoubler d'efforts pour faciliter le signalement des violations dans le cadre de ses activités actuelles ainsi que lors des éventuelles futures offensives, notamment en soutenant la commission nationale des droits de l'homme, ainsi qu'à respecter la procédure légale lorsque les autorités interrogent des militants présumés; répète sa condamnation des atrocités perpétrées à l'encontre de la population civile, des prisonniers et des s ...
7. Welcomes the fact that a peace accord was signed in Mali on 18 June 2013 in order to pave the way for the successfully held presidential election and for peace negotiations between the Malian authorities and armed insurgent groups in northern Mali, and that the signatories have all promised to end human rights violations in every form; embraces their commitment to unity, dialogue and the restoration of constitutional order; recognises, nevertheless, that this is a preliminary agreement which must be followed by action on both sides to bring the conflict to a definitive end; urges the Malian authorities and their international partners, to this end, to pay close attention to the new patterns of human rights violations, particularly reprisals based on ethnicity, that have emerged since the recovery of certain parts of northern Mali, and which could constitute a grave obstacle to peace-building and reconciliation if not properly addressed; welcomes the fact that the Malian Government has set up units to monitor military operations in northern Mali and has opened investigations into the human rights violations allegedly committed by certain elements of the Malian armed forces; calls upon the armed forces to show professionalism as they consolidate themselves in formerly rebel-held areas; calls, moreover, upon the Malian Government to redouble its efforts to facilitate the reporting of abuses both in their current operations and in any future offensives, including through support to the National Human Rights Commission, and to respect due process when interrogating suspected militants; reiterates its condemnation of the reported atrocities committed against the civilian population, prisoners and soldiers; recalls the International Criminal Court (ICC) Prosecutor’s determination of a reasonable basis to believe that atrocities committed in the Mali conflict may constitute war crimes; believes, moreover, that some atrocities could constitute crimes against huma ...

Et il envisage de lancer des mandats d'arrêts internationaux contre certains individus dont on sait qu'ils sont impliqués dans la détention et la mort de Mme Kazemi.
And consider steps such as taking out international arrest warrants for some of the individuals known to have been involved in the custody and death of Ms. Kazemi.

– vu la référence explicite à cette interdiction qui est faite dans un certain nombre d'instruments et de documents internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme, notamment la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants (convention contre la torture), la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
– having regard to the articulation of this prohibition in a number of international and regional human rights instruments and documents, including the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), the United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (Convention against Torture), the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, and the Charter of Fundamental Rights of the European Union,

– vu l'articulation de cette interdiction dans un certain nombre d'instruments et de documents internationaux et régionaux touchant aux droits de l'homme, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants (Convention contre la torture), la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
– having regard to the articulation of this prohibition in a number of international and regional human rights instruments and documents, including the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), the United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (Convention against Torture), the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, and the Charter of Fundamental Rights of the European Union,

Le Conseil charge le Comité de l'article 36 de mettre au point une variante plus légère et plus rapide du mécanisme d'évaluation défini dans l'action commune du 5 décembre 1997 instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en œuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée, en vue de définir les modalités d'une évaluation par les pairs des dispositifs nationaux de lutte contre le terrorisme, en se fondant sur des considérations d'ordre législatif, par exemple, examen de la législation de certains États membres permettant de procéder à des écoutes administratives ou d'établir une liste des organisations terroristes, administratif et technique.
15. The Council is instructing the Article 36 Committee to work out an easier and swifter form of the evaluation mechanism defined in the Joint Action of 5 December 1997 establishing a mechanism for evaluating the application and implementation at national level of international undertakings in the fight against organised crime, in order to define a procedure for the peer assessment of national anti-terrorist arrangements on the basis of considerations of a legislative (e.g. examination of the legislation in certain Member States making it possible to carry out administrative telephone tapping or to draw up a list of terrorist organisations), administrative and technical nature.

CONSTATANT que nous avons déjà une certaine communauté de vues sur la manière de mener la lutte contre la criminalité organisée, puisque nous avons tous adhéré à certains instruments internationaux concernant la lutte contre la criminalité organisée ;
ACKNOWLEDGING that we are already developing a common view on how to fight organized crime as all of us have joined certain international instruments relevant to the fight against organized crime;

Ces accords, qui seront les premiers accords internationaux à caractère opérationnel conclus par la Communauté pour lutter contre la drogue, comportent trois volets: - la mise en place de mécanismes coordonnés de surveillance du commerce entre la Communauté et les pays concernés de certaines substances chimiques sensibles pour la fabrication de la drogue; - la fixation d'un cadre juridique pour l'échange de renseignements opérationnels, base indispensable pour la mise en oeuvre d'une assistance administrative mutuelle en vue d'une application correcte des législations encadrant le commerce de ces substances chimiques; - l'assistance scientifique et technique en vue d'identifier des nouvelles méthodes de détournement de ces produits, y compris en développant la coopération avec les milieux économiques et commerciaux concernés avec lesquels, comme l'expérience fructueuse acquise dans la Communauté le montre, il existe beaucoup d'intérêts communs pour lutter contre de tels détournements".
They will be the first operational international agreements concluded by the Community on drug abuse control and they have three components: - the setting-up between the Community and the countries concerned of coordinated mechanisms for trade surveillance of certain chemical substances liable to be used in the manufacture of drugs; - the establishment of a legal framework for exchanging operational information, an essential basis for implementing mutual administrative assistance in order correctly to apply the legislation on trade in these chemical substances; - scientific and technical assistance to identify new methods of deflecting these products; this will also involve developing cooperation with the economic and trade circles concerned. As the fruitful experience acquired in the Community shows, these circles share a great deal of interest in combating deflection of this kind.

L'action de la Communauté concernera par conséquent les domaines suivants : - au plan de la coopération multilatérale, continuation de la participation aux efforts internationaux pour s'attaquer au problème de la drogue : participation au Programme des Nations Unies pour le Contrôle International des Drogues, au Groupe Pompidou du Conseil de l'Europe, etc., dans les domaines de compétence communautaire; - au plan de la coopération bilatérale, renforcement des stratégies nationales et régionales de lutte contre la drogue, en coopération avec certains pays ou régions qui présentent un risque particulier en raison de leur proximité avec l'Union; - développement de la coopération par l'inclusion de clauses sur la lutte contre la drogue dans les accords de la Communauté avec des pays tiers; - inclusion de la coopération en matière de lutte contre la drogue parmi les sujets prioritaires en termes de politiques commerciale et de développement : par le recours aux possibilités créées par des instruments tels que le Système Généralisé de Préférences et la Convention de Lomé.
Action at the level of the Community will therefore involve: - multilateral co-operation through continued involvement in global- level efforts to tackle drugs-related problems - participation in the United Nations Drug Control Programme, the Council of Europe Pompidou Group etc. in areas related to Community competence; - bilateral cooperation directed to reinforcing national and regional strategies to fight drugs in co-operation with specified countries or regions which pose a particular risk because of their proximity to the Union ; - using the possibilities which anti-drugs clauses in the external agreements of the Community with third countries provide for promoting cooperation; - making co-operation in the fight against drugs a priority in terms of trade and development policy - through use of the possibibities created by such instruments as the Generalised System of Preferences and the Lome Convention.