Traduction de «internationaux conclus dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration relative à la procédure de conclusion d'accords internationaux par la Communauté européenne du charbon et de l'acier
Declaration concerning the procedure for concluding international agreements by the European Coal and Steel Community

conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]
audit conclusions [ auditor's conclusions ]

conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur
audit conclusions

procédure de conclusion des actes juridiques internationaux
international instrument procedure

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

services aériens internationaux réguliers | vols internationaux
international air services

conclusion | conclusion de la vente
closing

conclusion de droit | conclusion juridique
conclusion of law

conclusion finale | conclusion
final submission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les accords internationaux conclus par la Communauté sur la base des règles établies par le «règlement Dublin II» et le «règlement Eurodac» ne lient pas le Danemark et n’y sont pas applicables.
1. International agreements entered into by the Community based on the rules of the Dublin II Regulation and the Eurodac Regulation shall not be binding upon and shall not be applicable in Denmark.

les accords internationaux conclus par l’UE et ceux conclus par les pays de l’UE entre eux dans le domaine des activités de l’UE.
international agreements concluded by the EU and those concluded by the EU countries between themselves in the field of the EU's activities.

SOULIGNANT que le Danemark devrait s’efforcer d’adhérer aux accords internationaux conclus par la Communauté lorsque la participation du Danemark à ces accords est nécessaire aux fins d’une application cohérente des règlements et du présent accord,
STRESSING that Denmark should seek to join international agreements entered into by the Community where Danish participation in such agreements is relevant for the coherent application of the Regulations and this Agreement.

Dans le secteur automobile, l'UE est partie contractante de deux accords internationaux conclus sous les auspices de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-NU).
[100] In the automotive sector, the EU is a contracting party to two international agreements concluded under the auspices of the United Nations Economic Commission for Europe (UN/ECE).

Il convient que les accords internationaux conclus par Europol institué par la décision 2009/371/JAI ainsi que les accords conclus par Europol institué par la convention Europol avant le 1er janvier 2010 demeurent en vigueur.
International agreements concluded by Europol as established by Decision 2009/371/JHA and agreements concluded by Europol as established by the Europol Convention before 1 January 2010 should remain in force.

12. rappelle que les accords internationaux conclus par l'Union doivent être compatibles avec les dispositions des traités, qu'ils sont contraignants pour les institutions de l'Union et les États membres (article 216, paragraphe 2, du traité FUE) et, conformément à la jurisprudence constante de la CJUE, qu'ils font partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union; souligne que pour reconnaître les effets directs des dispositions d'accords internationaux, celles-ci "doivent apparaître, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, et leur nature et leur économie ne doivent pas s'opposer à une telle invocabilité"; souligne que la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle les exigences découlant de la protection des principes généraux reconnus dans l'ordre juridique de l'Union, au nombre desquels figurent les droits fondamentaux, lient également les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre des réglementations communautaires, et les obligations qu'impose un accord international ne sauraient avoir pour effet de porter atteinte aux principes constitutionnels des traités de l'Union, parmi lesquels le principe qui prévoit que tous les actes communautaires doivent respecter les droits fondamentaux;
12. Recalls that international agreements concluded by the Union must be compatible with the provisions of the Treaties, are binding upon the institutions and on its Member States' (Article 216(2) TFEU) and according to CJEU settled case-law form an integral part of the Union legal order; underlines that in order to recognise direct effect for provisions of international agreements these 'must appear as regards their content, to be unconditional and sufficiently precise and their nature and broad logic must not preclude their being so relied on'; also recalls the case-law of the CJEU according to which the requirements flowing from the protection of general principles recognised in the Union legal order, which include fundamental rights, are also binding on Member States when they implement Union rules, and according to which obligations imposed by an international agreement cannot have the effect of prejudicing the constitutional principles of the Union Treaties, which include the principle that all Union acts must respect fundamental rights;

58. regrette que la communication ne fasse pas mention d'autres régions ou pays; est d'avis que les sources alternatives de matières premières devraient être explorées pour éviter que l'Union dépende d'un nombre restreint de pays; invite la Commission à encourager la conclusion d'autres partenariats mutuellement avantageux avec des pays et régions riches en ressources; estime que l'Union devrait proposer des partenariats triangulaires «infrastructures, partage des connaissances et ressources»; demande à l'Union d'aider les pays en développement riches en ressources à développer leurs connaissances en matière géologique, d'exploitation minière et de transformation des minéraux, ainsi que dans les domaines scientifique et juridique, de manière à mettre en place un renforcement des capacités qui s'inscrive dans la durée; propose, à cet égard, la création de chaires financées en coopération dans les facultés de géologie; invite la Commission à contrôler étroitement les accords internationaux conclus par les pays riches en ressources avec des États non-membres de l'Union, qui prévoient un accès exclusif aux ressources, à assurer un accès libre aux ressources et à garantir l'application des dispositions régissant le commerce international;
58. Regrets that the Communication fails to name other regions or countries; believes that alternative RM sources should be explored in order to avoid European dependence on a limited number of countries; to this end, calls on the Commission to promote other mutually beneficial partnerships with resource-rich countries and regions; believes that the EU should offer infrastructure, knowledge-sharing and resource triangle partnerships; calls on the EU to support resource-rich developing countries in developing their geological, mining and mineral processing knowledge, as well as in scientific and legal matters, so as to establish sustainable capacity-building; proposes, in this context, the establishment of cooperatively financed chairs at geological faculties; calls on the Commission to monitor international agreements made by resource-rich countries with non-EU Member States which entail exclusive access to resources, and to ensure fair access to resources and guarantee the functioning of international trade laws;

J’accueille favorablement ce rapport d’initiative, qui invite la Commission à intégrer la RSE au cœur de tous les accords commerciaux internationaux conclus par l’UE.
I welcome this own-initiative report, which calls on the Commission to bring CSR into the heart of the EU’s international trade agreements.

En ce qui concerne les accords internationaux, la Commission informera le Comité interinstitutionnel Galileo pour lui permettre de suivre de près les accords internationaux conclus avec des pays tiers conformément à l'accord-cadre du 26 mai 2005 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission et aux futurs accords connexes et sans préjudice des dispositions de l'article 300 du traité.
On international agreements, the Commission will inform the GIP so that it can follow closely international agreements with third countries in line with the Framework Agreement on relations between the Commission and the European Parliament of 26 May 2005 and future related Agreements and without prejudice to the provisions of Article 300 of the Treaty.