Traduction de «internationaux concernés lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accords internationaux concernant l'entraide judiciaire ou l'exécution des lois
international agreements on judicial assistance or law enforcement

Règlements internationaux concernant le transport des marchandises dangereuses
International Convention Concerning the Carriage of Dangerous Goods

Commission provisoire de coordination des accords internationaux concernant les denrées
Interim coordinating Committee for International Commodity Arrangements

Groupe de travail relatif à un nouvel instrument ou à de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Draft Instrument or Instruments of International Law to Eliminate Discrimination Against Women

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence

Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.
Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.

Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attributiondes frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources proprestraditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE
Convention on centralised customs clearance, concerning the allocation of national collection costs retained when traditional own resources are made available to the EU budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La programmation conjointe devrait être ouverte à d’autres donateurs et acteurs internationaux concernés lorsque les représentations de l’Union européenne et des États membres le jugent opportun au niveau national.
Joint Programming should be open to other relevant donors and international actors when this is assessed to be relevant at country level by EU and Member States’ representations.

Les conflits armés ne présentant pas un caractère international font l'objet des dispositions de l'article 3, commun aux conventions de Genève, et des dispositions du protocole additionnel de 1977 (protocole II), lorsque l'État concerné est partie à celui-ci. Les règles du droit international coutumier s'appliquent aux conflits armés tant internationaux qu'internes, mais il existe là aussi des différences entre les deux régimes.
Non-international armed conflicts are subject to the provisions in Article 3 common to the Geneva Conventions and, where the State concerned is a Party, in the 1977 Additional Protocol II. Rules of customary international law apply to both international and internal armed conflicts but again there are differences between the two regimes.

J'ai été très impressionné lorsque vous avez à une autre occasion comparu devant le comité et déclaré qu'à titre d'avocat—M. Robinson en est un, j'en suis un et vous aussi—il serait plus généralement accepté que les principes juridiques internationaux concernant les droits de la personne font partie du droit international.
I was very impressed when you came before the committee before, saying that as lawyers—and Mr. Robinson's one, I'm one, you're one—it seems to me it would be more generally accepted that international legal principles of human rights are a part of international law.

Ce qui est intéressant avec cette question, c'est que, lorsque nous examinons les développements internationaux concernant les exigences du point de vue de la lutte contre le blanchiment d'argent, à mesure qu'un plus grand nombre de pays adoptent les règles de l'OCDE, on voit des règles et des règlements très similaires lorsqu'il s'agit de choses telles que la vérification et la propriété bénéficiaire, la collecte de renseignements pour l'ouverture d'un compte, et la détermination de l'objectif ultime des transactions dans ce contexte.
What's interesting about the question is that when we look at the developments internationally around the requirements from an anti-money laundering perspective, as more countries sign onto the OECD guideline, you see very similar rules and regulations when it comes to things such as verification and beneficial ownership, collecting the purpose of the account, and determining the ultimate intent of transactions within that.

1. Lorsqu'ils se conforment aux obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement, les États membres mettent tout en œuvre pour assurer une coordination étroite avec tous les États membres concernés et, lorsque cela est réalisable et opportun, utilisent les structures existantes issues d'accords régionaux ou internationaux.
1. Member States shall, when complying with their obligations under this Regulation, make every effort to ensure close coordination with all Member States concerned and, where practical and appropriate, use existing structures arising from regional or international agreements.

En particulier, l’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que, sauf lorsqu’un accord international porte exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil adopte la décision de conclusion de l’accord concerné après avoir obtenu l’approbation du Parlement européen ou l’avoir consulté. Tous les accords internationaux qui ne portent pas exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune relèvent donc du présent accord interinstitutionnel.
In particular, Article 218(6) TFEU provides that, except where an international agreement relates exclusively to the common foreign and security policy, the Council is to adopt the decision concluding the agreement in question after obtaining the consent of or consulting the European Parliament; all such international agreements which do not relate exclusively to the common foreign and security policy are therefore covered by this Interinstitutional Agreement.

Lorsque des accords internationaux portant également sur l'application de dispositions des actes de l'Union énumérés à l'annexe du présent règlement sont conclus entre l'Union et des pays tiers, il devrait être possible d'intégrer les homologues des participants IMI de ces pays tiers dans les procédures de coopération administrative soutenues par l'IMI, à condition qu'il ait été établi que le pays tiers concerné offre un niveau approprié de protection des données à caractère personnel conformément à la directive 95/46/CE.
Where international agreements are concluded between the Union and third countries that also cover the application of provisions of Union acts listed in the Annex to this Regulation, it should be possible to include the counterparts of IMI actors in such third countries in the administrative cooperation procedures supported by IMI, provided that it has been established that the third country concerned offers an adequate level of protection of personal data in accordance with Directive 95/46/EC.

J'exhorte les députés, lorsqu'ils examinent le projet de loi, à tenir compte de ces trois aspects supplémentaires: d'abord, ces modifications sont conformes aux recommandations de la Banque des règlements internationaux concernant les services de compensation de valeurs mobilières; ensuite, ces recommandations reçoivent l'appui, au Canada, des participants du secteur financier et leurs associations, des gouvernements provinciaux et du secteur de l'insolvabilité; enfin, ces modifications contribueront au respect d'un engagement pris dans le discours du Trône pour que les lois canadiennes demeurent concurrentielles.
In considering the bill, I urge hon. members to keep these three additional points in mind: First, that these amendments are in keeping with recommendations by the Bank for International Settlements regarding securities settlement systems; second, that they are supported in Canada by financial sector participants and their associations, by provincial governments and by the insolvency community; and third, that they help meet a throne speech commitment to keep Canadian laws competitive.

Il DEMANDE à la Commission de lancer les procédures qui permettront de mettre en place l'autorité européenne de surveillance GNSS en temps voulu, conformément au règlement; DÉCLARE que, lorsque le Conseil doit adopter des décisions ou prendre des mesures sur des questions de sécurité fondamentales, conformément au règlement sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite, ou sur les questions de sécurité dans le cadre des accords internationaux en rapport avec le système GNSS européen, le Comité de sécurité du Conseil, dans une formation regroupant les experts en matière de sécurité GNSS, émettra le cas échéant des recommandations techniques conformément au règlement de sécurité du Conseil ou, s'il s'agit exclusivement d'une question de sécurité, préparera, sur le fond, les travaux du Coreper; RAPPELLE que le Conseil est l'institution compétente pour autoriser la Commission à entamer des négociations avec des pays tiers et pour signer et conclure ensuite des accords internationaux avec des pays tiers en ce qui concerne le système GNSS européen; SOULIGNE que la procédure définie dans l'action commune du Conseil adoptée ce jour sera applicable notamment lorsqu'un État membre considérera que sa sécurité nationale est menacée;
It CALLS upon the Commission to start the procedures to set up in due time the European GNSS Supervisory Authority, in accordance with the Regulation; STATES that, when decisions or action relating to substantive security policy issues must be taken by the Council in accordance with the Regulation on the establishment of structures for the management of the European satellite radio navigation programmes, or on the security aspects of international agreements relating to the European GNSS system, the Council Security Committee, meeting in a GNSS security experts formation, will, as appropriate, issue technical recommendations in accordance with the Council's security regulations or, if the matter is entirely security-related, substantively prepare COREPER's work; RECALLS that the Council is the competent institution to authorise the Commission to enter into negotiations with third countries and to subsequently sign and conclude international agreements with third countries, on the subject of the European GNSS system; UNDERLINES that the procedure set out in the Council Joint Action agreed today would be applicable notably in cases where a Member State considers that its national security is under threat;

C'est une question qui devrait être prise en compte par les ministères et provinces et territoires concernés lorsqu'ils élaborent des lois, ou par le ministère de la Justice et celui des Affaires étrangères, lorsqu'on négocie des accords internationaux.
That would be taken into account by specific departments and jurisdictions as they develop legislation, or by justice and foreign affairs as we negotiate international agreements.