Vertaling van "internationaux compétents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transferts internationaux d'armes, d'équipements de sécurité ou de compétences
international tranfers of arms, security equipment and training

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

Office central des transports internationaux ferroviaires | Office central des transports internationaux par chemin de fer | OCTI [Abbr.]
Central Office for International Carriage by Rail | Central Office for International Railway Transport

services aériens internationaux réguliers | vols internationaux
international air services

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’assurer une approche cohérente entre les dimensions interne et externe de la politique de la pêche menée par l'UE, l'Union veillera à ce que les organismes internationaux compétents renforcent ces mesures en facilitant leur adoption par les pêcheurs, en intégrant un suivi des prises accessoires d'oiseaux marins dans les programmes d'observation (si cela n'est pas encore fait) et en promouvant les meilleures pratiques dans les flottes non UE. Le conseil consultatif régional pour la flotte en haute mer/pêche lointaine a sans conteste un rôle important à jouer dans l'exécution de cette tâche.
In order to ensure a coherent approach between the internal and external EU fisheries policy for seabirds, the Union will seek that the relevant international bodies enhance these measures by facilitating their adoption by fishermen, integrating seabird bycatch monitoring into observer programmes (where this has not already been achieved) and promoting best practice to non-EU fleets. The Long Distance Fleet Regional Advisory Council (LDRAC) has a clear role in assisting with this task.

4. souligne qu'aux termes des dispositions des conventions des Nations unies et d'autres conventions du droit international, il ne peut y avoir aucune impunité pour les auteurs, y compris ceux qui ont conspiré pour commettre, projeté de commettre, encouragé, commis ou tenté de commettre l'un de ces actes, et que les responsables doivent être traduits devant les tribunaux nationaux ou internationaux compétents; appelle toutes les parties contractantes à la convention des Nations unies de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide et aux autres accords internationaux pour la prévention et la répression des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et du génocide, et notamment les autorités compétentes et les ressortissants des pays qui, sous quelque forme que ce soit, soutiennent ces crimes, y participent, les financent ou en sont complices, de respecter pleinement leurs obligations juridiques au titre de la convention et des autres accords internationaux;
4. Underlines that, according to the provisions of the UN conventions and other international law conventions, there must be no impunity for any of the perpetrators, including those who have conspired, planned, incited, committed or attempted to commit any these acts, and that those responsible should be referred to competent national or international tribunals; calls on each of the Contracting Parties to the United Nations Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide of 1948, and other international agreements for the prevention and punishment of war crimes, crimes against humanity and genocide, particularly the competent authorities of countries and their nationals who are in any way supporting, cooperating with, or funding, or are complicit with, these crimes, to meet fully their legal obligations under the Convention and the other international agreements;

L’UE, en collaboration avec les organismes internationaux compétents, devrait s’assurer que les développeurs respectent les normes les plus strictes en matière de sûreté nucléaire et d’environnement dès le début de la phase de développement et devrait autoriser des experts nucléaires internationaux à évaluer les deux projets, en particulier les critères de sélection des sites.
The EU, in cooperation with the relevant international bodies, should ensure that the developers comply with the highest nuclear safety and environmental standards right from the beginning of the development stage and should allow international nuclear experts to assess both projects, especially the site selection criteria.

2. invite les États membres, la Commission et le Conseil à mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées par le Parlement dans son rapport sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, et à contribuer à établir la vérité en ouvrant des enquêtes ou en coopérant avec les organes compétents, en divulguant et en fournissant toutes les informations pertinentes, ainsi qu'en assurant un contrôle parlementaire efficace des activités des services secrets; invite le Conseil à révéler toutes les informations pertinentes sur le transport et la détention illégale de prisonniers, y compris dans le cadre de COJUR; invite les États membres et les institutions de l'Union européenne à coopérer avec tous les organes internationaux compétents, notamment les Nations unies et le Conseil de l'Europe, et à transmettre au Parlement européen toute information, rapport d'enquête parlementaire ou jugement pertinents;
2. Calls on the Member States, the Commission and the Council to fully implement the recommendations made by Parliament in its report on the alleged use of European countries by the CIA for the transport and illegal detention of prisoners and to assist in ascertaining the truth by opening inquiries or collaborating with the competent bodies, by disclosing and providing all relevant information, and by ensuring effective parliamentary scrutiny of the action of secret services; asks the Council to disclose all relevant information concerning the transport and illegal detention of prisoners, including in the framework of the COJUR; calls on Member States and EU institutions to cooperate with all competent international bodies, including UN and Council of Europe bodies, and to transmit to Parliament any relevant information, parliamentary inquiry report or judgment;

2. invite les États membres, le Conseil et la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées par le Parlement dans sa résolution du 14 février 2007, et à contribuer à établir la vérité en ouvrant des enquêtes ou en coopérant avec les organes compétents, en divulguant et en fournissant toutes les informations pertinentes, ainsi qu'en assurant un contrôle parlementaire efficace des activités des services secrets; invite le Conseil à révéler toutes les informations pertinentes sur le transport et la détention illégale de prisonniers, y compris dans le cadre du groupe de travail sur le droit public international (COJUR); invite les États membres et les institutions de l'Union à coopérer avec tous les organes internationaux compétents, notamment les Nations unies et le Conseil de l'Europe, et à transmettre au Parlement européen toute information, rapport d'enquête parlementaire ou jugement pertinents;
2. Calls on the Member States, the Council and the Commission to fully implement the recommendations made by Parliament in its resolution of 14 February 2007 and to assist in ascertaining the truth by opening inquiries or collaborating with the competent bodies, by disclosing and providing all relevant information, and by ensuring effective parliamentary scrutiny of the action of secret services; asks the Council to disclose all relevant information concerning the transportation and illegal detention of prisoners, including in the framework of the Working Party on Public International Law (COJUR); calls on Member States and EU institutions to cooperate with all competent international bodies, including UN and Council of Europe bodies, and to transmit to Parliament any relevant information, parliamentary inquiry report or judgment;

47. recommande l'instauration d'une coopération entre le Parlement, le Conseil de l'Europe, l'OTAN, tous les organismes compétents des Nations unies, y compris l'UNIFEM, l'OSCE et, éventuellement, d'autres organismes internationaux compétents en la matière, pour mettre en place des indicateurs sexospécifiques à contrôler durant les conflits, indicateurs qui pourraient être incorporés dans les nouveaux instruments de politique étrangère et de développement ou servir d'alerte rapide;
47. Recommends that the European Parliament and the Council of Europe, the NATO, all competent bodies of the UN including the UNIFEM, the OSCE and possibly other international bodies with proficiency in the field as well, start collaborating on establishing gender-specific indicators which can be monitored during conflicts and which could incorporated into new foreign policy and development instruments or serve as early warnings;

h)refléter les normes et les recommandations émises par les organismes internationaux compétents, concernant l'organisation et le fonctionnement des services officiels.
(h)reflect relevant international bodies' standards and recommendations regarding the organisation and operation of official services.

le cas échéant, la situation en matière de santé animale, ainsi que les procédures de notification d'épizooties aux services de la Commission et aux organismes internationaux compétents.
where applicable, the situation regarding animal health and procedures for notifying the Commission and relevant international bodies of outbreaks of animal diseases.

refléter les normes et les recommandations émises par les organismes internationaux compétents, concernant l'organisation et le fonctionnement des services officiels.
reflect relevant international bodies' standards and recommendations regarding the organisation and operation of official services.

le cas échéant, la situation en matière de santé animale, de zoonoses et de santé des végétaux, ainsi que les procédures de notification à la Commission et aux organismes internationaux compétents des maladies des animaux ou des végétaux qui se déclarent.
where applicable, the situation regarding animal health, zoonoses and plant health, and procedures for notifying the Commission and relevant international bodies of outbreaks of animal and plant diseases.