Vertaling van "internationaux compétents actifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transferts internationaux d'armes, d'équipements de sécurité ou de compétences
international tranfers of arms, security equipment and training

Programme d'action intégré concernant les échanges internationaux de compétences
Integrated Programme of Action on International Skill Exchanges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les parties peuvent échanger des informations utiles dans le cadre de leurs législations respectives et appliquer des normes appropriées pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, équivalentes à celles adoptées par les organismes internationaux compétents actifs dans ce domaine, comme le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI).
2. The Parties may exchange relevant information within the framework of respective legislations and apply appropriate standards to combat money laundering and financing of terrorism equivalent to those adopted by relevant international bodies active in this area, such as the Financial Action Task Force on money laundering (FATF).

(46) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations et le régime de perfectionnement actif, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter de mesures relatives à la gestion du processus garantissant que les quantités disponibles à l'intérieur des contingents tarifaires ne sont pas dépassées, et des mesures visant à réallouer les quantités inutilisées des contingents tarifaires, des mesures de sauvegarde contre les importations dans l'Union conformément au règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil et au règlement (CE) n° 625/2009 du Conseil ou des mesures de sauvegarde prévues dans des accords internationaux, des mesures concernant la quantité de produits agricoles pour laquelle des certificats de perfectionnement actif peuvent être délivrés, des mesures sur la mise en œuvre du système de certificats de perfectionnement actif en ce qui concerne les documents requis et les procédures d'introduction de demandes et de délivrance de certificats de perfectionnement actif, des mesures sur la gestion des certificats de perfectionnement actif par les États membres et les procédures relatives à l'assistance administrative entre les États membres, des mesures limitant les quantités pour lesquelles des certificats de perfectionnement actif peuvent être délivrés, rejetant des quantités demandées pour ces certificats et suspendant l'introduction de demandes de certificats de perfectionnement actif lorsque de grandes quantités sont demandées, ainsi que des mesures suspendant le recours au régime de perfectionnement actif pour l'ovalbumine et la lactalbumine .
(46) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports and inward processing arrangements, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures to manage the process guaranteeing that the quantities available within the tariff quotas are not exceeded, and measures to reallocate unused quantities of the tariff quota, safeguard measures against imports into the Union in accordance with Council Regulations (EC) No 260/2009 and (EC) No 625/2009 or safeguard measures provided for in international agreements, measures concerning the quantity of agricultural products for which inward processing certificates may be issued, measures on the implementation of the inward processing certificate system as regards required documents and procedures for lodging applications and issuing inward processing certificates, measures on the management of the inward processing certificates by the Member States, the procedures relating to administrative assistance between the Member States, measures limiting the quantities for which inward processing certificates may be issued, rejecting quantities applied for in respect of those certificates and suspending the lodging of applications for inward processing certificates where large quantities are applied for, and measures suspending the use of processing or inward processing arrangements for ovalbumin and lactalbumin.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations et le régime de perfectionnement actif, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter de mesures relatives à la gestion du processus garantissant que les quantités disponibles à l’intérieur des contingents tarifaires ne sont pas dépassées, et des mesures visant à réallouer les quantités inutilisées des contingents tarifaires, des mesures de sauvegarde contre les importations dans l’Union conformément aux règlements (CE) no 260/2009 (16) et (CE) no 625/2009 (17) du Conseil ou des mesures de sauvegarde prévues dans des accords internationaux, des mesures concernant la quantité de produits agricoles pour laquelle des certificats de perfectionnement actif peuvent être délivrés, des mesures sur la mise en œuvre du système de certificats de perfectionnement actif en ce qui concerne les documents requis et les procédures d’introduction de demandes et de délivrance de certificats de perfectionnement actif, des mesures sur la gestion des certificats de perfectionnement actif par les États membres et les procédures relatives à l’assistance administrative entre les États membres, des mesures limitant les quantités pour lesquelles des certificats de perfectionnement actif peuvent être délivrés, rejetant des quantités demandées pour ces certificats et suspendant l’introduction de demandes de certificats de perfectionnement actif lorsque de grandes quantités sont demandées, ainsi que des mesures suspendant le recours au régime de perfectionnement actif pour l’ovalbumine et la lactalbumine.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports and inward processing arrangements, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures to manage the process guaranteeing that the quantities available within the tariff quotas are not exceeded, and measures to reallocate unused quantities of the tariff quota, safeguard measures against imports into the Union in accordance with Council Regulations (EC) No 260/2009 (16) and (EC) No 625/2009 (17) or safeguard measures provided for in international agreements, measures concerning the quantity of agricultural products for which inward processing certificates may be issued, measures on the implementation of the inward processing certificate system as regards required documents and procedures for lodging applications and issuing inward processing certificates, measures on the management of the inward processing certificates by the Member States, the procedures relating to administrative assistance between the Member States, measures limiting the quantities for which inward processing certificates may be issued, rejecting quantities applied for in respect of those certificates and suspending the lodging of applications for inward processing certificates where large quantities are applied for, and measures suspending the use of processing or inward processing arrangements for ovalbumin and lactalbumin.

O. considérant que, comme l'indique l'OCDE dans son rapport sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, le problème fondamental à traiter tient à ce que les principes internationaux communs, inspirés des expériences nationales de partage de la compétence fiscale, n'ont pas évolué à la même vitesse que l'environnement des affaires; considérant que la Commission et les États membres doivent jouer un rôle plus actif sur la scène internationale pour œuvrer à l'établissement de normes internationales fondées sur les principes de transparence, d'échange d'informations et d'élimination des mesures fiscales dommageables;
O. whereas, as stated by the OECD in its report ‘Addressing Base erosion and Profit Shifting’, the fundamental policy issue to be tackled is the fact that the international common principles drawn from national experiences to share tax jurisdiction have not kept pace with the changing business environment; whereas a more active role of the Commission and the Member States is required in the international arena to work for the establishment of international standards based on principles of transparency, exchange of information and abolition of harmful tax measures;

1. fait observer que les mécanismes de l'Union européenne mis en œuvres pour parvenir au consensus et entreprendre des actions concertées font d'elle un modèle à suivre en vue d'instaurer un ordre international fondé sur des normes, et souligne par conséquent la nécessité, pour l'Union, de coopérer avec les pouvoirs dirigeants régionaux et de jouer un rôle actif dans le contexte de l'édification et de l'amélioration d'un environnement international qui la rende capable de promouvoir, tel que prévu par le traité, ses valeurs et ses intérêts; juge tout particulièrement essentiel que l'Union, dans les domaines qui relèvent de sa compétence exclusive ou partielle, eu égard à ses aspirations à être un acteur mondial efficace et à la nécessité pour elle de le devenir, tout comme de maintenir sa position, procède au renforcement de la coordination interne indispensable pour pouvoir s'exprimer d'une seule voix, soit capable d'orienter la coopération multilatérale et de mener une action collective en relevant les défis internationaux, à savoir ceux découlant de la responsabilité de protéger et de la nécessité de renforcer la sécurité des individus afin de pouvoir parvenir à la sécurité mondiale;
1. Notes that the EU's mechanisms for building consensus and taking concerted action make it a model for a rules-based international order and therefore stresses the need for the EU to cooperate with leading regional powers and actively participate in the building and improvement of an international environment that enables the EU to promote, as required by the Treaty, its values and interests; in particular in those fields where it has exclusive or shared competences, considers essential, with regard to the EU's aspiration and need to be an effective global actor and to safeguard its position, a strengthening of the internal coordination necessary to speak with one voice, the ability to shape multilateral cooperation and lead collective action in addressing international challenges, namely those arising from the responsibility to protect, and the need to enhance human security as a means of achieving global security;

Le Canada, qui est un pays doté de grandes compétences dans ces technologies, devrait jouer un rôle actif dans l'étude et la promotion des mécanismes internationaux de contrôle du cycle du combustible nucléaire.
Canada, as a state with high levels of competence in relevant technologies, should take an active role in investigating and promoting international fuel cycle control mechanisms.