Vertaling van "internationales qui régissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Instance internationale régissant la course de montagne | ICMR [Abbr.]
ICMR [Abbr.]

lymphome hodgkinien sans sous-type CIM-O (classification internationale des maladies - oncologie)
Hodgkin's disease

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

Accord régissant les relations entre l'Organisation des Nations Unies et l'Agence internationale de l'énergie atomique
Agreement Governing the Relationship Between the United Nations and the International Atomic Energy Agency

Une comparaison internationale du droit privé et public régissant le soutien des familles monoparentales
An International Survey of Private and Public Law: Maintenance of Single-Parent Families

Accord sur un ensemble de principes régissant les relations commerciales internationales et les politiques commerciales propres à favoriser le développement
Agreement on Principles Governing International Trade Relations and Trade Policies Conducive to Development

stadification des tumeurs malignes gynécologiques de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique
FIGO staging of gynecological malignancy

stadification d'un carcinome du col utérin de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique
FIGO Cervical tumor staging

organisation internationale [ administration internationale | administration publique internationale | association internationale | institution internationale | organisme international ]
international organisation [ international administration | international association | international body | international institution | international organization ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

invite les pays participants à s'engager à appliquer les normes internationales qui régissent l'investissement suivant une démarche fondée sur les droits de l'homme, notamment le cadre et les lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique de l'Union africaine ainsi que ses principes directeurs relatifs aux investissements fonciers à grande échelle en Afrique.
Calls on the participating countries to commit to implementing international standards that regulate investment via a human-rights based approach, incorporating the AU’s Framework and Guidelines on Land Policy in Africa and its Guiding Principles on Large Scale Based Investments in Africa.

D’autres principes internationalement reconnus régissant les pratiques de don et de transplantation d’organes sont, entre autres, la certification ou la confirmation du décès conformément aux dispositions nationales avant l’obtention d’organes à partir de personnes décédées et l’attribution des organes sur la base de critères transparents, non discriminatoires et scientifiques.
Other internationally recognised principles guiding practices in organ donation and transplantation include, inter alia, the certification or the confirmation of death in accordance with national provisions before the procurement of organs from deceased persons and the allocation of organs based on transparent, non-discriminatory and scientific criteria.

11. estime que l'accession à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est de nature à contribuer largement à la stabilité économique de la région, mais que cet objectif ne peut être atteint qu'en se conformant aux normes internationales qui régissent les investissements étrangers et en se dotant d'un système judiciaire indépendant;
11. Believes that membership of the World Trade Organization (WTO) represents an important achievement for the economic stability of the region, but that this goal can be achieved only by respecting international standards for foreign investment and by having an independent judiciary;

1. Les dispositions législatives et réglementaires d'une partie régissant sur son territoire l'entrée et la sortie des aéronefs assurant la navigation aérienne internationale, ou régissant l'exploitation et la navigation desdits aéronefs lorsqu'ils se trouvent sur son territoire, s'appliquent aux aéronefs utilisés par les transporteurs aériens de l'autre partie et sont observées par lesdits aéronefs lorsqu'ils entrent sur le territoire de la première partie, lorsqu'ils y séjournent ou lorsqu'ils le quittent.
1. The laws and regulations of a Party relating to the admission to or departure from its territory of aircraft engaged in international air navigation, or to the operation and navigation of such aircraft while within its territory, shall be applied to the aircraft utilised by the airlines of the other Party, and shall be complied with by such aircraft upon entering or departing from or while within the territory of the first Party.

Ou bien aucun logiciel n’est brevetable: ils relèvent alors des lois internationales qui régissent le copyright.
Or alternatively, no software program is patentable: they all fall under the international laws of copyright.

21. la Commission est invitée à supprimer, le plus tôt possible, le versement de restitutions à l'exportation de bétail vivant destiné à l'abattage et à s'efforcer d'élaborer des lignes directrices internationales contraignantes régissant le traitement de bétail vivant au cours du transport longue distance;
21. The Commission should end, as soon as possible, the payment of export refunds in respect of live animals for slaughter and seek the establishment of binding international guidelines governing the treatment of live animals during long-distance transport;

(5) Il est important pour la compétitivité des marchés communautaires des capitaux de rapprocher les normes européennes régissant la préparation des états financiers des normes comptables internationales, celles-ci étant applicables dans le monde entier tant aux fins d'une transaction transfrontalière qu'aux fins d'une inscription à la cote d'une bourse étrangère.
(5) It is important for the competitiveness of Community capital markets to achieve convergence of the standards used in Europe for preparing financial statements, with international accounting standards that can be used globally, for cross-border transactions or listing anywhere in the world.

Il est important pour la compétitivité des marchés communautaires des capitaux de rapprocher les normes européennes régissant la préparation des états financiers des normes comptables internationales, celles-ci étant applicables dans le monde entier tant aux fins d'une transaction transfrontalière qu'aux fins d'une inscription à la cote d'une bourse étrangère.
It is important for the competitiveness of Community capital markets to achieve convergence of the standards used in Europe for preparing financial statements, with international accounting standards that can be used globally, for cross-border transactions or listing anywhere in the world.