Vertaling van "internationales nonobstant toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nonobstant toute autre disposition de la présente Convention
notwithstanding any other provision of this Convention

nonobstant toute clause contraire
notwithstanding any clause to the contrary

nonobstant toute loi contraire
non obstante aliquo statuto in contrarium

Classification internationale type par industrie de toutes les branches d'activité économique (troisième édition) (CITI.Rév.3.)
International Standard Industrial Classification of all Economic Activities (Revision 3) | International Standard Industrial Classification of all economic activities (third edition) (ISIC Rev.3.) | ISIC Rev. 3 [Abbr.]

Raffermissement du rôle de l'Organisation des Nations Unies en ce qui concerne le maintien et la consolidation de la paix et de la sécurité internationales, le développement de la coopération entre toutes les nations et la promotion des normes du droit in
Strengthening of the Role of the United Nations with regard to the Maintenance and Consolidation of International Peace and Security, the Development of Co-operation among all Nations and the promotion of the Rules of International Law in Relations betwee

Déclaration sur la participation des femmes à la lutte pour le renforcement de la paix et de la sécurité internationales et contre le colonialisme, le racisme, la discrimination raciale, l'agression et l'occupation étrangères et toutes les formes de domin
Declaration on the Participation of Women in the Struggle for the Strengthening of International Peace and Security and against Colonialism, Racism, Racial Discrimination, Foreign Aggression and Occupation and all Forms of Foreign Domination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, l’administration de la justice ou l’autorité compétente pour se prononcer sur la divulgation des enregistrements conformément au droit national peut décider que la divulgation des éléments visés aux paragraphes 1 et 2 à toutes autres fins autorisées par la loi importe plus que les incidences négatives que cette mesure risque d’avoir, à l’échelle nationale et internationale, sur cette enquête, ou sur toute enquête de sécurité ultérieure.
3. Notwithstanding paragraphs 1 and 2, the administration of justice or the authority competent to decide on the disclosure of records according to national law may decide that the benefits of the disclosure of the records referred to in paragraphs 1 and 2 for any other purposes permitted by law outweigh the adverse domestic and international impact that such action may have on that or any future safety investigation.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, la présente convention ne s'applique pas lorsque le transport est soumis à un régime de responsabilité civile prévu par les dispositions de toute autre convention internationale sur le transport de passagers ou de bagages par un mode de transport différent, pour autant que ces dispositions doivent être appliquées au transport par mer.
2. Notwithstanding paragraph 1 of this Article, this Convention shall not apply when the carriage is subject, under any other international convention concerning the carriage of passengers or luggage by another mode of transport, to a civil liability regime under the provisions of such convention, in so far as those provisions have mandatory application to carriage by sea.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, la présente Convention ne s'applique pas lorsque le transport est soumis à un régime de responsabilité civile prévu par les dispositions de toute autre convention internationale sur le transport de passagers ou de bagages par un mode de transport différent, pour autant que ces dispositions doivent être appliquées au transport par mer.
2. Notwithstanding paragraph 1 of this Article, this Convention shall not apply when the carriage is subject, under any other international convention concerning the carriage of passengers or luggage by another mode of transport, to a civil liability regime under the provisions of such convention, in so far as those provisions have mandatory application to carriage by sea.

Nonobstant la disposition de l'annexe VII, paragraphe 9, relative à la prise de décisions par la commission internationale de contrôle, toute demande présentée par une partie au profit d'un de ses navires à l'effet d'obtenir une exemption pour cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles est réputée acceptée par la commission internationale de contrôle, sauf si une majorité des membres gouvernementaux de ladite commission soutient une objection dûment justifiée formulée contre cette exemption par une autre partie selon la procédure officielle.
Notwithstanding the provision in Annex VII, paragraph 9, regarding decision making by the IRP, a request by a Party, on behalf of any of its vessels, for an exemption due to force majeure or extraordinary circumstances, shall be considered to be agreed by the IRP unless a majority of the government members of the IRP supports any objection, made formally and with cause by any other Party, to any such request.

3. Nonobstant l'interdiction prévue au paragraphe 1, les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels, et pour des raisons dûment justifiées, continuer d'autoriser le parrainage existant de manifestations ou d'activités internationales faisant déjà l'objet d'accords à la date d'entrée en vigueur de la présente directive pendant une période se terminant plus tard le 1er octobre 2006, pour autant que les sommes consacrées à ce parrainage aillent en décroissant tout au long de la période transitoire, et que des mesures de restriction volontaires soient instaurées pour limiter la présence de la publicité dans le cadre des manifestations ou activités concernées.
3. Notwithstanding the prohibition laid down in paragraph 1, in exceptional cases and for duly justified reasons, Member States may continue to authorise the existing sponsorship of international events or activities in respect of which agreements are already in place at the date of entry into force of this Directive for a period ending no later than 1 October 2006, provided that: the sums devoted to such sponsorship decrease over the transitional period, and that voluntary restraint measures are introduced in order to reduce the visibility of advertising at the events or activities concerned.

Ses propres contributions sont piètres: deux projets de loi de retour au travail; une mesure législative autorisant l'intervention dans les eaux internationales nonobstant toute décision de la Cour internationale de Justice, qui pourrait finir par déclarer cette mesure législative contraire au droit international; un projet de loi qui aurait permis que les prochaines élections se fassent sur la base des circonscriptions électorales existantes, ceci simplement pour faire plaisir à une poignée de mécontents au sein du caucus libéral; un soi-disant projet de loi en matière de contrôle des armes à feu, qui crée autant de divisions qu'avant l'adoption de ce projet de loi; un soi-disant projet de loi en matière de veto dont personne ne voulait et que l'on a déjà abandonné parce qu'il n'avait aucun sens; et, bien sûr, le projet de loi C-22 si impopulaire, selon lequel des Canadiens innocents n'étaient pas aptes à obtenir la protection de la loi garantie à tous les citoyens dans la Constitution.
Its own contributions are bleak: two back-to-work bills; legislation allowing intervention in international waters, notwithstanding any World Court decision which might eventually declare it in violation of international law; a bill that would have allowed the next election to be based on existing electoral boundaries, solely to satisfy a few malcontents in the Liberal caucus; a so-called gun control bill which is causing as many divisions today after its passage as it did before; a so-called veto bill which no one wanted and which has already been dismissed as meaningless; and, of course, the infamous Bill C-22 which branded innocent Canadians as unfit to seek the protection of the rule of law as guaranteed to all citizens by the Constitution.

Nonobstant le sous-alinéa a), toute Partie contractante peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général le fait qu'il ne peut pas être déposé de demandes internationales par l'intermédiaire de son office.
Notwithstanding subparagraph (a), any Contracting Party may, in a declaration, notify the Director General that international applications may not be filed through its Office.