Vertaling van "internationales minimales soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de veiller à ce que, lors de l'exécution des marchés, les opérateurs économiques se conforment aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l'Union, la législation nationale, les conventions collectives ou les conventions internationales applicables dans le domaine social et environnemental énumérées à l'annexe X de la directive 2014/24/UE, il convient que ces obligations fassent partie des exigences minimales fixées par le pouvoir adjudicateur et qu'elles soient intégrées dans les marchés passés par le pouvoir adjudicateur.
In order to ensure that, when executing contracts, economic operators comply with the applicable environmental, social and labour law obligations established by Union law, national legislation, collective agreements or the applicable international social and environmental conventions listed in Annex X to Directive 2014/24/EU, such obligations should be part of the minimum requirements defined by the contracting authority and should be integrated in the contracts signed by the contracting authority.

6. demande aux autorités étatiques de faire en sorte que dans tous les cas de détention, les normes juridiques internationales minimales soient respectées: traitement correct, inscription sur un registre et déclenchement de l'action publique, accès sans délai aux membres de la famille et aux services d'un avocat, indépendance de la justice et obligation de rendre compte en cas de non-respect de ces procédures;
6. Calls on the state authorities to ensure that all detention procedures meet the minimum requirements of international legal standards, proper treatment, registration and prosecution, prompt access to family members, to lawyers and to independent courts, as well as accountability for any violation of such procedures;

6. demande aux autorités de l'état de faire en sorte que dans tous les cas de détention, les normes juridiques internationales minimales soient respectées: traitement correct, inscription sur un registre et déclenchement de l'action publique, accès sans délai aux membres de la famille et aux services d'un avocat, indépendance de la justice et obligation de rendre compte en cas de non‑respect de ces procédures;
6. Calls on the state authorities to ensure that all detention procedures meet the minimum requirements of international legal standards, proper treatment, registration and prosecution, prompt access to family members, lawyers and independent courts, as well as accountability for any violation of such procedures;

Il importe que ces normes minimales soient internationales, car la tendance a malheureusement été une course vers le bas dans ce domaine, comme dans d’autres d’ailleurs. Partant, la ratification de cette convention le plus rapidement possible serait certainement une chose que je demanderais pour un avenir très proche.
It is important that these are global minimum standards, because unfortunately the tendency has been for a race to the bottom in this area, as indeed in other areas too, so having this convention approved as soon as possible would certainly be something that I would urge at a very early stage.

3. souligne le caractère indispensable des normes de travail minimales définies par l'Organisation internationale du travail (OIT) et demande instamment que l'UE use de ses relations bilatérales pour améliorer celles-ci; considère que le respect et la mise en œuvre des normes de travail minimales de l'OIT devraient être une condition préalable de l'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et que l'OIT devrait avoir un statut d'observateur au sein de l'OMC; considère d'autre part que l'Union devrait, grâce à ses relations bilatérales, promouvoir les recommandations de la CMDSM visant à ce que les emplois exportés et délocalisés à partir de l'UE n'aient pas pour cadre des sweat shops du tiers monde mais que des emplois de qualité soient créés pour contribuer à améliorer la vie des travailleurs et de leur famille dans les pays concernés; souligne en outre qu'une bonne gouvernance politique, des États à l'économie saine et efficace, des sociétés civiles fortes, les libertés individuelles et un dialogue social constructif sont indispensables pour que les peuples, les sociétés et les nations tirent profit de la mondialisation, et que l'Union devrait accorder la priorité à ces questions dans ses relations bilatérales;
3. Stresses the indispensability of the ILO’s core labour standards and insists that the EU should use its extensive bilateral relations to advance these; believes that respect and implementation of the ILO’s core labour standards should be a prerequisite for membership of the WTO and that the ILO should have observer status in the WTO; believes, also, that the Union should use its bilateral relations to promote the recommendations of the WCSDG so that offshored and de-located jobs from the EU do not end up in sweat shops in the third world but that jobs of high quality are created which help to improve the lives of workers and their families in the countries concerned; underlines, moreover, that good political governance, sound and effective states, strong civil societies, fundamental democratic freedoms and a productive social dialogue are fundamental for peoples, societies and nations to take advantage of globalisation, and that the Union should prioritise this in its bilateral relations;

L'objectif des dispositions législatives proposées est de veiller à ce que les gens de mer non communautaire qui travaillent à bord de bateaux communautaires soient formés et brevetés conformément aux exigences internationales minimales.
The objective of the proposed legislation is to ensure that non-Community seafarers working on board of Community ships are trained and certified according to the minimum international requirements.

Dans le cas des prisonniers politiques, par exemple, Amnistie recommande que les procès soient conformes à des normes internationales minimales en matière d'équité.
With the example of political prisoners, Amnesty calls for trials to meet minimum international standards of fairness.

b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial;
(b) ensure that such measures are based on the best scientific evidence available and are designed to maintain or restore stocks at levels capable of producing maximum sustainable yield, as qualified by relevant environmental and economic factors, including the special requirements of developing States, and taking into account fishing patterns, the interdependence of stocks and any generally recommended international minimum standards, whether subregional, regional or global;

Cet accord favorise le bon ordre dans les océans grâce à une bonne gestion et à la conservation des ressources hauturières: en établissant des normes internationales minimales détaillées pour la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poisson hautement migrateur; en définissant des principes pour la conservation et la gestion de ces stocks fondés sur l'approche de précaution et sur la meilleure information scientifique disponible; en s'assurant que de telles mesures nationales prises en haute mer soient compatibles et cohérentes; et, enfin, en s'assurant qu'il existe des mécanismes efficaces d'application et d'exécution de ces mesures en haute mer.
This agreement promotes good order in the oceans through the effective management and conservation of high seas resources by establishing: detailed minimum international standards for the conservation and management of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks; by setting out principles for the conservation and management of those fish stocks based on the precautionary approach and the best available scientific information; by ensuring that such measures taken under national jurisdiction and in the high seas are compatible and coherent; and finally, ensuring there are effective mechanisms for compliance and enforcement of those measures on the high seas.