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Au titre de
Bénéficier en vertu d'un testament
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Conformément à
Dans le cadre de
Décret de remise sur les échantillons commerciaux
En application de
En vertu de
Hériter en vertu d'un testament
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Prévu à
Recevoir en vertu d'un testament
Recueillir en vertu d'un testament
Vertu prophylactique
Vertu préventive

Vertaling van "internationales en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
lymphome hodgkinien sans sous-type CIM-O (classification internationale des maladies - oncologie)

Hodgkin's disease


recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]

benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]


vertu préventive | vertu prophylactique

preventive value


Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice

Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue


Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]


Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]

Commercial Samples Remission Order


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


stadification des tumeurs malignes gynécologiques de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique

FIGO staging of gynecological malignancy


stadification d'un carcinome du col utérin de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique

FIGO Cervical tumor staging


au titre de | conformément à | dans le cadre de | en application de | en vertu de | prévu à (au)

by virtue of | in pursuance of | pursuant to | under
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(28) Europol devrait être en mesure de transférer des données à caractère personnel à une autorité d'un pays tiers ou à une organisation internationale en vertu d'une décision de la Commission constatant que le pays ou l'organisation internationale en question assure un niveau adéquat de protection des données, ou, en l'absence d'une telle décision, en vertu d'un accord international conclu par l'Union au titre de l'article 218 du traité, ou d'un accord de coopération conclu entre Europol et ce pays tiers avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

(28) Europol should be able to transfer personal data to an authority of a third country or an international organisation on the basis of a Commission decision finding that the country or international organisation in question ensures an adequate level of data protection, or, in the absence of an adequacy decision, an international agreement concluded by the Union pursuant to Article 218 of the Treaty, or a cooperation agreement concluded between Europol and this third country prior to the entry into force of this Regulation.


les conditions formelles d'une demande internationale, la procédure d'examen de la demande internationale en vertu de l'article 147, paragraphe 6, et les modalités de la transmission de la demande internationale au Bureau international en vertu de l'article 147, paragraphe 4;

(a) the formal conditions of an international application, the procedure for the examination of the international application pursuant to Article 147(6) and the modalities of forwarding the international application to the International Bureau pursuant to Article 147(4);


les conditions formelles d'une demande internationale visées à l'article 147, paragraphe 5) , la procédure d'examen de la demande internationale en vertu de l'article 147, paragraphe 6, et les modalités de la transmission de la demande internationale au Bureau international en vertu de l'article 147, paragraphe 4;

(a) the formal conditions of an international application referred to in Article 147(5) , the procedure for the examination of the international application pursuant to Article 147(6) and the modalities of forwarding the international application to the International Bureau pursuant to Article 147(4);


2. Afin de prendre une décision sur la recevabilité d’une demande de protection internationale en vertu de l’article 33, paragraphe 2, point d), une demande de protection internationale ultérieure est tout d’abord soumise à un examen préliminaire visant à déterminer si des éléments ou des faits nouveaux sont apparus ou ont été présentés par le demandeur, qui se rapportent à l’examen visant à déterminer si le demandeur remplit les conditions requises pour prétendre au statut de bénéficiaire d’une protection internationale en vertu de la directive 2011/95/UE.

2. For the purpose of taking a decision on the admissibility of an application for international protection pursuant to Article 33(2)(d), a subsequent application for international protection shall be subject first to a preliminary examination as to whether new elements or findings have arisen or have been presented by the applicant which relate to the examination of whether the applicant qualifies as a beneficiary of international protection by virtue of Direct ...[+++]


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qui bénéficient d'une protection internationale en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts ou qui ont sollicité une protection internationale en vertu de ladite directive et dont la demande n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive;

who are beneficiaries of international protection under Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted or who have applied for international protection under that Directive and whose application has not yet given rise to a final decision;


qui bénéficient d’une protection internationale en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts ou qui ont sollicité une protection internationale en vertu de ladite directive et dont la demande n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive.

who are beneficiaries of international protection under Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted or have applied for international protection under that Directive and whose application has not yet given rise to a final decision.


(a) les conditions formelles d'une demande internationale, la procédure d'examen de la demande internationale en vertu de l'article 147, paragraphe 6, et les modalités de la transmission de la demande internationale au Bureau international en vertu de l'article 147, paragraphe 4;

(a) the formal conditions of an international application, the procedure for the examination of the international application pursuant to Article 147(6) and the modalities of forwarding the international application to the International Bureau pursuant to Article 147(4);


(a) les conditions formelles d'une demande internationale visées à l'article 147, paragraphe 5), la procédure d'examen de la demande internationale en vertu de l'article 147, paragraphe 6, et les modalités de la transmission de la demande internationale au Bureau international en vertu de l'article 147, paragraphe 4;

(a) the formal conditions of an international application referred to in Article 147(5), the procedure for the examination of the international application pursuant to Article 147(6) and the modalities of forwarding the international application to the International Bureau pursuant to Article 147(4);


En conséquence, pour permettre aux entreprises de bénéficier des avantages du système de la marque communautaire par l'intermédiaire du protocole de Madrid et réciproquement, il y a lieu de permettre aux déposants d'une demande de marque communautaire et aux titulaires d'une telle marque de demander la protection internationale de leurs marques moyennant le dépôt d'une demande internationale en vertu du protocole de Madrid et, réciproquement, d'autoriser les titulaires d'enregistrements internationaux en vertu du protocole de Madrid à ...[+++]

Therefore, in order to enable firms to benefit from the advantages of the Community trade mark through the Madrid Protocol and vice versa, it is necessary to allow Community trade mark applicants and holders of such trade marks to apply for international protection of their trade marks through the filing of an international application under the Madrid Protocol and, conversely, holders of international registrations under the Madrid Protocol to apply for protection of their trade marks under the Community trade mark system.


Par conséquent, pour permettre aux entreprises de bénéficier des avantages du système de la marque communautaire par l'intermédiaire du protocole de Madrid et réciproquement, il y a lieu de permettre aux déposants d'une demande de marque communautaire et aux titulaires d'une telle marque de demander la protection internationale de leurs marques moyennant le dépôt d'une demande internationale en vertu du protocole de Madrid et, réciproquement, d'autoriser les titulaires d'enregistrements internationaux en vertu du protocole de Madrid à ...[+++]

Therefore, in order to enable firms to profit from the advantages of the Community trade mark through the Madrid Protocol and vice versa, it is necessary to allow Community trade mark applicants and holders of such trade marks to apply for international protection of their trade marks through the filing of an international application under the Madrid Protocol and, conversely, holders of international registrations under the Madrid Protocol to apply for protection of their trade marks under the Community trade mark system.




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internationales en vertu ->

Date index: 2025-05-01
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