Traduction de «internationales contractées dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

lymphome hodgkinien sans sous-type CIM-O (classification internationale des maladies - oncologie)
Hodgkin's disease

dette d'aide publique au développement [ dette d'APD | dette contractée au titre de l'aide publique au développement | dette contractée au titre de l'APD ]
official development assistance debt [ ODA debt ]

dette contractée ou garantie par l'État | dette contractée ou avalisée par l'État
public or publicly guaranteed debt | government or government-guaranteed debt

section contractée [ veine contractée ]
contracted selection

dette contractée dans le passé | dettes héritées du passé
past debt

stadification des tumeurs malignes gynécologiques de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique
FIGO staging of gynecological malignancy

stadification d'un carcinome du col utérin de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique
FIGO Cervical tumor staging

section contractée
vena contracta

doublet abrégé | forme tronquée | forme abrégée | forme contractée
truncated form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est de la reconnaissance des entreprises de pays tiers, et conformément aux obligations internationales contractées par l’Union dans le cadre de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, y compris l’accord général sur le commerce des services, les décisions établissant l’équivalence du cadre de réglementation et de surveillance du pays tiers au cadre de réglementation et de surveillance de l’Union ne devraient être adoptées que si le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers prévoit un système effectif et équivalent pour la reconnaissance des entreprises d’investissement, agréées en vertu de régimes juridiques étrangers, qui soit conforme, entre autres, aux objectifs et aux normes de réglementation généraux fixés par le G20 en septembre 2009, à savoir améliorer la transparence sur les marchés des produits dérivés, réduire le risque systémique et assurer une protection contre les abus de marché.
With regard to the recognition of third-country firms, and in accordance with the Union’s international obligations under the agreement establishing the World Trade Organisation, including the General Agreement on Trade in Services, decisions determining third-country regulatory and supervisory frameworks as equivalent to the regulatory and supervisory framework of the Union should be adopted only if the legal and supervisory framework of the third country provides for an effective equivalent system for the recognition of investment firms authorised under foreign legal regimes in accordance with, amongst others, the general regulatory goals and standards set out by the G-20 in September 2009 of improving transparency in the derivatives markets, mitigating systemic risk, and protecting against market abuse.

(44) Pour ce qui est de la reconnaissance des entreprises de pays tiers, et conformément aux obligations internationales contractées par l'Union dans le cadre de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, y compris l'accord général sur le commerce des services, les décisions établissant l'équivalence du cadre de réglementation et de surveillance du pays tiers au cadre de réglementation et de surveillance de l'Union ne devraient être adoptées que si le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers prévoit un système effectif et équivalent pour la reconnaissance des entreprises d'investissement, agréées en vertu de régimes juridiques étrangers, qui soit conforme, entre autres, aux objectifs et aux normes de réglementation généraux fixés par le G20 en septembre 2009, à savoir améliorer la transparence sur les marchés des produits dérivés, réduire le risque systémique et assurer une protection contre les abus de marché.
(44) With regard to the recognition of third-country firms, and in accordance with the Union’s international obligations under the agreement establishing the World Trade Organisation, including the General Agreement on Trade in Services, decisions determining third-country regulatory and supervisory frameworks as equivalent to the regulatory and supervisory framework of the Union should be adopted only if the legal and supervisory framework of the third country provides for an effective equivalent system for the recognition of investment firms authorised under foreign legal regimes in accordance with, amongst others, the general regulatory goals and standards set out by the G-20 in September 2009 of improving transparency in the derivatives markets, mitigating systemic risk, and protecting against market abuse.

En ce qui concerne les aspects sociaux, la pauvreté et le risque d'exclusion sociale ont augmenté. De même, la pauvreté au travail, les conflits juridiques et politiques entre les mesures, les obligations internationales contractées par les États membres auprès de l'OIT et du Conseil de l'Europe, le pacte social et l'État-providence sont gravement menacés.
In social terms, poverty and the risk of social exclusion have increased, as have in-work poverty, the legal and political conflict between the measures applied and Member States’ international commitments with the ILO and the Council of Europe, and the serious threat to the social pact and the welfare state model.

G. considérant que le RAS est une monarchie absolue héréditaire et ne possède pas de parlement élu; considérant que la succession présente un choix difficile; considérant que le RAS compte une population de 28 millions d'habitants, dont 9 millions d'étrangers et 10 millions de jeunes de moins de 18 ans; considérant que des réformes modestes et graduelles ont été mises en œuvre depuis 2001, mais ne sont pas institutionnalisées et pourraient par conséquent être aisément annulées; considérant que les droits de l'homme sont très peu respectés dans le pays, l'écart entre les obligations internationales contractées par le RAS et leur mise en œuvre effective étant immense;
G. whereas KSA is a hereditary absolute monarchy without an elected parliament; whereas it faces the challenge of royal succession; whereas KSA has a population of 28 million, including 9 million foreigners and 10 million young people aged under 18; whereas modest and gradual reforms have been implemented in KSA since 2001, but are not institutionalised and can thus be easily reversed; whereas the country’s record in the field of human rights remains dismal, with fundamental gaps between its international obligations and their implementation;

Pour ce qui est de la reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers, et conformément aux obligations internationales contractées par l'Union dans le cadre de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, y compris l'accord général sur le commerce des services, les décisions établissant l'équivalence des régimes juridiques des pays tiers au régime juridique de l'Union ne devraient être adoptées que si le régime juridique du pays tiers prévoit un système effectif et équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales agréées en vertu de régimes juridiques étrangers, conformément aux objectifs et aux normes de réglementation généraux fixés par le G-20 en septembre 2009, à savoir améliorer la transparence sur les marchés des produits dérivés, réduire le risque systémique et assurer une protection contre les abus de marché.
With regard to the recognition of third-country CCPs, and in accordance with the Union’s international obligations under the agreement establishing the World Trade Organisation, including the General Agreement on Trade in Services, decisions determining third-country legal regimes as equivalent to the legal regime of the Union should be adopted only if the legal regime of the third country provides for an effective equivalent system for the recognition of CCPs authorised under foreign legal regimes in accordance with the general regulatory goals and standards set out by the G20 in September 2009 of improving transparency in the derivatives markets, mitigating systemic risk, and protecting against market abuse.

Par dérogation à l'article 46, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement(UE) no 1290/2013, la Communauté et ses entreprises communes bénéficient, aux fins du développement, de l'exécution et du suivi des politiques et programmes communautaires ou d'obligations contractées dans le cadre de la coopération internationale avec des pays tiers et des organisations internationales, de droits d'accès aux résultats d'un participant bénéficiaire d'une contribution financière communautaire.
By way of derogation from the first subparagraph of Article 46(1) of Regulation (EU) No 1290/2013, the Community and its joint undertakings shall, for the purpose of developing, implementing and monitoring Community policies and programmes or obligations assumed through international cooperation with third countries and international organisations, enjoy access rights to the results of a participant having received a Community financial contribution.

d) afin de remplir les obligations internationales que cet État membre a contractées en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale,
(d) for the fulfilment of a Member State's international obligations in relation to the maintenance of peace and international security,

En cas de distorsion grave de la concurrence pendant la période transitoire, et pour honorer les obligations internationales contractées par la Communauté, il est opportun que la Commission puisse adopter les mesures qui s'imposent pour affronter de telles situations.
Should a significant distortion of competition arise during the transition period, and in order to ensure respect for the Community's international obligations, the Commission should be able to adopt the necessary measures for dealing with such circumstances.

- afin de remplir les obligations internationales que cet État membre a contractées en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale,
- for the fulfilment of a Member State's international obligations in relation to the maintenance of peace and international security,