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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Comptabilisation à l'achèvement de la production
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation
Constatation de l'auditeur
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation du vérificateur
Constatation découlant de la vérification
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à la fin du processus de production
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Constater le défaut
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Fait constatable
Fait à constater
Note
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
évènement à constater
événement à constater

Traduction de «internationales constate » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


lymphome hodgkinien sans sous-type CIM-O (classification internationale des maladies - oncologie)

Hodgkin's disease


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness


comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]

completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]


constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]

audit finding [ auditor's finding | finding ]


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


stadification des tumeurs malignes gynécologiques de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique

FIGO staging of gynecological malignancy


stadification d'un carcinome du col utérin de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique

FIGO Cervical tumor staging
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si l'on examine l'activité de coopération scientifique et technique internationale des pays de l'Union, force est de constater que les politiques nationales en la matière sont généralement ciblées sur quelques groupes de pays et problématiques particuliers.

National policy in terms of the international scientific and technological cooperation activities undertaken by EU countries is generally focused on specific groups of countries and specific problem areas.


Europol devrait être en mesure de transférer des données à caractère personnel à une autorité d'un pays tiers ou à une organisation internationale sur la base d'une décision de la Commission constatant que le pays ou l'organisation internationale en question assure un niveau adéquat de protection des données (ci-après dénommée «décision d'adéquation»), ou, en l'absence d'une telle décision, en vertu d'un accord international conclu par l'Union au titre de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou d'un acc ...[+++]

Europol should be able to transfer personal data to an authority of a third country or an international organisation on the basis of a Commission decision finding that the country or international organisation in question ensures an adequate level of data protection (‘adequacy decision’), or, in the absence of an adequacy decision, an international agreement concluded by the Union pursuant to Article 218 TFEU, or a cooperation agreement allowing for the exchange of personal data concluded between Europol and the third country prior to the entry into force of this Regulation.


1. Les États membres prévoient qu'un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale peut avoir lieu lorsque la Commission a constaté par voie de décision que le pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou l'organisation internationale en question assure un niveau de protection adéquat.

1. Member States shall provide that a transfer of personal data to a third country or an international organisation may take place where the Commission has decided that the third country, a territory or one or more specified sectors within that third country, or the international organisation in question ensures an adequate level of protection.


Comme vous le savez, Amnistie internationale constate des violations des droits de la personne à Cuba, mais aussi au Mexique, d'où je viens, et partout en Amérique latine.

As you know, Amnesty International has problems with human rights violations in Cuba, but we also have problems in Mexico, where I come from, and in the rest of Latin America. That's our main concern.


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Aucune partie ne peut accroître la LMD initiale d'un navire si la commission de contrôle internationale constate et que la partie sous la juridiction de laquelle le navire opère confirme que, pendant l'année en question ou au cours des deux années précédentes:

No vessel may have its initial DML adjusted upward by any Party if the IRP had determined, and the Party with jurisdiction over the vessel concurs, that during that year or the previous two years:


Amnistie Internationale constate que la définition actuelle du mariage au Canada, qui est celle d'une institution réservée à des couples de sexe différent, porte atteinte aux droits à la non-discrimination et au droit à l'intégrité physique et mentale.

Amnesty International notes that the present definition of marriage in Canada, which is that of an institution reserved for opposite-sex couples, violates the right to non-discrimination and the right to physical and mental integrity.


La communauté internationale constate que la pratique, particulièrement inquiétante, de l'enrôlement de force de réfugiés et d'autres civils pour participer aux conflits civils au Liberia et en Côte-d'Ivoire se répand de plus en plus.

The International Community has observed the growing and very disturbing practice of forced recruitment of refugees and other civilians to fuel the civil conflicts in Liberia and Côte d'Ivoire.


Chaque partie peut accroître ou réduire les LMD de ses navires admissibles qui satisfont aux critères définis à la section I, paragraphe 2, de la présente annexe, à condition qu'à l'issue de cette adaptation, aucun navire ne reçoive une LMD dépassant de 50 % sa LMD initiale, sauf si ses efforts en vue de réduire la mortalité des dauphins, mesurés par la commission de contrôle internationale, donnent des résultats égaux ou supérieurs à 60 % des résultats obtenus par la flotte internationale considérée dans sa globalité, tels qu'ils sont constatés par la commission d ...[+++]

Any Party may adjust the DMLs of its qualified vessels which meet the criteria set forth in Section I, paragraph 2, of this Annex either upward or downward, provided that no vessel is assigned an adjusted DML in excess of 50 % above its initial DML, unless its performance in successfully reducing dolphin mortalities, as measured by the IRP, is in the upper 60 % of the performance of the international fleet as a whole, as determined by the IRP, based upon the prior year's data.


Cela n'est pas impossible, à mon avis (0930) M. Pierre Paquette: En ce qui concerne la réputation du Canada à l'échelle internationale, bien des gens ont été très déçus de constater que l'Énoncé de la politique internationale ne faisait aucunement allusion à l'objectif de 0,7 p. 100 du PNB précisé par l'ONU en matière d'aide publique internationale.

In my opinion, this would not be impossible (0930) Mr. Pierre Paquette: As far as Canada's international reputation is concerned, many people were very disappointed to see that the International Policy Statement made no reference to the UN objective of 0.7 per cent of GNP for official development aid.


La Directive 2004/36, dite “directive SAFA” (Safety Assesment of Foreign Aircraft) a pour objectif d’organiser les contrôles des avions de pays tiers empruntant les aéroports communautaires et de collecter et centraliser l’information sur les constats effectués pour mettre à la disposition de tous les Etats membres les informations sur les manquements constatés par rapport aux règles internationales de sécuri.

Directive 2004/36 (known as the SAFA (Safety Assessment of Foreign Aircraft) Directive) is designed to organise checks on third-country aircraft using EU airports and to collect and centralise information on the findings of such controls. As a result of this, information is available to all Member States on any infringements of international air safety rules.


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