Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Demande de prolongation présentée au Tribunal
Demande de prorogation présentée au Tribunal
Demande présentée
Initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
Pétition présentée
Règlement Eurodac
Règlement de Dublin

Vertaling van "internationale ⎪ présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ...[+++]

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data ...[+++]


Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays ...[+++]

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person


Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]

International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]


lymphome hodgkinien sans sous-type CIM-O (classification internationale des maladies - oncologie)

Hodgkin's disease


demande présentée | pétition présentée

petition presented


Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]

Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld


demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]

application to Tribunal for extension


initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft


stadification d'un carcinome du col utérin de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique

FIGO Cervical tumor staging


stadification des tumeurs malignes gynécologiques de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique

FIGO staging of gynecological malignancy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le problème avec cette dernière disposition est qu'il est rare que les expositions internationales soient présentées dans plus d'une province.

The problem with the second condition is that international exhibitions are rarely shown in more than one province.


M. Yvan Roy: Je peux ajouter un commentaire puisque j'ai le sentiment que la suggestion fait aussi suite à l'analyse qu'Amnistie internationale a présentée à ce comité.

Mr. Yvan Roy: I can add a comment since I have the feeling that the suggestion is also the result of analysis that Amnesty International presented to this committee.


Si la demande de protection internationale est présentée à d’autres autorités qui sont susceptibles de recevoir de telles demandes, mais qui ne sont pas, en vertu du droit national, compétentes pour les enregistrer, les États membres veillent à ce que l’enregistrement ait lieu au plus tard six jours ouvrables après la présentation de la demande.

If the application for international protection is made to other authorities which are likely to receive such applications, but not competent for the registration under national law, Member States shall ensure that the registration shall take place no later than six working days after the application is made.


Un grand nombre de demandes de protection internationale sont présentées à la frontière ou dans une zone de transit d’un État membre avant qu’il ne soit statué sur l’entrée du demandeur.

Many applications for international protection are made at the border or in a transit zone of a Member State prior to a decision on the entry of the applicant.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
41. ? Dès qu’une demande de protection internationale est présentée, les autorités compétentes de l’État membre informent ⎪ Lle demandeur d'asile est informé par écrit, dans une langue dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend, au sujet de l'application du présent règlement, des délais qu'il prévoit et de ses effets ? et notamment: ⎪

41. ð As soon as an application for international protection is lodged, the competent authorities of Member States shall inform ï Tthe asylum seeker shall be informed in writing in a language that he or she may reasonably be expected to understand regardingÖ of Õ the application of this Regulation, its time limits and its effects. ð , and in particular of:ï


Lorsque la demande de protection internationale est présentée dans la zone de transit international d’un aéroport d’un État membre par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride, cet État membre est responsable de l’examen de la demande.

Where the application for international protection is made in the international transit area of an airport of a Member State by a third-country national or a stateless person, that Member State shall be responsible for examining the application.


2. Tout État membre peut, même s'il n'est pas responsable en application des critères définis par le présent règlement, √ L’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut ∏ ? à tout moment demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour ⎪ rapprocher des membres d'une même de la famille, ainsi que d'autres parents à charge, pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, ? même si l’État membre requis n'est pas responsable en application des critè ...[+++]

2. 1 Any Member State, even where it is not responsible under the criteria set out in this Regulation, Ö The Member State in which an application for international protection is made and which is carrying out the process of determining the Member State responsible, or the Member State responsible, Õmay, ðat any time, request another Member State to take charge of an applicant in order to ï bring together family members, as well as other dependent relatives, on humanitarian grounds based in particular on family or cultural considerations, ð even where this latter Member State is not responsible under the criteria laid down in Articles 8 t ...[+++]


Certaines des meilleures nouveautés cinématographiques européennes et internationales seront présentées deux semaines durant à l’occasion du soixante-troisième festival du film de Berlin (du 7 au 17 février). Dix-sept d'entre elles (voir liste en annexe) sont soutenues par le célèbre programme MEDIA de l’Union européenne.

For two weeks (7-17 February), the 63rd Berlinale film festival will screen some of the best new European and international films, including 17 (list in annex) supported by the EU's renowned MEDIA programme.


Des informations régionales, nationales et internationales sont présentées chaque jour.

Regional, national and international news is presented every day.


«Manifestation ou activité internationale» S'entend d'une manifestation ou d'une activité: a) soit principalement présentée au Canada, (i) par une entité dont le siège social ou la principale place d'affaires est située à l'extérieur du Canada; (ii) par un gouvernement étranger; b) soit faisant partie d'une série de manifestations ou d'activités dont la majorité de celles-ci sont présentées à l'extérieur du Canada; c) soit pour laquelle: (i) ou bien au moins la moitié des artistes, compétiteurs ou autres personnes qui y participent ...[+++]

``international event or activity'' means an event or activity that is (a) primarily presented in Canada by (i) an entity whose headquarters or principal place of business is situated outside Canada, or (ii) a foreign government; (b) part of a series of events or activities the majority of which are presented outside Canada; (c) one in which (i) at least half the artists, competitors or other participants are not residents of Canada; or (ii) at least half the persons registered for the competition are not residents of Canada; or (d) recognized by the Canadian Tourism Commission as an international tourist attraction.




Anderen hebben gezocht naar : demande présentée     pétition présentée     règlement eurodac     règlement de dublin     internationale ⎪ présentée     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

internationale ⎪ présentée ->

Date index: 2024-06-17
w