Cette action visé d'une part le fait que la législation allemande n'utilise pas la terminologie communautaire commune pour les déchets dangereux, et, d'autre part, le fait que la législation de la Thuringe ne respecte pas le règlement sur les transferts de déchets.
The referral is intended to address first the failure of German legislation to use the common Community-wide terminology for hazardous waste and, second, the failure of legislation in the province of Thüringen to respect the terms of the Waste Shipment Regulation.