Vertaling van "internationale qui aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

lymphome hodgkinien sans sous-type CIM-O (classification internationale des maladies - oncologie)
Hodgkin's disease

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

stadification des tumeurs malignes gynécologiques de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique
FIGO staging of gynecological malignancy

stadification d'un carcinome du col utérin de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique
FIGO Cervical tumor staging

organisation internationale [ administration internationale | administration publique internationale | association internationale | institution internationale | organisme international ]
international organisation [ international administration | international association | international body | international institution | international organization ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

53. encourage vivement le SEAE, la Commission et les États membres de l'Union européenne à soutenir la mise en œuvre des décisions de la CPI et la coopération avec elle dans le cadre des négociations d'élargissement et des processus d'adhésion, ainsi que lors de tous les sommets de l'Union et des dialogues avec les pays tiers, entre autres les États-Unis, la Chine, la Russie, l'Union africaine et Israël; demande instamment au Conseil et à la Commission de veiller à ce que le thème de la justice fasse partie intégrante de tous les pourparlers de paix; invite le SEAE à s'efforcer d'inclure systématiquement une clause sur la CPI dans les accords conclus à cet égard avec les pays tiers; demande à la haute représentante de veiller à ce que la CPI soit intégrée parmi les priorités de la politique étrangère européenne et, le cas échéant, dans le mandat des représentants spéciaux de l'Union; lui demande également de faire en sorte que le personnel du SEAE, tant au siège que dans les délégations de l'Union, bénéficie de formations régulières sur la Cour; invite enfin la haute représentante à désigner un envoyé spécial chargé de la justice internationale, qui aurait pour mission de promouvoir, d'intégrer et de représenter l'engagement de l'Union européenne dans la lutte contre l'impunité et envers la CPI, dans le cadre des politiques étrangères de l'Union;
53. Strongly encourages the EEAS, the Commission and the EU Member States to support implementation of ICC decisions and cooperation with the Court during enlargement negotiations and in accession processes, as well as at all EU summits and dialogues with non-EU countries, including the United States, China, Russia, the African Union and Israel; urges in particular the Council and the Commission to ensure that justice is an integral element in all peace negotiations; calls on the EEAS to pursue systematically the inclusion of an ICC clause in related agreements with non-EU countries; calls on the High Representative to ensure the ICC is mainstreamed across EU foreign policy priorities and is included in the mandate of EU Special Representatives, as appropriate, and, furthermore, to ensure that EEAS staff are regularly trained on the ICC, both at headquarters and in EU delegations; calls on the High Representative to appoint a Special Envoy on International Justice with the mandate to promote, mainstream and represent the EU's commitment to the fight against impunity and the ICC across EU foreign policies;

lorsque des informations sur un cas individuel sont recueillies aux fins du réexamen de la protection internationale, elles ne soient pas obtenues auprès du ou des auteurs des persécutions ou des atteintes graves, ce qui aurait pour effet que cet ou ces auteurs seraient directement informés du fait que la personne concernée bénéficie d’une protection internationale et que son statut est en cours de réexamen, ou que cela ne compromette pas l’intégrité physique de la personne ou des personnes à charge de celle-ci, ni la liberté et la sécurité des membres de sa famille vivant toujours dans le pays d’origine.
where information on an individual case is collected for the purposes of reconsidering international protection, it is not obtained from the actor(s) of persecution or serious harm in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that the person concerned is a beneficiary of international protection whose status is under reconsideration, or jeopardise the physical integrity of the person or his or her dependants, or the liberty and security of his or her family members still living in the country of origin.

1. Si l’autorité responsable de la détermination le juge pertinent pour procéder à l’évaluation d’une demande de protection internationale conformément à l’article 4 de la directive 2011/95/UE, les États membres prennent, sous réserve du consentement du demandeur, les mesures nécessaires pour que le demandeur soit soumis à un examen médical portant sur des signes de persécutions ou d’atteintes graves qu’il aurait subies dans le passé.
1. Where the determining authority deems it relevant for the assessment of an application for international protection in accordance with Article 4 of Directive 2011/95/EU, Member States shall, subject to the applicant’s consent, arrange for a medical examination of the applicant concerning signs that might indicate past persecution or serious harm.

Compte tenu du quota final adapté de dorade rose alloué à l’Espagne pour 2011, applicable dans les eaux UE et les eaux internationales de la zone IX (SBR/09-), qui s’élève à 714 tonnes, il se peut qu’une quantité maximale de 57,12 tonnes, soit 8 %, de dorade rose ait été pêchée par l’Espagne dans les eaux UE et les eaux internationales des zones VI, VII et VIII (SBR/*678-), quantité qui aurait dû être prise en considération pour fixer le quota final alloué à l’Espagne de SBR/*678- à déduire conformément au règlement d'exécution (UE) no 700/2012.
Considering the 2011 Spanish final adapted quota for red seabream in EU and international waters of IX (SBR/09-) amounting to 714 tonnes, a maximum of 57,12 tonnes, corresponding to 8 %, of red seabream may have been fished by Spain in EU and international waters of VI, VII and VIII (SBR/*678-). It is this amount that should have been taken into account to fix the Spanish final quota of SBR/*678- to be deducted according to Implementing Regulation (EU) No 700/2012.

Sur la base d’un rapport absolument remarquable et très exhaustif, le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme en Birmanie a recommandé récemment la création d’une commission d’enquête internationale qui aurait pour mission d’enquêter sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis en Birmanie.
Against the background of a very good and comprehensive report, the UN Special Rapporteur on Burma has now called for an international investigation commission to be established which will have the mandate to investigate war crimes and crimes against humanity.

b) lorsque des informations sur un cas individuel sont recueillies aux fins du réexamen du statut de réfugié ? conféré par la protection internationale ⎪, elles ne soient pas obtenues auprès du (des) auteur(s) des persécutions ? ou des atteintes graves ⎪, ce qui aurait pour effet que cet (ces) auteur(s) serai(en)t directement informé(s) du fait que la personne concernée est un réfugié dont le ? bénéficie d'une protection internationale et que son ⎪ statut est en cours de réexamen, et que cela ne compromette pas l’intégrité physique de la personne et des membres de sa famille, ni la liberté et la sécurité des membres de sa famille vivant toujours dans le pays d’origine.
(b) where information on an individual case is collected for the purposes of reconsidering the refugee ð international protection ï status, it is not obtained from the actor(s) of persecution ð or serious harm ï in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that the person concerned is a refugee ð beneficiary of international protection ï whose status is under reconsideration, nor jeopardise the physical integrity of the person and his/her dependants, or the liberty and security of his/her family members still living in the country of origin.

L'un de ces magistrats réitérait encore récemment cet appel en appelant à une conférence internationale qui aurait un triple objet : la définition de règles de transparence de la vie économique, incluant la levée du secret bancaire et la suppression des paradis fiscaux, la coopération judiciaire entre États et enfin un mécanisme de sanctions à l'égard des États qui ne respecteraient pas ces dispositions.
One of these magistrates has recently repeated this appeal, calling for an international conference to consider these matters. The conference would define the rules on economic transparency, including lifting banking secrecy and abolishing tax havens. It would also increase judicial cooperation between states and set up a system of sanctions to be imposed on countries that failed to comply with these provisions.

Le choix d'une autre voie aurait des conséquences désastreuses, non seulement pour la paix et la sécurité internationales, mais aussi pour l'activité du système multilatéral au sens large - qui va du suivi des conférences internationales récentes à l'élaboration d'un ensemble de normes appelées à régir le commerce mondial.
The alternative would be devastating - not only in its implications for international peace and security, but also for the wider multilateral agenda, ranging from the follow-up to recent international conferences to the development of a rule-based international trading system.

1. La référence à une annexe aurait nécessité des mises à jour fréquentes et n’aurait pas fourni la flexibilité nécessaire pour tenir compte des modifications régulières des normes internationales.
1. The reference to an annex would have required frequent updates. It would not provide the needed flexibility in order to take account of the many changes that occurs in international standards.