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Demande de prolongation présentée au Tribunal
Demande de prorogation présentée au Tribunal
Demande présentée
Initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
Pétition présentée
Règlement Eurodac
Règlement de Dublin

Traduction de «internationale présentée dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États m ...[+++]

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison wit ...[+++]


Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des É ...[+++]

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person


Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]

International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]


lymphome hodgkinien sans sous-type CIM-O (classification internationale des maladies - oncologie)

Hodgkin's disease


demande présentée | pétition présentée

petition presented


Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]

Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld


demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]

application to Tribunal for extension


initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft


stadification d'un carcinome du col utérin de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique

FIGO Cervical tumor staging


stadification des tumeurs malignes gynécologiques de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique

FIGO staging of gynecological malignancy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle s'applique à toutes les demandes de protection internationale présentées sur le territoire des États membres, y compris à la frontière, dans les eaux territoriales ou dans une zone de transit.

It applies to all applications for international protection made in the territory, including at the border, in the territorial waters or in the transit zones of the Member States.


Malgré les épreuves traversées et les difficultés financières, les Canadiens continuent de considérer le bulletin de nouvelles de la CBC comme étant le meilleur et ils estiment que c'est la meilleure chaîne pour les nouvelles internationales présentées à la canadienne.

Even with the trials and tribulations they have had, their financial difficulties, people still consider CBC to be the best at national news, and they consider it to be the best at international news when it comes to Canadian coverage.


5. Les demandes de protection internationale présentées dans un État membre aux autorités d’un autre État membre effectuant dans cet État des contrôles aux frontières ou des contrôles d’immigration sont traitées par l’État membre sur le territoire duquel la demande est présentée.

5. Applications for international protection made in a Member State to the authorities of another Member State carrying out border or immigration controls there shall be dealt with by the Member State in whose territory the application is made.


1. La présente directive s’applique à toutes les demandes de protection internationale présentées sur le territoire des États membres, y compris à la frontière, dans les eaux territoriales ou dans une zone de transit, ainsi qu’au retrait de la protection internationale.

1. This Directive shall apply to all applications for international protection made in the territory, including at the border, in the territorial waters or in the transit zones of the Member States, and to the withdrawal of international protection.


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Les essais pilotes, au nombre de 18, ont porté sur 10 normes internationales présentées par des organismes et organisations de normalisation comme l'UIT (Union internationale des télécommunications) et l'ETSI (Institut européen des normes de télécommunications).

The pilot-testing involved 18 tests of 10 international standards, provided by international standard bodies and organisations, such as ITU (International Telecommunication Union) and ETSI (European Telecommunications Standards Institute).


Le Conseil est parvenu à un accord politique sur la proposition de règlement établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (règlement de Dublin) (doc. 16332/12).

The Council reached political agreement on a proposal for a regulation establishing the criteria and mechanisms for determining the member state responsible for examining an application for international protection lodged in one of the member states by a third-country national or a stateless person (Dublin Regulation) (16332/12).


Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | déjà présentée |

Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person | Already tabled |


Dès le début, soit le 2 mars, ma collègue la ministre Oda a, au nom du gouvernement du Canada, répondu à la demande d’aide internationale présentée par le gouvernement du Chili et a annoncé qu’on accorderait à ce partenaire de confiance une aide humanitaire d’urgence de l’ordre de deux millions de dollars.

In the early stages of this, on March 2, in the name of the Government of Canada, my colleague Minister Oda responded to a request for international assistance from the Government of Chile and announced it would provide to this trusted partner up to $2 million for urgent humanitarian assistance.


5. Les demandes de protection internationale présentées dans un État membre aux autorités d’un autre État membre effectuant dans cet État des contrôles aux frontières ou des contrôles d’immigration sont traitées par l’État membre sur le territoire duquel la demande est présentée.

5. Applications for international protection made in a Member State to the authorities of another Member State carrying out border or immigration controls there shall be dealt with by the Member State in whose territory the application is made.


Si le demandeur d'asile a, dans un État membre, un membre de la famille dont la demande ? de protection internationale ⎪ √ présentée dans cet État membre ∏ n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet État membre est responsable de l'examen de la demande d'asile ? de protection internationale ⎪ , à condition que les intéressés le souhaitent √ en aient exprimé le souhait ∏ √ par écrit ∏.

If the asylum seeker has a family member in a Member State whose application ð for international protectionï Ö in that Member State Õ has not yet been the subject of a first decision regarding the substance, that Member State shall be responsible for examining the application for asylum ð international protection ï, provided that the persons concerned so Ö expressed their Õ desire Ö in writing Õ .




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internationale présentée dans ->

Date index: 2025-01-30
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