Traduction de «internationale en matière pénale prévoit simplement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entraide judiciaire internationale en matière pénale | entraide internationale en matière pénale | entraide judiciaire en matière pénale | entraide judiciaire internationale | entraide judiciaire
international mutual assistance in criminal matters | mutual legal assistance in criminal matters

projet de Convention européenne générale sur la coopération internationale en matière pénale
Draft European Comprehensive Convention on International Cooperation in Criminal Matter

Groupe de réflexion sur l'évolution de la coopération internationale en matière pénale
Reflection Group on developments in international cooperation in criminal matters

Loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale
Act on International Legal Assistance in Criminal Matters | IRG [Abbr.]

Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale | Loi sur l'entraide pénale internationale [ EIMP ]
Federal Act of 20 March 1981 on International Mutual Assistance in Criminal Matters | Mutual Assistance Act [ IMAC ]

Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale | Ordonnance sur l'entraide pénale internationale [ OEIMP ]
Ordinance of 24 February 1982 on International Mutual Assistance in Criminal Matters | Mutual Assistance Ordinance [ IMAO ]

Règlements sur la coopération internationale en matière de justice pénale
Criminal Justice International Co-operation Regulations

Loi sur la coopération internationale en matière de justice pénale
Criminal Justice International Co-operation Act

Convention internationale sur la coopération en matière de prévention du crime et de justice pénale
International Convention on Cooperation for the Prevention of Crime and Criminal Justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, l'article 59 de sa loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale prévoit simplement, en termes généraux, que si des dispositions du droit de l'Union imposent une coopération, elles doivent être prises en compte dans l'exercice de pouvoirs discrétionnaires.
Instead, § 59 of the Law on International Assistance in Criminal Matters merely ensures in general that if EU rules lay down an obligation to cooperate, this must be taken into account in the exercise of discretionary powers.

DE || OUI || sans objet || Loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale; code de procédure pénale || Parquets.
DE || YES || n/a || Law on International Assistance in Criminal Matters; Code of Criminal Procedure || Public prosecutor's offices.

1. 2014 || Loi n° 104/2013 relative à la coopération judiciaire internationale en matière pénale || Juges ou procureurs, en fonction du stade de la procédure.
1. 2014 || Act No 104/2013 on international judicial cooperation in criminal matters || Courts, public prosecutor depending on stage of proceedings.

Deux États membres ont adopté une nouvelle législation de portée plus large (SI: une loi sur la coopération internationale en matière pénale et UK: une loi sur le droit pénal et la protection des données).
Two Member States adopted new legislation that was wider in scope (SI: a law on international cooperation in criminal matters; UK: a law on criminal law and data protection).

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

Le point (o) du plan d’action mettant en œuvre le programme de La Haye, de la section «Poursuite de la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle» («Coopération judiciaire en matière pénale»), prévoit l’adoption d’une deuxième proposition «complétant» le mandat européen d'obtention de preuves en 2007.
Point (o) of The Hague Programme Action Plan, under “Pursuing implementation of the principle of mutual recognition” (Judicial Cooperation in Criminal Matters), timetables a second proposal “completing” the European Evidence Warrant in 2007.