Traduction de «internationale doit examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

Groupe de travail chargé d'examiner l'application de la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid
Working Group on the Implementation of the International Convention on the Suppression and Punishment of the Crime of Apartheid

Comité chargé d'examiner et d'évaluer l'application de la Stratégie internationale du développement pour la troisième Décennie des Nations Unies pour le développement
Committee on the review and appraisal of the implementation of the International Development Strategy for the third United Nations Development Decade

Comité plénier chargé d'examiner le projet de Convention sur la vente internationale des marchandises
Committee of the Whole to Consider the Draft Convention on the International Sale of Goods

Groupe spécial d'experts scientifiques chargés d'examiner des mesures de coopération internationale en vue de la détection et de l'identification d'événements sismiques
Ad Hoc Group of Scientific Experts to Consider International Cooperative Measures to Detect and to Identify Seismic Events

Groupe spécial d'experts scientifiques chargé d'examiner des mesures de coopération internationale, en vue de la détection et de l'identification des événements sismiques
Ad Hoc Group of Scientific Experts to Consider International Co-operative Measures to Detect and Identify Seismic Events

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Attendu que la décision unilatérale prise par l’État du Dakota du Nord en vue de détourner les eaux du Devils Lake dans la rivière Sheyenne et éventuellement le lac Winnipeg contrevient au Traité des eaux limitrophes conclu entre le Canada et les États-Unis d’Amérique; Attendu que cette contravention créerait un précédent lors de futures négociations aux termes dudit Traité; Attendu que c’est la Commission mixte des eaux internationales qui serait la mieux placée pour examiner ces négociations; Attendu que cet examen n’a pas eu lieu; Attendu que le projet de détournement des eaux du Devils Lake doit débuter au mois de juillet 2005; Et attendu que ce détournement pourrait avoir des effets graves et néfastes au Canada sur les plans écologique et économique; Il est résolu que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable demande de toute urgence au gouvernement du Canada d’épuiser tous les recours diplomatiques et/ou juridiques possibles pour empêcher le détournement des eaux du Devils Lake, au Dakota du Nord, jusqu’à ce que le projet ait été examiné par la Commission mixte des eaux internationales.
Whereas the unilateral decision by the State Government of North Dakota to divert waters from Devils Lake into the Sheyenne River and eventually Lake Winnipeg contravenes the Boundary Waters Treaty between Canada and the United States of America; And whereas, such a contravention would set precedent for future negotiations under the said treaty; And whereas such negotiations should most properly be reviewed by the International Joint Commission; And whereas this review has not taken place; And whereas the Devils Lake Diversion project is scheduled to begin operations in July, 2005; And whereas the said water diversion may have serious and harmful ecological and economic repercussions in Canada; Be it resolved that the Standing Committee on the Environment & Sustainable Development urgently calls upon the Government of Canada to immediately exhaust any and all diplomatic and/or legal options available to prevent any water diversion from Devils Lake, North Dakota until the project has been reviewed by the International Joint Commission.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

18. salue l'initiative tendant à favoriser la tenue au plus vite d'une conférence internationale pour examiner les mesures de réglementation et de surveillance qui doivent être prises pour répondre à la crise actuelle; est convaincu que l'Union doit jouer un rôle de premier plan dans les discussions sur l'avenir de l'architecture financière internationale; demande au Conseil européen et à la Commission d'associer le Parlement à ce processus;
18. Welcomes the initiative of promoting as soon as possible an international conference to discuss the regulatory and supervisory actions that must be undertaken in response to the present crisis; is convinced that the EU must play a leading role in discussions of the future of the international financial architecture; asks the European Council and the Commission to associate the European Parliament in this process;

18. salue l'initiative tendant à favoriser la tenue au plus vite d'une conférence internationale pour examiner les mesures de réglementation et de supervision qui doivent être prises pour répondre à la crise actuelle; est convaincu que l'Union européenne doit jouer un rôle de premier plan dans les discussions sur l'avenir de l'architecture financière internationale; demande au Conseil européen et à la Commission de l'associer à ce processus;
18. Welcomes the initiative of promoting as soon as possible an international conference to discuss the regulatory and supervisory actions that must be undertaken in response to the present crisis; is convinced that the EU must play a leading role in discussions of the future of the international financial architecture; asks the European Council and the Commission to associate the European Parliament in this process;

Le temps nécessaire pour déterminer si le Canada doit devenir partie à un instrument des droits de la personne dépend de plusieurs facteurs: 1) la question de savoir si les obligations énoncées dans le traité ressortissent seulement à la compétence du gouvernement fédéral ou si elles relèvent aussi des provinces, des territoires ou, dans certains cas, des Premières nations; 2) la question est aussi de savoir si l'analyse des incidences nationales de l'adhésion s'avérera complexe en raison de nombreux enjeux en présence et du grand nombre de ministères et d'organismes fédéraux concernés, outre les provinces, les territoires et les Premières nations; 3) il faut examiner la nécessité éventuelle de prendre de nouvelles mesures, y compris d'adopter des lois et de mobiliser des ressources importantes; 4) la priorité accordée à cet examen par tous les ministères fédéraux ainsi que les provinces et les territoires concernés, outre les ressources qui y sont consacrées; 5) le niveau de priorité accordé à d'autres questions relatives aux droits humains à l'échelle internationale; l'examen d'autres traités en vue de leur ratification; l'élaboration des positions de négociation relatives à de nouveaux instruments ainsi que les positions du Canada en regard de questions des droits de la personne dans des plusieurs forums multilatéraux; la préparation des rapports périodiques à l'intention des comités des Nations Unies; les visites d'instances internationales et les réponses aux plaintes de particuliers.
The length of time for the review process to determine whether Canada should become a party to a human rights instrument depends on several factors: 1) whether the treaty obligations impact solely on matters under federal jurisdiction or whether they relate to matters under the responsibility of the provinces and territories and First Nations; 2) whether the analysis of the domestic implications of becoming a party is complex involving many issues and numerous federal departments and agencies, as well as the provinces and territories and First Nations; whether new measures are likely to be required, including new legislation and significant resources; 3) the level of priority and resources dedicated to the review process across federal departments and in the provinces and territories; 4) the level of priority of other international human rights work including: review of other treaties for ratification; establishing Canada's positions on human rights issues and negotiating positions on new instruments at various multilateral fora; preparation of periodic reports to UN committees; visits by international bodies and responding to individual complaints.

E. considérant que le processus de désarmement a été interrompu et doit être relancé; que M. Kofi Annan, Secrétaire général des Nations unies, a proposé de convoquer une conférence internationale pour examiner toute la gamme des risques nucléaires;
E. whereas the process of multilateral disarmament was interrupted and needs to be revitalised; whereas UN Secretary‑General Kofi Annan proposed an international conference on disarmament, including all nuclear dangers,

Le Conseil estime que des partenariats internationaux, tels que l'Initiative de l'Union européenne pour l'énergie dans les pays en développement, le Programme méditerranéen pour l'énergie renouvelable, le Partenariat pour l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique, et les conférences internationales sur les énergies renouvelables, telles que la Conférence sur les énergies renouvelables sur le marché qui s'est tenue à Sønderborg (Danemark) en septembre 2003 et la Conférence internationale sur les énergies renouvelables qui aura lieu à Bonn du 1 au 4 juin 2004, ainsi que l'initiative des Pays-Bas d'accueillir en 2004 la Conférence sur l'énergie pour le développement, sont importantes pour fournir une vision claire du rôle des énergies renouvelables, des systèmes d'efficacité énergétique et des politiques énergétiques durables pour les pays en développement, ainsi que pour réfléchir à des programmes d'action visant à promouvoir la diffusion de technologies respectueuses du climat et pour étudier un cadre politique assorti d'engagements à long terme.´Dans ce contexte, le Conseil note aussi avec satisfaction que la Conférence européenne sur les énergies renouvelables qui doit se tenir à Berlin du 17 au 19 janvier 2004 permettra d'examiner des objectifs en matière d'énergies renouvelables afin de promouvoir des stratégies dans ce domaine, ainsi que d'élaborer et d'examiner les éléments d'un plan d'action concret pour l'UE et les autres pays partenaires européens.
The Council believes that international partnerships, in particular the European Union Energy Initiative, the Mediterranean Renewable Energy Program (MEDREP) and the Renewable Energy and Energy Efficiency Partnership (REEEP), and the international conferences on renewable energies, such as the Conference on Renewable Energy on the Market held in Soenderborg, Denmark, September 2003, and the International Conference for Renewable Energies that will be held in Bonn from 1-4 June 2004 and the initiative of the Netherlands to host the Conference on Energy for Development in 2004, are important in view of providing clear visions about the role of renewable energy and energy efficiency systems and sustainable energy policies for developing countries, and to elaborate on programmes of action to foster the diffusion of climate friendly technologies and to consider a policy framework with long-term commitments. In this context, the Council welcomes also the opportunity provided by the European Conference for Renewable Energy to be held in Berlin on 17-19 January 2004 to examine targets for renewable energies in promoting renewable energy strategies and to develop and discuss the elements of a concrete action plan for the EU and other European partner countries.

12. invite la communauté internationale à examiner les mesures appropriées à prendre, à la fois à l'égard des États non signataires qui continuent d'utiliser des mines antipersonnel de manière aveugle et irresponsable ainsi qu'à l'égard des pays qui, bien qu'ayant signé la Convention, continuent d'utiliser des mines antipersonnel; estime que les violations de la Convention et d'autres éléments du droit humanitaire international devraient être sanctionnées comme il se doit, mais que ceci ne devrait pas être obtenu en refusant le bénéfice d'un travail vital d'élimination des mines et des engins aux populations des pays affectés;
12. Calls on the international community to examine the appropriate measures to be taken both vis-à-vis non-signatory states which persist in using anti-personnel landmines in an indiscriminate and irresponsible manner, and vis-à-vis countries which, despite having signed the Convention, continue to utilise anti-personnel landmines; believes that violations of the Convention and other elements of international humanitarian law should be appropriately sanctioned, but this should not be achieved by denying the benefit of vital mine and ordinance clearance work to the populations of countries affected;