Par conséquent, Amnistie internationale recommande vivement que les articles 9, 10, 18 et 24, qui proposent de limiter ou de supprimer le séjour pour motif d’ordre humanitaire à la demande de l’étranger ou à l’initiative du ministère, soient éliminés du projet de loi.
Amnesty International's strong recommendation, therefore, is that clauses 9, 10, 18, and 24, which propose restrictions on and removal of humanitarian relief, ministerial relief, and appeal rights, all be withdrawn.