Une des principales réserves du Parlement, portant sur la propension de la Commission à financer au titre des programmes géographiques des mesures ne relevant pas de l’aide publique au développement, selon les critères définis par le comité d’aide au développement de l’OCDE et acceptés par la communauté internationale, a récemment été levée par la Commission qui a proposé, à la demande du Parlement, de créer une nouvelle base juridique pour ces mesures au titre de l’instrument de coopération avec les pays industrialisés.
One of Parliament’s major concerns, the propensity of the Commission to finance under the geographical programmes measures not eligible, under the internationally accepted criteria of the OECD/DAC, as Official Development Assistance (ODA), has recently been solved by the Commission when it proposed, at Parliament’s request, the creation of a new legal basis for such measures under the Instrument for Cooperation with Industrialised Countries.