Traduction de «international à propositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

appel à propositions d'esquisses de projets de surveillance de la Terre
call for Earth Watch outline proposals

cours intra-entreprise à distance [ cours à distance en interne | cours interne à distance ]
in-house distance learning course

Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice
Convention on International Access to Justice

mondial | planétaire | universel | à l'échelle mondiale | à l'échelle planétaire | à l'échelle de la planète | à l'échelle universelle | international | à l'échelle internationale | global
worldwide | world-wide | global | planetary | universal | world | international

imputation interne des prestations (1) | imputation interne à la Confédération des prestations (2) [ IIP ]
internal service charges [ SC ]

mélangeur interne à piston | mélangeur interne Banbury | mélangeur Banbury
internal mixer with floating weight | internal mixer with floating load | Banbury mixer | Banbury internal mixer

personne internée à vie | délinquant interné à vie
person incarcerated for life | offender incarcerated for life

internement à vie
lifelong incarceration | lifelong detention

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles de comptabilisation plus fiables instaurées par la proposition de la Commission se fondent sur les règles précédemment établies au niveau international au titre du protocole de Kyoto, qui engage ses parties en fixant des objectifs de réduction contraignants au niveau international.
The more robust accounting rules in the Commission proposal build on those previously established at international level under the Kyoto Protocol, which commits its Parties by setting internationally binding emission reduction targets.

II. Demande PWA International et proposition de la Commission
II. The PWA International application and the Commission's proposal

(1) Le paquet de mesures sur l’énergie et le climat[17] qui préconise la participation de tous les secteurs de l’économie, y compris le transport maritime international, à la réduction des émissions, définit clairement le mandat: «En l’absence d’accord international qui inclurait dans ses objectifs de réduction les émissions provenant du transport maritime international et serait approuvé par les États membres dans le cadre de l’Organisation maritime internationale ou par la Communauté dans le cadre de la CCNUCC d’ici au 31 décembre 2011, il conviendrait que la Commission présente une proposition visant à inclure les émissions du transport maritime international dans l’objectif communautaire de réduction en vue de l’entrée en vigueur de l’acte proposé d’ici à 2013.
(1) The Climate and Energy Package[17] calling for contributions of all sectors of the economy to achieving these emission reductions, including international maritime shipping, provides a clear mandate: ".in the event that no international agreement which includes international maritime emissions in its reduction targets through the International Maritime Organisation has been approved by Member States or no such agreement through the UNFCCC has been approved by the Community by 31 December 2011, the Commission should make a proposal to include international maritime emissions in the Community reduction commitment, with the aim of the proposed act entering into force by 2013.

Le Conseil et le Parlement ont rappelé l'engagement pris dans le paquet énergie et climat adopté le 23 avril 2009 : «En l’absence d’accord international qui inclurait dans ses objectifs de réduction les émissions provenant du transport maritime international et serait approuvé par les États membres dans le cadre de l’Organisation maritime internationale ou par la Communauté dans le cadre de la CCNUCC d’ici au 31 décembre 2011, il conviendrait que la Commission présente une proposition visant à inclure les émissions du transport maritime international dans l’objectif communautaire de réduction en vue de l’entrée en vigueur de l’acte proposé d’ici à 2013.
The Council and the Parliament recalled an earlier commitment to take action in the Climate and Energy Package adopted on 23 April 2009: "in the event that no international agreement which includes international maritime emissions in its reduction targets through the International Maritime Organisation has been approved by Member States or no such agreement through the UNFCCC has been approved by the Community by 31 December 2011, the Commission should make a proposal to include international maritime emissions in the Community reduction commitment, with the aim of the proposed act entering into force by 2013.

Concrètement, l’analyse d’impact révisée améliore la présentation du cadre juridique et institutionnel, en décrivant les responsabilités des autorités nationales en matière de surveillance et de résolution, ainsi que les relations entre la proposition en matière de renflouement interne et les exigences de la future directive CRD IV. Le texte de l’analyse d’impact explique mieux le contenu des options, notamment celle qui concerne l’instrument de renflouement interne/dépréciation des créances.
Concretely, the revised IA improves the presentation of the legal and institutional context by describing the responsibilities of national supervisors and resolution authorities and the relationships between the proposal for bail-in and the planned CRD IV requirements. The text of the IA better explains the content of options, in particular the one related to the bail-in/debt-write down tool.

Le cadre de contrôle interne fondé sur la mise en œuvre des normes de contrôle interne de la Commission, les procédures relatives à la sélection des meilleures propositions et à la gestion du contrat tout au long du projet/contrat, ainsi que le contrôle ex ante des factures et des paiements, doivent permettre d’éviter que le taux d’erreurs résiduelles dépasse 2 %.
The internal control framework built on the implementation of the Commission's Internal Control Standards, public procurement procedures for selecting the best proposals and for contract management throughout the project / contract, and ex-ante checks on invoices and payments shall avoid residual errors being above 2%.

(14 ter) Si les émissions et les absorptions liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie sont incluses dans le futur accord international, une proposition de la Commission incluant ces émissions et absorptions dans la présente décision pourrait aborder les conditions de l'utilisation des crédits résultant de projets durables, vérifiables et permanents de boisement et de reboisement, certifiés par le conseil exécutif du MDP, les activités forestières menées dans les pays en développement prévues dans un accord conclu conformément à l'article 11 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE ou tout autre projet forestier durable, vérifiable et permanent mené dans les pays en développement conformément à l'accord international mentionné à l'article 6, paragraphe 1, reconnaissant que toutes les REC ou URE avec unités valables au titre du protocole de Kyoto ou de l'accord international doivent être remplacé et que l'État membre doit également remplacer durablement ces REC et ces URE avant leur expiration.
(14b) If emissions and removals related to land use, land use change and forestry are included in the future international agreement, a Commission proposal on including these emissions and removals in this Decision could address the conditions for the use of credits from sustainable, verifiable and permanent afforestation and reforestation projects certified by the CDM Executive Board, forestry activities in developing countries that are foreseen in an agreement that has been concluded in accordance with Article 11a(5) of Directive 2003/87/EC or any sustainable, verifiable and permanent forestry projects in developing countries in compliance with the international agreement referred to in Article 6(1), recognising that all tCERs or lCERs with units valid under the Kyoto Protocol or the international agreement have to be replaced and that the Member State should also replace those tCERs or lCERs before their expiry on a continuing basis.

au lieu d'établir que l'OLAF doit enfin assumer pleinement ses tâches fondamentales, négligées depuis longtemps, dans le domaine des enquêtes internes, la proposition de la Commission permet désormais expressément à l'Office de ne pas ouvrir d'enquêtes internes même lorsque des soupçons permettent raisonnablement de penser que des délits de fraude ou de corruption, ou d'autres actes répréhensibles, ont été commis au détriment des intérêts financiers des Communautés;
instead of stipulating that OLAF should finally carry out to the full extent its long-neglected core task of internal investigations, the Commission's proposal expressly offers OLAF the possibility of not opening internal investigations even when there is sufficiently strong suspicion that acts of fraud or corruption or other illegal acts have been committed to the detriment of the financial interests of the Community;

au lieu d'établir que l'OLAF doit enfin assumer pleinement ses tâches fondamentales, négligées depuis longtemps, dans le domaine des enquêtes internes, la proposition de la Commission permet désormais expressément à l'Office de se soustraire à des enquêtes internes lorsque des soupçons permettent raisonnablement de penser que des délits de fraude ou de corruption, ou que d'autres actes répréhensibles, ont été commis au détriment des intérêts financiers des Communautés;
instead of stipulating that OLAF should finally carry out to the full extent its long-neglected core task of internal investigations, the Commission's proposal expressly offers OLAF the possibility of not opening internal investigations even when there is sufficiently strong suspicion that acts of fraud or corruption or other illegal acts have been committed to the detriment of the financial interests of the Community;

au lieu d’établir que l’OLAF doit enfin assumer pleinement ses tâches fondamentales, négligées depuis longtemps, dans le domaine des enquêtes internes, la proposition de la Commission permet désormais expressément à l’Office de se soustraire à des enquêtes internes lorsque des soupçons permettent raisonnablement de penser que des délits de fraude ou de corruption, ou que d’autres actes répréhensibles, ont été commis au détriment des intérêts financiers des Communautés;
instead of stipulating that OLAF should finally carry out to the full extent its long-neglected core task of internal investigations, the Commission’s proposal expressly offers OLAF the possibility of not opening internal investigations if there is sufficiently strong suspicion that acts of fraud or corruption or other illegal acts have been committed to the detriment of the financial interests of the Community;