Vertaling van "international à compter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

mondial | planétaire | universel | à l'échelle mondiale | à l'échelle planétaire | à l'échelle de la planète | à l'échelle universelle | international | à l'échelle internationale | global
worldwide | world-wide | global | planetary | universal | world | international

mélangeur interne à piston | mélangeur interne Banbury | mélangeur Banbury
internal mixer with floating weight | internal mixer with floating load | Banbury mixer | Banbury internal mixer

imputation interne des prestations (1) | imputation interne à la Confédération des prestations (2) [ IIP ]
internal service charges [ SC ]

personne internée à vie | délinquant interné à vie
person incarcerated for life | offender incarcerated for life

internement à vie
lifelong incarceration | lifelong detention

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Dans un délai de cinq ans à compter de la date de l'enregistrement international, l'Office notifie au Bureau international tout fait et toute décision affectant la validité de la demande de marque de l'Union européenne ou de l'enregistrement de la marque de l'Union européenne sur lequel l'enregistrement international s'est fondé.
1. Within a period of five years of the date of the international registration, the Office shall notify the International Bureau of any facts and decisions affecting the validity of the EU trade mark application or the EU trade mark registration on which the international registration was based.

Si le détenu estime qu'il ne veut plus s'en préoccuper et qu'il ne fait plus rien, tout ce dont le ministère a besoin est simplement un mécanisme interne pour compter les demandes abandonnées.
If the inmate says, ``I am not going to bother with that any more'' and it just sits there, the department simply needs an internal mechanism to count it.

Cela a été mentionné, encore une fois par Nancy, mais il est censé y avoir une entente en matière de mobilité des travailleurs, une entente sur le commerce interne, à compter du 1er juillet.
It was mentioned, again by Nancy, but there's supposed to be a labour mobility agreement, an internal trade agreement, July 1.

Malheureusement, aucune disposition de la Loi sur le Parlement du Canada ne permet actuellement au Bureau de régie interne de compter dans ses rangs des députés de ces cinq partis.
Unfortunately, there is no measure in the present Parliament of Canada Act by which the Board of Internal Economy can accommodate five parties.

3. Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire par l’Union et ses États membres, dans la mesure autorisée par le droit interne, à compter de la date de signature.
3. Pending its entry into force, the Protocol shall be applied on a provisional basis by the Union and its Member States, to the extent permitted under domestic law, from the date of signing.

Le Conseil québécois du théâtre recommande donc: - que le ministre du Patrimoine canadien pallie dans les plus brefs délais l'abolition des programmes PromArt et Routes commerciales de façon à ce que les compagnies ne soient pas privées de la capacité d'effectuer des tournées sur le plan international à compter du 1 avril 2009; - que dans les plus brefs délais, soient remis au Conseil des Arts du Canada — organisme fédéral exemplaire qui est sainement géré et qui a la confiance absolue du milieu théâtral québécois — les fonds qui ont été retirés des programmes PromArt et Routes commerciales et que ces fonds soient bonifiés et dédiés exclusivement au soutien à la tournée internationale; - que soit reconnu le rôle catalyseur que jouent les festivals internationaux de théâtre, dont la diffusion internationale du théâtre québécois, et qu'ils soient soutenus adéquatement et de manière récurrente.
The Conseil québécois du théâtre therefore recommends that: - the Department of Canadian Heritage restore the PromArt and Trade Routes programs as quickly as possible, so that companies do not find themselves without the means to tour internationally after April 1, 2009; - that the funds cut from the PromArt and Trade Routes programs be reinvested as quickly as possible in the Canada Council for the Arts, an exemplary federal agency that is soundly managed and has the absolute trust of the Quebec theatre community, and that this funding be increased and earmarked exclusively for international touring support; - that the role of international theatre festivals as a catalyst for the international exposure of Quebec theatre be acknowledged and that such festivals receive adequate recurring funding.

«6 bis. Par dérogation au paragraphe 6, un conducteur assurant un seul service occasionnel de transport international de voyageurs, tel qu’il est défini dans le règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus , peut repousser son temps de repos hebdomadaire de douze périodes de vingt-quatre heures consécutives au maximum à compter du temps de repos hebdomadaire normal précédent, à condition:
‘6a. By way of derogation from paragraph 6, a driver engaged in a single occasional service of international carriage of passengers, as defined in Regulation (EC) No 1073/2009 of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 on common rules for access to the international market for coach and bus services , may postpone the weekly rest period for up to 12 consecutive 24-hour periods following a previous regular weekly rest period, provided that:

Le règlement s'applique aux navires à passagers qui ont été construits à compter du 1er juillet 1998 et aux navires de charge construits à compter du 25 mai1980 ou qui, construits avant ces dates, disposent d'un certificat prouvant qu'ils sont conformes aux exigences pertinentes fixées au niveau européen et par l'Organisation maritime international (OMI) (EN).
The regulation applies to passenger ships built on or after 1 July 1998 and cargo ships built on or after 25 May 1980 or ships that were built before those dates but have been certified as complying with the relevant European and the International Maritime Organization (IMO) regulations.

1. Les notifications de refus sont transmises par l'Office au bureau international dans un délai ne dépassant pas six mois à compter de la date de publication de l'enregistrement international si, lors de l'examen d'un enregistrement international, l'Office constate que le dessin ou modèle faisant l'objet de la demande de protection ne répond pas à la définition visée à l'article 3, point a), ou qu'il est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
1. The Office shall communicate to the International Bureau a notification of refusal not later than six months from the date of publication of the international registration, if in carrying out an examination of an international registration, the Office notices that the design for which protection is sought does not correspond to the definition under Article 3(a), or is contrary to public policy or to accepted principles of morality.

La responsabilité a été néanmoins transférée au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à compter de janvier de cette année.
As of this year, that responsibility has transferred over to the Department of Foreign Affairs and International Trade as of January of this year.