Traduction de «international soit trouvé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

accord international interdisant tout emploi d'armes nucléaires en quelque circonstance que ce soit
international agreement prohibiting all use of nuclear weapons under any circumstances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de saisir les articles trouvés lors des inspections et dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2371 (2017) ou 2375 (2017) du Conseil de sécurité, et de les neutraliser (en les détruisant, en les mettant hors d'usage, en les entreposant ou en les transférant à un État autre que l'État d'origine ou de destination aux fins de leur neutralisation), d'une manière qui soit compatible avec les obligations que leur impose le droit international applicable».
Member States shall take the necessary measures to seize and dispose of, such as through destruction, rendering inoperable or unusable, storage, or transferring to a State other than the originating or destination State for disposal, items the supply, sale, transfer, or export of which is prohibited by UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2371 (2017) or 2375 (2017) that are identified in inspections, in a manner that is consistent with their obligations under applicable international law’.

Pour miser sur ce qui se trouve déjà dans le Règlement du Sénat au chapitre des conflits d'intérêts, je considère qu'il faudrait consulter les deux présidents — pas simultanément, mais sur les mêmes dossiers —, soit la sénatrice Andreychuk et le Président de la Chambre, qui se trouve à occuper le poste de président du Comité de la régie interne en ce moment. De cette manière, les deux se rendraient compte que nous n'essayons pas d'empiéter sur les champs de compétence du Comité de la régie interne — soit ce que je décris comme ayant été, jusqu'à présent, des champs de compétence privilégiés — et qu'ils comprennent l'orientation que nous envisageons de donner au Code régissant les conflits d'intérêts : pour mener à bien cette initiative, il importe que nous adoptions une approche synchronisée.
If we are to benefit from what is already in the Rules of the Senate in terms of what pertains to conflict of interest, I think that the two chairs, Senator Andreychuk and the Speaker, who happens now to be Chair of Internal Economy, should be consulted, not simultaneously but in the same initiative, so that there is a common understanding that we are not trying to invade the territory, or what I call the privileged territory up to now, of Internal Economy — we have seen it, of course, in recent weeks — and what the Conflict Of Interest Code is contemplating at this stage, so that we have a synchronized approach to the initiative.

6. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de saisir les articles trouvés lors des inspections et dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2371 (2017) ou 2375 (2017) du Conseil de sécurité, et de les neutraliser (en les détruisant, en les mettant hors d'usage, en les entreposant ou en les transférant à un État autre que l'État d'origine ou de destination aux fins de leur neutralisation), d'une manière qui soit compatible avec les obligations que leur impose le droit international applicable.
6. Member States shall take the necessary measures to seize and dispose of, such as through destruction, rendering inoperable or unusable, storage, or transferring to a State other than the originating or destination State for disposal, items the supply, sale, transfer, or export of which is prohibited by UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2371 (2017) or 2375 (2017) that are identified in inspections, in a manner that is consistent with their obligations under applicable international law.

Dans votre exposé et dans vos propos, il y a une chose que je ne trouve pas—et peut-être en avez-vous donné une idée ailleurs sans que je sois au courant—un signe que le gouvernement et vous-même comme ministre du Commerce international tentez de revoir, soit dans le contexte de l'ALÉNA, soit dans celui des prochaines négociations sur la ZLEA.même de votre point de vue, vous savez ce que je pense des mécanismes de règlement des différends concernant l'État investisseur.
One of the things I don't find in the presentation or in anything you've said so far is any indication—and perhaps there's been an indication given somewhere else that I'm not aware of—that the government and yourself, as the Minister for International Trade, are trying to revisit, either in the context of NAFTA or in the upcoming FTAA negotiations, the adequacy— even from your point of view, because you know how I feel about the investor-state dispute settlement thing—

Conformément au droit international, chaque État membre doit exiger du capitaine d’un navire battant son pavillon, pour autant que cela lui soit possible sans faire courir de risques graves au navire, à l’équipage ou aux passagers, qu’il prête sans tarder assistance à quiconque est trouvé en péril en mer et qu’il se porte aussi vite que possible au secours des personnes en détresse.
In accordance with international law, every State must require the master of a vessel flying its flag, in so far as he can do so without serious danger to the vessel, the crew or the passengers, to render assistance without delay to any person found at sea in danger of being lost and to proceed with all possible speed to the rescue of persons in distress.

Ensemble, nous devons tout faire pour qu’un accord international soit trouvé au sommet des Nations unies à Copenhague en décembre 2009.
Together we must work hard to reach an international agreement at the UN summit in Copenhagen in December 2009.

Un client qui séjourne dans un autre pays de l'Union européenne devrait dans tous les cas payer uniquement les prix qu'il a l'habitude de payer lorsqu'il se trouve dans son pays de résidence: il paierait soit un tarif local lorsqu'il passe un appel local, où qu'il voyage en Union européenne (par exemple pour appeler un taxi lors d'un séjour à Madrid), soit un tarif international normal lorsqu'il passe un appel vers un autre pays de l'Union européenne, où qu'il voyage dans l'Union (par exemple pour appeler ses proches restés au pays alors qu'il est en vacances).
A mobile customer travelling abroad in the EU would always be charged only the prices that he is used to paying in his country of residence: he would either pay a local tariff when making a local call, regardless of where he is traveling in the EU (e.g. for calling a cab while traveling in Madrid); or a normal international tariff for calls made to EU destinations, regardless of where he is traveling in the EU (e.g. for calling the family back home while on holidays).

Toutefois, si l'on regarde bien ce qui s'est passé, après une enquête d'une durée de 16 mois menée par la Commission du commerce international des États-Unis, les Américains n'ont trouvé aucune violation à quelque entente commerciale que ce soit et ils n'ont pas imposé de recours commercial particulier parce qu'ils n'avaient en fait aucune justification légale ou politique pour le faire.
However in the end, after a 16 month investigation by the U.S. international trade commission, the Americans could find no violation of any trade agreement and they imposed no specific trade remedy because they had in fact no basis in law or in policy to do so.

Je dois dire que, à mon avis, le législateur n'a pas pu vouloir exclure des candidats à la Cour suprême du Canada, des gens qui ne sont plus membres du barreau, mais qui sont devenus juges, soit au Tribunal international, soit à la Cour fédérale d'appel ou à la Cour fédérale, ou même, comme je le mentionnais tout à l'heure, à la Cour du Québec, parce qu'on oublie de mentionner que la Cour du Québec se trouve exclue si on applique l'article 6 très restrictivement.
I must say I do not believe the legislator sought to exclude as candidates for the Supreme Court of Canada people who are no longer members of the bar but who have become judges at the International Tribunal, the Federal Court of Appeal or the Federal Court, or even, as I mentioned earlier, the Court of Quebec, because we forget to mention that the Court of Quebec is excluded if section 6 is interpreted very restrictively.