Traduction de «international selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Galbraith : Le CSTC a un système de règles sur la conformité à l'interne selon lequel les gestionnaires doivent s'assurer que les employés respectent les politiques internes.
Mr. Galbraith: CSEC has a system of internal compliance rules that, according to the managers, have to ensure that employees are complying with internal policy.

L'autodétermination, ou autodétermination des peuples, initialement appelée « droit des peuples à disposer d'eux-mêmes », est le principe issu du droit international selon lequel chaque peuple dispose d'un choix libre et souverain de déterminer la forme de son régime politique indépendamment de toute influence étrangère.
In international law, self-determination, or the right of peoples to self-determination, is the principle that a people must have the free and sovereign right to determine its own form of government independently of any foreign influence.

10. exprime sa préoccupation quant aux obstacles auxquels se sont heurtées les enquêtes parlementaires et judiciaires nationales sur l'implication de certains États membres dans le programme de la CIA, et qui sont décrits en détail dans le rapport du Conseil de l'Europe de 2011 sur les recours abusifs au secret d'État et à la sécurité nationale, parmi lesquels le manque de transparence, la classification des documents, la prévalence des intérêts nationaux et politiques, le portée trop limitée des enquêtes, la restriction du droit des victimes à une participation et à une défense efficaces, l'absence de techniques d'enquêtes rigoureuses et le manque de coopération entre les autorités chargées des enquêtes dans l'ensemble de l'Union; invite les États membres à éviter de baser leurs procédures pénales nationales sur des motifs juridiques autorisant et provoquant l'interruption des procédures pour cause de prescription et donnant lieu à l'impunité et à respecter le principe du droit coutumier international selon lequel la prescription ne peut et ne doit être appliquée dans des cas de violations graves des droits de l'homme;
10. Expresses concerns regarding the obstacles encountered by national parliamentary and judicial investigations into some Member States' involvement in the CIA programme, as documented in detail by the 2011 Council of Europe report on abuse of state secrecy and national security, including lack of transparency, classification of documents, prevalence of national and political interests, narrow remits for investigations, restriction of victims' right to effective participation and defence, and lack of rigorous investigative techniques and of cooperation between investigative authorities across the EU; calls on the Member States to avoid basing their national criminal proceedings on such legal grounds, which enable and lead to the termination of criminal proceedings by invoking clauses of the statute of limitations and lead to impunity, and to respect the principle of international customary law, which recognises that the statute of limitations cannot and should not be applied to cases of serious human rights violations;

L’Algérie fait cependant valoir qu’elle jouit, en Allemagne, en tant qu’État étranger, de l’immunité juridictionnelle reconnue par le droit international selon lequel un État ne peut être soumis à la juridiction d’un autre État.
Algeria argues, however, that as a foreign State it enjoys immunity from jurisdiction in Germany, recognised by international law under which a State cannot be subjected to the jurisdiction of another State.

47. partage l'avis de la Cour que les contrôles exercés par la Commission sur la légalité et la régularité devraient être complétés par des contrôles appropriés de l'efficacité et de l'efficience des projets; invite par conséquent la Commission à fixer, avec l'aide du SEAE, des objectifs clairs et mesurables et à mettre en place des mesures de contrôle adéquates; souligne à cet égard l'importance d'obtenir des assurances raisonnables de la part des partenaires chargés de la mise en œuvre; rappelle qu'il a lui-même demandé que lesdits partenaires fassent des déclarations d'assurance et insiste sur ce point; demande à la Commission de formaliser ces déclarations et de les mettre à la disposition du Parlement européen lors de la procédure de décharge; rejoint les recommandations du service d'audit interne de la Commission visant à procéder à des contrôles ex-ante des accords de contrat et des paiements afin de vérifier l'éligibilité des coûts proposés et réclamés; insiste pour que toutes les discussions autour de ces questions soient étayées dans le dossier; souligne l'avis du service d'audit interne selon lequel les coûts administratifs supplémentaires et autres coûts indirects réclamés par les Nations unies et financés par l'Union doivent être étayés par des pièces justificatives;
47. Shares the Court of Auditors' view that the Commission's controls on legality and regularity should be complemented by adequate checks on the effectiveness and efficiency of projects; calls on the Commission, therefore, to define, together with the EEAS, clear and measurable objectives and to set up adequate control measures; underlines in this context the importance of obtaining reasonable assurance from the implementing partners; recalls that Parliament has called for statements of assurance from the implementing partners and insists on this request; asks the Commission to formalise those statements and to make them available to Parliament during the discharge procedure; shares the Commission's Internal Audit Service (IAS) recommendations that ex-ante controls be carried out in contract agreements and payments in order to check the eligibility of costs proposed and claimed; insists that discussions on those issues must be documented in the file; underlines the opinion of IAS that the additional administrative costs and other indirect costs claimed by the UN and paid by the Union must be well documented and justified;

29. s'inquiète du retard qu'accuse la minorité rom dans le pays, à la lumière notamment du dernier rapport d'Amnesty international, selon lequel 39 % des femmes de cette communauté n'ont pas, ou à peine, été scolarisées, 83 % n'ont jamais exercé d'activité officielle rémunérée et 31 % souffrent de maladies chroniques, pourcentages qui, structurellement, sont plus élevés que les moyennes enregistrées pour les femmes n'appartenant pas à la minorité rom;
29. Is alarmed at the disadvantaged position of the Roma minority in the country, in the light inter alia of the most recent report by Amnesty International, according to which 39% of Roma women receive little or no schooling, 83% have never been in official paid employment and 31% suffer from chronic illnesses – percentages which are structurally higher than the average for non-Roma women;

M. James Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam, PCC): Monsieur le Président, en 2003, alors que le ministre des Finances était ministre des Travaux publics, il était au courant d'un rapport de vérification interne selon lequel les contribuables se faisaient détrousser de 146 millions de dollars.
Mr. James Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam, CPC): Mr. Speaker, in 2003, when the finance minister was the minister of public works, he was aware of an internal audit showing that taxpayers were being ripped off by $146 million.

Le leader du gouvernement au Sénat va-t-il demander au premier ministre de régler ce différend public entre ses deux ministres et de faire savoir clairement s'il est ou non d'accord avec le ministre du Commerce international, selon lequel le temps est venu pour le gouvernement du Canada d'exercer ses pouvoirs constitutionnels et de faire preuve de leadership dans le dossier du commerce interprovincial?
Will the Leader of the Government in the Senate ask the Prime Minister to resolve this public cabinet dispute and clearly state whether he agrees with his International Trade minister that the time has come for the Government of Canada to exercise its constitutional responsibilities and show some leadership on the interprovincial trade matter?