Vertaling van "international régissant l’exploitation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Normes de la sécurité des navires régissant l'exploitation des navires à passager et la stabilité à l'état d'avarie (Navires ne ressortissant pas à la Convention) [ Normes de la sécurité des navires régissant l'exploitation des navires à passagers et la stabilité à l'état d'avarie ]
Ship safety passenger ship operations and damaged stability standards (Non-Convention Ships) [ Ship safety passenger ship operations and damaged stability standards ]

Normes de la sécurité des navires régissant l'exploitation des navires à passagers et la stabilité à l'état d'avarie (Navires ressortissant à la Convention)
Ship Safety - Passenger Ship Operations and Damaged Stability Standards (Convention Ships)

convention régissant l'exploitation commune de qqch
pooling agreement

Règlements régissant l'exploitation du quartz dans les Territoires du Nord-Ouest
Northwest Territories Quartz Mining Regulations

mouvement international concernant la réglementation administrative des marchandises | réglementation administrative régissant le mouvement international des marchandises | SANCRT
international movement of goods governmental regulatory message | SANCRT | sanitary/phytosanitary certificate message

code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution | Code international de la gestion de la sécurité | Code international sur la gestion pour la sécurité | code ISM | recueil ISM
International Safety Management Code | ISM Code | ISMC [Abbr.]

Code international de gestion de la sécurité | Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution | Code ISM
International Management Code for the safe operation of ships and for pollution prevention | International Safety Management Code | ISM Code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Sans préjudice des accords qui ont déjà été notifiés en application de la décision 2006/861/CE et ne doivent pas être notifiés à nouveau, les États membres notifient à la Commission, dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, tout accord national, bilatéral, multilatéral ou international régissant l’exploitation des wagons pour le fret entrant dans le champ d’application du présent règlement.
1. Without prejudice to the agreements which have already been notified under Decision 2006/861/EC and shall not be notified again, Member States shall notify the Commission, within six months of the entry into force of this Regulation, any national, bilateral, multilateral or international agreements under which freight wagons, falling under the scope of this Regulation, are operated.

58. regrette que la communication ne fasse pas mention d'autres régions ou pays; est d'avis que les sources alternatives de matières premières devraient être explorées pour éviter que l'Union dépende d'un nombre restreint de pays; invite la Commission à encourager la conclusion d'autres partenariats mutuellement avantageux avec des pays et régions riches en ressources; estime que l'Union devrait proposer des partenariats triangulaires «infrastructures, partage des connaissances et ressources»; demande à l'Union d'aider les pays en développement riches en ressources à développer leurs connaissances en matière géologique, d'exploitation minière et de transformation des minéraux, ainsi que dans les domaines scientifique et juridique, de manière à mettre en place un renforcement des capacités qui s'inscrive dans la durée; propose, à cet égard, la création de chaires financées en coopération dans les facultés de géologie; invite la Commission à contrôler étroitement les accords internationaux conclus par les pays riches en ressources avec des États non-membres de l'Union, qui prévoient un accès exclusif aux ressources, à assurer un accès libre aux ressources et à garantir l'application des dispositions régissant le commerce international;
58. Regrets that the Communication fails to name other regions or countries; believes that alternative RM sources should be explored in order to avoid European dependence on a limited number of countries; to this end, calls on the Commission to promote other mutually beneficial partnerships with resource-rich countries and regions; believes that the EU should offer infrastructure, knowledge-sharing and resource triangle partnerships; calls on the EU to support resource-rich developing countries in developing their geological, mining and mineral processing knowledge, as well as in scientific and legal matters, so as to establish sustainable capacity-building; proposes, in this context, the establishment of cooperatively financed chairs at geological faculties; calls on the Commission to monitor international agreements made by resource-rich countries with non-EU Member States which entail exclusive access to resources, and to ensure fair access to resources and guarantee the functioning of international trade laws;

58. regrette que la communication ne fasse pas mention d'autres régions ou pays; est d'avis que les sources alternatives de matières premières devraient être explorées pour éviter que l'Union dépende d'un nombre restreint de pays; invite la Commission à encourager la conclusion d'autres partenariats mutuellement avantageux avec des pays et régions riches en ressources; estime que l'Union devrait proposer des partenariats triangulaires "infrastructures, partage des connaissances et ressources"; demande à l'Union d'aider les pays en développement riches en ressources à développer leurs connaissances en matière géologique, d'exploitation minière et de transformation des minéraux, ainsi que dans les domaines scientifique et juridique, de manière à mettre en place un renforcement des capacités qui s'inscrive dans la durée; propose, à cet égard, la création de chaires financées en coopération dans les facultés de géologie; invite la Commission à contrôler étroitement les accords internationaux conclus par les pays riches en ressources avec des États non-membres de l'Union, qui prévoient un accès exclusif aux ressources, à assurer un accès libre aux ressources et à garantir l'application des dispositions régissant le commerce international;
58. Regrets that the Communication fails to name other regions or countries; believes that alternative RM sources should be explored in order to avoid European dependence on a limited number of countries; to this end, calls on the Commission to promote other mutually beneficial partnerships with resource-rich countries and regions; believes that the EU should offer infrastructure, knowledge-sharing and resource triangle partnerships; calls on the EU to support resource-rich developing countries in developing their geological, mining and mineral processing knowledge, as well as in scientific and legal matters, so as to establish sustainable capacity-building; proposes, in this context, the establishment of cooperatively financed chairs at geological faculties; calls on the Commission to monitor international agreements made by resource-rich countries with non-EU Member States which entail exclusive access to resources, and to ensure fair access to resources and guarantee the functioning of international trade laws;

Affaires étrangères et commerce international M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, portant sur le projet de loi C-25, Loi régissant l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale, avec amendements.
Foreign Affairs and International Trade Mr. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.): Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the fourth report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, regarding Bill C-25, an act governing the operation of remote sensing space systems, with amendment.

Que, dans le contexte de son étude du projet de loi C-25, Loi régissant l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale, l'Agence spatiale canadienne et Radarsat International remettent au Comité, conformément à l'article l08(1)a) du Règlement, tout contrat qui lie les deux organisations et que le Comité examine lesdits contrats avant de continuer ses délibérations sur le projet de loi.
That, in the context of its study of Bill C-25, an Act governing the operation of remote sensing space systems, the Canadian Space Agency and RADARSAT International submit to the Committee, pursuant to Standing Order 108(1)(a), any contract linking the two organizations and that the Committee examine the said contracts prior to proceeding further with the bill.

les règles strictes qui régissent les enquêtes internes (protection des droits des personnes concernées par les enquêtes) ont parfois été contournées ou violées, l'Office a commis de graves erreurs dans l'affectation de ses ressources: le nombre d'enquêteurs prévus pour ces affaires internes, qui est actuellement inférieur à 60, est tout à fait insuffisant pour aboutir rapidement à des résultats solides et exploitables,
The strict rules governing internal investigations (protection of the rights of the parties concerned by the investigation) were in some cases circumvented or ignored. The Office made serious mistakes in the allocation of its resources: the number of investigators employed on internal cases such as this – currently fewer than 20 – is totally insufficient to achieve solid, usable results,

1) d'un accord international conclu, en conformité avec le traité, entre un État membre et un ou plusieurs pays tiers et portant sur des fournitures, des travaux, des services ou des concours destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un ouvrage par les États signataires; tout accord sera communiqué à la Commission qui peut consulter le comité consultatif pour les marchés publics institué par la décision 71/306/CEE(13) ou, dans le cas d'accords régissant les marchés passés par des entités exerçant une activité visée à l'article 2 paragraphe 2 point d), le comité consultatif des marchés de télécommunications prévu à l'article 39;
1. pursuant to an international agreement concluded in conformity with the Treaty between a Member State and one or more third countries and covering supplies, works, services or design contests intended for the joint implementation or exploitation of a project by the signatory States; every agreement shall be communicated to the Commission, which may consult the Advisory Committee for Public Contracts set up by Council Decision 71/306/EEC (13) or, in the case of agreements governing contracts awarded by entities exercising an activity defined in Article 2 (2) (d), the Advisory Committee on Telecommunications Procurement referred to in Article 39;

La signature de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, au début des années 80, a instauré un nouvel ordre international régissant l'exploration, l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources des océans.
With the signing of the United Nations Convention on the Law of the Sea at the beginning of the 1980s a new international order was estabished for the exploration, exploitation, conservation and management of marine resources.

En particulier, conformément à la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, l'UE compte engager les États tiers à s'associer au code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements, apporter un soutien au contrôle efficace des frontières, mettre au point des mécanismes permettant d'exploiter les informations dont elle dispose sur le trafic, envisager des mesures restrictives visant à prévenir les transferts, soutenir l'inclusion de normes communes minimales en matière de contrôle des transferts dans un programme d'action renforcé des Nations unies, soutenir les initiatives régionales de lutte contre le commerce illicite d'ALPC et, enfin, soutenir l'instauration rapide d'un traité international établissant des normes communes régissant les échanges d'armes conventionnelles au niveau mondial.
In particular, in line with the EU-Strategy to combat illicit accumulation and trafficking of Small Arms and Light Weapons (SALW) and ammunition, the EU will: encourage third States to associate themselves with the EU Code of Conduct on Arms Exports; support effective border management controls; develop mechanisms to exploit the information it has on illegal trafficking; consider the possibility of restrictive measures to discourage transfers; support the incorporation of minimum common standards of transfer controls into a strengthened UN Programme of Action; support regional initiatives to combat the illicit trade in SALW; and support the early establishment of an international treaty to establish common standards for the global trade in conventional arms.